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Une loi sur la vente de véhicules d’occasion proposée par le Sénat

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La moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves. C’est en tout cas ce qu’affirme le sénateur Alain Fouché. Le problème serait d’autant plus vaste que 5,6 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues en 2018. Fort de ce constat, le sénateur propose une loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion.

Le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants) vient de déposer une proposition de loi en vue de lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d’occasion. Lesquelles dépassent les 5 millions d’unités par an depuis 2000.

Son texte prévoit notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit entre le vendeur et l’acheteur. Il a été co-signé par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et centristes. Alain Fouché espère qu’il sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année 2020.

Une plateforme, Histovec, a d’ores et déjà été lancée en janvier 2019 par le ministère de l’Intérieur. Elle permet de consulter l’historique d’un véhicule avant de l’acheter, en particulier la date de première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire …

Lutter contre la fraude au kilométrage

Toutefois, tient à souligner Alain Fouché, ce service ne comporte que les seules informations dont dispose le service d’immatriculation des véhicules et ne retrace pas l’historique du kilométrage. Or, ajoute-t-il, ce type de fraude ne cesse d’augmenter.

Et ce, même si en droit français la fraude au kilométrage est un acte de tromperie au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation sanctionné par une peine de 2 ans de prison et de 300 000 euros d’amende …

L’article 1er de la proposition de loi a notamment pour objet de prévoir, comme cela existe en Belgique et aux Pays-Bas, la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules, tel qu’il est notamment relevé à l’occasion d’un passage dans un centre de contrôle technique (ces données sont en effet déjà collectées par l’UTAC, désigné en tant qu’Organisme technique central) et plus généralement par tout professionnel qui intervient sur le véhicule.

Donner une existence à la plateforme Histovec

Le texte vise à donner une existence légale à la plateforme Histovec. Cela passe par la création d’un registre national rassemblant l’ensemble des données se rapportant à un véhicule.

Ce registre comporterait notamment l’historique du kilométrage, relevé à l’occasion des passages dans un centre technique ou de toute intervention par un professionnel sur le véhicule.

L’article 2 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions de création de ce registre et de délivrance de ce certificat. Il devra également prévoir les conditions de mutualisation des données rassemblées dans le registre national avec celles d’autres États comme la Belgique.

Le texte propose de rendre un contrat écrit obligatoire

Le texte prévoit également que toute vente d’un véhicule d’occasion fasse l’objet d’un contrat écrit, à charge aux pouvoirs publics d’établir un contrat-type, ainsi que l’obligation pour le vendeur de remettre à l’acheteur un certificat retraçant l’historique et les caractéristiques tel qu’établi auprès du registre national.

« Si l’article 1359 du code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 imposent la rédaction d’un écrit pour tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros, cette disposition méconnue du grand public est insuffisante » indique la proposition du sénateur. Notant que « d’une part, le contenu de cet écrit n’est pas précisé » et que «d’autre part, elle ne s’applique pas aux ventes de véhicules d’occasion pour une somme inférieure à 1 500 euros, véhicules par hypothèse anciens et pour lesquels la parfaite information de l’acheteur est indispensable. »

« Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion, il est devenu nécessaire non seulement de s’assurer de la parfaite information du vendeur, mais de l’assister dans la conclusion de cette vente en rendant obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit » affirme le texte.

Plusieurs conditions pour engager la responsabilité du vendeur

Un acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. L’article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vice doit être suffisamment important pour affecter l’usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur, et se rapporte notamment par voie d’expertise contradictoire du véhicule qu’il doit organiser et payer. Si le vice caché est démontré, l’acheteur peut demander la prise en charge de la panne ou demander l’annulation de la vente.

Sources : AFP, Sénat

Exposé  de motifs  : ici
Proposition de loi : ici 

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9 Commentaires sur "Une loi sur la vente de véhicules d’occasion proposée par le Sénat"

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L\'ours
Invité

Surtout le moyen « impératif » de faire exister Histovec dont tout le monde se fiche , y compris chez les pros

beniot9888
Invité

Moi, je trouve ça positif, un historique auquel on pourrait avoir accès.

Wawan
Invité

Quoi de prévu pour les véhicules qui viennent d’Allemagne (de l’étranger en général) ? La majorité des véhicules dont le compteur a été trafiqué en viennent étant donné que ça n’est pas illégal là-bas.

AXSPORT
Invité

Il y a également beaucoup de merguez françaises qui sont vendues à des français très « naïfs ».

Je vois ça hélas tous les jours…….

Et le vendeur « pro » disparaît très rapidement et se monte une autre société dans la foulée sans aucun problème….

Bref, tu fais ce que tu veux en France

Invité

Faux, faux et re faux. C’est une légende urbaine. Pour y avoir vécu, je peux confirmer que, et c’est bien logique, le traffic de compteur est parfaitement illégal en Allemagne. Il est sévèrement puni, et est en réalité très rare (car tout aussi difficile à faire qu’en France, sans éveiller les soupçons).
Ne vous fiez pas aux on dit. Renseignez vous par vous même. Vous verrez bien.

Yorgle
Invité

@Wawan
pouvez-vous nous donner vos sources SVP?
Trafiquer son compteur est totalement illégal en Allemagne (jusqu’à 1 an de prison):
https://www.bussgeldkatalog.org/tachomanipulation/

Impasse voiture électrique
Invité
Impasse voiture électrique

Il est grand temps que la France se rapproche des modèles Carpass ou Carfax qui existent dans plusieurs pays, pour tracer tout passage chez un pro, tout passage devant un expert, tous les résultats de CT et les différents événements marquants de la vie d’un véhicule. C’est le minimum aujourd’hui, ne serait-ce que pour tracer l’évolution des kilomètres au fil des années…

notyor
Invité

Le problème existe en effet pour les personnes naïves et les véhicules qui ont déjà quelques années… car j’ose espérer que toute personne un peu sensée qui achète un véhicule récent demande à minima de jeter un coup d’œil aux factures d’entretiens (papier ou via la visite à une concession de la marque si celle-ci à dématérialiser les factures)…

AXSPORT
Invité

Si vous saviez la c……. des gens.
Et après ils pleurent…..

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