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Annulation de PV pour distance insuffisant entre le panneau et le radar

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C’est une première en France qui pourrait faire jurisprudence. Un automobiliste nantais et son avocat ont fait annuler un PV pour excès de vitesse, grâce à une distance insuffisante entre le radar et le panneau de limitation le précédent.

Dans le code de la route, il est précisé que la limitation de vitesse débute au pied du panneau. Aussi, il n’y a aucune distance limite entre un panneau de limitation de vitesse et un radar. Néanmoins, les panneaux sont généralement placés 150 m en amont d’un radar minimum.

Ici, on est sur le périphérique nantais, avec un passage de 90 à 70 km/h annoncé longtemps à l’avance. Sauf si on emprunte la bretelle d’accès de la porte de Carquefou. Dans ce cas-là, on découvre un panneau placé 65 mètres avant le radar « 70 Rappel ». Selon la loi, rien d’aberrant. Mais, le conducteur flashé à 78 km/h (retenus donc 83 mesurés) a contesté sa prune devant le tribunal arguant d’une distance trop courte pour ralentir en toute sécurité. Le Tribunal lui donne raison dans cette histoire rapporté par l’Hebdo des Pays de la Loire.

Cas particulier ou jurisprudence ?

« La distance minimale entre un panneau et le radar n’est prévue par aucun texte légal. Mais l’automobiliste doit avoir un temps raisonnable pour adapter sa vitesse » explique le tribunal de police. Selon le journal, le parquet n’a pas fait appel de ce jugement. Ainsi, d’autres automobilistes passant par le même endroit et se faisant flasher pourront arguer de ce jugement.

En revanche, c’est un cas particulier et à part cet endroit précis, difficile de penser que cela pourrait faire jurisprudence, même selon l’avocat du conducteur flashé. Sur cette portion, une solution pour les autorités serait simplement de mettre un panneau « 70 » au niveau du panneau annonçant les contrôles de vitesse. Il est vrai qu’actuellement il n’y a que le panneau annonçant le radar sur cette bretelle et un panneau annonçant une « route pour automobile ».

Flashés ? A vos mètres ! Sait-on jamais.

 

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16 Commentaires sur "Annulation de PV pour distance insuffisant entre le panneau et le radar"

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Jdg
Invité

Le gars paye un avocat pour un PV à quoi 45€?
Et ben….

ddd
Invité

Et si le conducteur avait q’un seul point?

Invité

oh tu sais, dans la plateforme logistique où je travaille, tu en a bien qui vole très souvent des déo à 3 euros, en sachant bien que s’ils se font prendre ils seront blacklister de toute plateforme logistique … tout ça pour 3 euros !

lym
Invité

sauf qu’ici, le voleur, c’est l’état bandit de grand chemin… ou percepteur de l’octroi de passage « rapide », au choix.

Avec les bleus en guise de « percepteurs déguisés ».

D’ailleurs, on peut les appeler aussi après un contrôle, cela a été jugé comme n’étant pas assimilable à un outrage il y a près de 20 ans.

lym
Invité

Il a gagné, donc ses frais de justice seront remboursés… Mais mieux vaut être certain de gagner en effet, car dans le cas contraire (vu que les hermines n’aiment pas voir leurs tribunaux emmerdés pour des prunes, sans mauvais jeu de mots) c’est généralement la sanction maximale qui est appliquée et elle est loin de l’amende minorée.

Le système actuel est fait pour décourager la contestation. Mais comme il ne peut l’interdire, si tout le monde s’y mettait, il s’écroulerait:

« Et Ben… » bravo en fait!

Hello
Invité

Il a peut-être tout simplement une police Lui permetant de recourir toutes les amendes sans frais supplémentaire.

lataupe2B
Invité

Peut-être juste la satisfaction de battre le pot de fer. Et ça montre aussi que les automobilistes sont des vaches à lait et que la sécurité n’est qu’un prétexte pour prendre de l’argent

lataupe2B
Invité

ddd tout à fait d’accord

labradaauto
Invité

le client qui paie un avocat a un contrat de protection , paie à l’année. ( la Société paie l’avocat à l’année et c’est reconductible ) . le client a raison de faire bosser l’avocat.

Verslefutur
Invité

En effet, l’entrée dans le périphérique par la porte de Carquefou vers la porte de la Beaujoire est trompeuse. Il manque simplement le panneau 70 dans la bretelle. M’enfin, le radar et celui en parallèle sur la voie contraire sont inactifs depuis le début du grand merdier de Novembre.

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