La Cour des Comptes vient de rendre son - épais - rapport sur le budget de l'Etat en 2017. Dans le lot, le " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" ou, où va l'argent des PV.
En préambule, la CdC rappelle qu'elle s'oppose toujours à l'affectation d'une partie des recettes au "désendettement de l'Etat" (programme 755). Ceci contrevient à l’article
21 de la LOLF qui dispose que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées » explique la CdC. On rappellera surtout qu'en matière de budget, il est interdit formellement d'affecter une recette à une dépense.
Ceci posé, regardons le bilan financier des PV pour 2017. 1 978,2 millions d'euros en 2017. Voilà le produit des amendes forfaitaires (radars ou non) et des forfaitaires majorées. Dans le détail, les PV dressés par des radars automatiques (vitesse, feu rouge, passage à niveau, etc.) représentent 1 013,2 millions d'euros. Les PV dressés manuellement (vitesse, mais aussi et surtout ceintures, téléphones, alcool, drogue, stationnement, etc.) représentent quant à eux 965,0 millions d'euros.
Comme prévu par la loi de finance, l'agence de financement des transports de France (AFITF) reçoit une grosse partie des amendes automatiques forfaitaires. 405,5 millions d'euros lui reviennent. Elle est chargée de développer les transports (routiers mais aussi fluviaux, ferroviaires, etc.). Soit 49,18% des "amendes automatiques".
Le reste est réparti selon des "programmes". L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) reçoit 108,2 millions d'euros pour son fonctionnement, le fonctionnement du fichier des permis, des certificats d'immatriculation, des PVé (PV électroniques). 669,6 millions d'euros vont aux collectivités pour - théoriquement - améliorer les infrastructures, mais aussi les transports en commun. C'est en partie cet argent qui doit servir à réaliser des déviations, supprimer des carrefours dangereux, sécuriser des routes, etc. Avec l'argent de l'AFITF, on a donc 1 075,1 millions pour l'amélioration des infrastructures soit 54,34% des recettes. La Sécurité Routière reçoit de son côté environ 146 millions d'euros.
438,8 millions d'euros vont au programme 755. C'est à dire le désendettement de l'Etat. Cela représente 22,18% du produit total des amendes, ou 28,72% si on ne tient compte que des 1 527,7 millions d'euros qui rentrent dans le Compte Spécial d'Affectation (CAS). C'est à dire tout sauf les 405,5 millions d'euros versés à l'AFITF. Au total, 592 millions d'euros ne sont pas affectés directement à l'amélioration des transports ou de la sécurité routières (Antai, désendettement et budget général).
Les amendes forfaitaires augmentent de 8% par rapport à 2016. Mais ce sont surtout les amendes majorées qui crèvent le plafond avec 18% de hausse. Les amendes hors radars automatiques augmentent, elles, de 13%. Des hausses qui s'expliquent par un meilleur recouvrement des amendes, à la fois par des radars mieux entretenus, mais aussi par une meilleure efficacité de l'ANTAI.
75% des "messages d’infraction" (flash ou pv électronique, souche, etc.) donnent lieu à un avis de contravention. Le taux de paiement est également en hausse, surtout pour les PV de voitures immatriculées à l'étranger (plus de 78% de paiement en moyenne). C'est dans la cible de performance visée. Malgré tout, la CdC recommandait en début d'année de revoir à la hausse les objectifs, notamment en terme de transformation des flashs en PV.
Autre "satisfaction" de la CdC, un peu plus de 93% des radars sont en fonctionnement à l'instant 't'. Finie l'énorme crise de 2013 et son taux de pannes inhabituel qui a abouti au changement de prestataire. On notera toutefois que 40 radars autonomes (ou dits de chantier) ont été vandalisés en 2017 (contre 23 en 2016).
La CdC n'évoque pas encore le passage à 80 km/h sur les routes secondaires à 2 voies sans séparateur central, avec une hausse probable selon certains observateurs, du nombre de PV de vitesse. Cela sera surement évoqué dans le rapport de l'an prochain. En revanche, la dépénalisation du stationnement, et la décentralisation des recettes, a été anticipée (à la baisse) pour 2018.
Selon la Cour des Comptes, il faut également simplifier un CAS inutilement trop complexe dans ses affectations des recettes. Enfin, la CdC recommande de faire une étude approfondie de ce que deviennent réellement les crédits octroyés à l'AFITF mais également aux collectivités de plus de 10 000 habitants. En effet, certains pensent (et pas qu'à la CdC) que les collectivités n'affectent pas ces crédits à la sécurité routière (amélioration des infrastructures, opérations de prévention, etc.) mais à toute autre chose.
Illustration : Wiki
La Cour des Comptes vient de rendre son - épais - rapport sur le budget de l'Etat en 2017. Dans le lot, le " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" ou, où va l'argent des PV.
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