par Thibaut Emme

L'interdiction de prévenir de contrôles en vigueur en novembre

Souvenez-vous, depuis la fin 2019, une loi a été votée pour permettre d'imposer aux Waze, Coyote et consorts de ne pas diffuser les alertes de contrôles de police ou de gendarmerie. Eh bien le décret d'application a enfin été publié au Journal Officiel.

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Souvenez-vous, depuis la fin 2019, une loi a été votée pour permettre d'imposer aux Waze, Coyote et consorts de ne pas diffuser les alertes de contrôles de police ou de gendarmerie. Eh bien le décret d'application a enfin été publié au Journal Officiel.

L'article Article L130-11 a été créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Mais, en l'absence de décret d'application, cet article n'était pas encore en vigueur. Le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 corrige cela. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Cela vient après une première tentative en 2018 initiée par Emmanuel Barbe, alors Délégué Interministériel à la Sécurité Routière.

Concrètement, il permet aux préfectures, et sur proposition "des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales", d'interdire, dans une zone donnée, un jour précis, et sur une plage horaire définie, la "rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation".

Signaler la présence d'un animal pour contourner l'interdiction ?

En clair ? Si vous êtes dans l'une de ces zones, aux heures prévues, vous pourrez signaler un contrôle de police, il ne sera pas relayé aux autres usagers. En revanche, partout ailleurs, et en dehors des jours et heures précisées par la Préfecture, cette diffusion restera valable et active.

Le but est de rendre plus difficile la diffusion de l'information de la présence des contrôles de police ou de gendarmerie. Pourquoi est-ce que cela a pris autant de temps entre la loi et son décret d'application ? Eh bien simplement car, comme souvent, la charrue a été mis avant les boeufs. Le moyen de communication entre les Préfectures et les exploitants des systèmes d'aide à la conduite ou à la navigation n'était pas défini ! Il a donc fallu imaginer et créer un système assurant la confidentialité des informations, ainsi que leur intégrité.

Le retour en grâce de l'appel de phares et de la CB ?

Reste à voir si les autres alertes pourront rester en vigueur dans ces zones. En effet, la présence d'un animal ou d'un objet sur la route est une information utile à la sécurité des usagers de la route. Si cela reste valable, alors ce sera un moyen de repli pour alerter d'un "danger". Ce ne serait une première. Enfin, on notera sans doute un retour aux bons vieux appels de phares.

Pour rappel, la pratique des appels de phares n'est pas interdite, sauf la nuit. Certains zélés ont tenté de faire condamner d'impudents quidams qui avaient osé user du signal lumineux pour signaler la présence des pandores sous le motif d'outrage. Les tribunaux ont balayé tout cela d'un revers de manche d'hermine. Bref, à part la nuit où l'article R416-5 pourrait jouer (ne pas éblouir les autres usagers de la route), pas de souci en pleine journée à jouer (sans abuser) des feux de route !

La pratique a eu tendance à disparaître avec la généralisation de ces outils électroniques signalant les radars et les contrôles. Avec l'interdiction possible de la transmission de l'info, l'appel de phare, ou la (toute aussi) bonne vieille CB (citizen-band, alias la "cibi") devraient reprendre du poil de la bête. Par contre, pour savoir ce que pourrait signifier que les "papas 22 sont en stand by dans un push pull avec une boîte à image derrière la pile du pont", il va falloir réviser son petit cibiste illustré.

Pour résumer

Souvenez-vous, depuis la fin 2019, une loi a été votée pour permettre d'imposer aux Waze, Coyote et consorts de ne pas diffuser les alertes de contrôles de police ou de gendarmerie. Eh bien le décret d'application a enfin été publié au Journal Officiel.

Thibaut Emme
Rédacteur
Thibaut Emme

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