Accueil Droit routier Changement de carte grise : le cas particulier du décès

Changement de carte grise : le cas particulier du décès

0
0
PARTAGER
Certificat immatriculation

Différents cas de figure imposent un changement de carte grise. L’un des cas particuliers est le décès du, ou de l’un des titulaires du certificat d’immatriculation.

Les héritiers ne conservent pas le véhicule

Lorsque l’on hérite du véhicule d’un proche décédé, on peut décider de vendre le véhicule. Si la vente a lieu moins de trois mois après le décès, vous n’avez pas besoin d’établir un nouveau certificat d’immatriculation.

En revanche, si le décès a eu lieu il y a plus de trois mois et que le véhicule a continué de circuler après le décès, il faut alors immatriculer le véhicule au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Attention, ce qui est valable pour une cession payante l’est aussi pour un don gratuit. Le notaire réglant la succession devra intervenir pour attester que le véhicule se trouve dans la succession. Si vous décidez de ne pas passer par un notaire, il faudra une attestation signée par tous les héritiers ainsi que le certificat de décès pour engager une procédure d’immatriculation avec l’ANTS. C’est une démarche assez simple à faire en ligne pour qui maîtrise les outils numériques.

Un cas ne nécessite pas de nouvelle carte grise si les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule : la destruction. Dans ce cas, il faut contacter un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé et faire les démarches avec eux.

Les héritiers conservent le véhicule

Si les héritiers décident de conserver la voiture du défunt, là aussi il y a plusieurs cas. Est-ce qu’il y a un époux survivant qui souhaite garder le véhicule ? Si oui, alors il faut regarder s’il le mariage était sous le régime de communauté de bien ou bien sous le régime de la séparation. Sous le régime de la séparation de bien, la carte grise en nom exclusif devra être modifiée pour être mise au nom de l’époux survivant. Par contre, mariés sous le régime de la communauté de bien, la carte grise, aux deux noms pourra, sans obligation, être mise au nom du survivant.

Si le véhicule revient à l’un des héritiers, autre que l’époux survivant, alors le véhicule rentre dans la succession et il faudra établir un nouveau certificat, au nom du ou des nouveaux titulaires. Soit il n’y a qu’un seul héritier, soit les héritiers se désistent au nom d’un seul héritier. Dans tous les cas, le changement de titulaire doit être fait. Reste le cas d’héritiers multiples qui désirent conserver le véhicule. Ils seront alors cotitulaires de la carte grise. Avec les bons et les mauvais côtés.

Ici aussi, un notaire peut vous aider dans vos démarches en attestant que le véhicule est inclus dans la succession. Il attestera aussi de la qualité d’héritier pour l’un ou plusieurs des futurs titulaires de la CG. Là encore tout peut être fait par soi-même en ligne. N’oubliez pas qu’il n’y a plus de guichet pour faire vos démarches avec une personne physique face à vous.

Vous faire aider

Ce recours généralisé aux télé-procédures peut en dérouter plus d’un. Même les plus aguerris à l’informatique et Internet peuvent être déroutés par les démarches à réaliser. N’hésitez pas à vous faire aider dans ce cas-là. Déjà, le notaire pourra vous guider. Ensuite, un professionnel de l’automobile pourra faire ces démarches pour vous dans le cadre d’une remise en route ou de travaux effectués sur les véhicules.

Enfin, il existe des services en ligne qui peuvent faire les démarches pour vous. Moyennant quelques dizaines d’euros, vous allez être guidés pas à pas par des personnes habitués aux méandres de l’administration. Ainsi, vous vous libérez l’esprit dans cette période particulière et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel.

Dès le début de la procédure, un certificat provisoire sera établi et, en quelques jours, vous serez alors en règle avec l’administration française et le code de la route. N’oubliez pas non plus d’avertir la compagnie d’assurance du défunt pour l’avertir du changement de situation. Le ou les nouveaux titulaires de la carte grise devront avoir une attestation d’assurance du véhicule pour établir le nouveau certificat d’immatriculation.