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Garantie légale, commerciale, comment s’y retrouver ?

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Garantie automobile

Lorsque l’on achète un véhicule neuf, ou d’occasion, la garantie peut être un critère de choix. Voici des pistes pour s’y retrouver.

En France, la loi protège relativement bien les acheteurs de véhicules neufs, à la fois contre des soucis de fabrication, mais aussi des vices cachés, même découverts « tardivement ». La première garantie, est celle dont tout acheteur entend parler, la garantie commerciale ou contractuelle.

Garantie commerciale ou contractuelle

La garantie commerciale se divise en deux parties. La première, gratuite, est d’une durée légale de 2 ans minimum. Elle est assurée par le constructeur. La deuxième, payante, est un « contrat » à durée déterminée, passée entre l’acheteur et le vendeur, qui s’ajoute à la durée légale.

La garantie constructeur couvre l’ensemble des pannes, la corrosion et la peinture. Ne sont pas sous garantie, les « consommables ». C’est à dire pneumatiques, plaquettes, disques ou tambours de frein, et les dommages suite à un accident. Cette garantie est d’une durée de 2 ans, à compter de la date d’achat. Elle est dite gratuite, même si au final, elle se retrouve dans le prix d’achat d’une manière ou d’une autre.

Bonne nouvelle, la garantie constructeur de 2 ans est une obligation européenne. Ainsi, si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’Union Européenne, il aura la même garantie de 2 ans, à minima.

A cela, on peut avoir une extension de garantie commerciale. Cette garantie vient en sus de la garantie constructeur et dure « un certain temps », fixé par le contrat passé entre l’acheteur et le vendeur. Il faut bien faire attention car cette extension ne couvre pas forcément les mêmes choses que la garantie constructeur de 2 ans.

Liberté de réaliser l’entretien où l’on veut

Ainsi, on peut n’y retrouver que certains organes spécifiques de la voiture. Il convient, alors, de bien lire les petites lignes et ce que couvre cette « assurance ». Certaines marques mettent en avant des garanties assez longues (5 ans, 7 ans par exemple) mais au-delà de 2 ans, tout n’est plus forcément couvert.

Certains réseaux/vendeurs, assortissent la garantie commerciale d’une obligation de prêt. La durée de l’extension sera la même (ou proportionnelle) à la durée du prêt pour l’achat du véhicule.

Contrairement à une idée reçue, la garantie commerciale n’oblige aucunement à réaliser l’entretien dans le réseau de la marque. L’acheteur est libre d’aller dans un réseau dit « toute marque » ou même chez un concurrent, pour peu que ce dernier accepte de réaliser l’entretien.

Attention, la preuve est à la charge du consommateur. Il faut parfois batailler et s’armer de patience face à un constructeur qui peut arguer d’un entretien hors réseau. Avec internet, il est désormais plus « simple » de trouver d’autres acheteurs qui auraient le même souci et ainsi avoir plus de poids dans les discussions avec un constructeur.

La garantie légale, ou quand la loi vous protège

Vous avez une panne sur votre voiture achetée neuve, la garantie constructeur est dépassée, l’extension de garantie commerciale aussi, et le constructeur ne veut rien savoir ? Il vous reste alors un ultime recours, celui des garanties conformité et vice caché.

Ce sont des protections légales, auquel nul constructeur ne peut se soustraire. Pour autant, elles ne sont pas les plus simples à mettre en œuvre et se finissent, souvent, au tribunal.

La garantie de conformité stipule que le véhicule livré doit correspondre exactement à celui que vous avez commandé. A défaut, vous avez 2 ans, à compter de la vente, pour vous retourner contre le professionnel qui vous a vendu la voiture neuve, et uniquement lui. Mais, bien souvent, le « défaut » est vu bien avant.

Cette garantie est à faire jouer quand par exemple le bon de commande stipule un toit panoramique et que le véhicule arrive sans. Souvent, un accord à l’amiable est trouvé, avec une baisse du prix de vente. Mais vous êtes en droit de refuser le véhicule. Si le professionnel ne peut vous fournir votre véhicule conforme à la commande, sous un mois, la vente peut être purement et simplement annulée.

La garantie contre les vices cachés est celle qui est la plus étendue sur la vie du véhicule, mais aussi celle qui demande souvent le plus d’acharnement pour la faire jouer. Elle s’applique sur la durée de vie du véhicule puisque l’on a 2 ans, à compter de la découverte du vice caché, pour la faire jouer.

Elle oblige le constructeur à réparer, ou indemniser, des erreurs de conception, de montage, etc. qui rendent le véhicule inutilisable. C’est l’acheteur qui doit faire la preuve du vice caché. Pas forcément simple ! Il faut souvent se faire accompagner d’un expert professionnel. Cela coûte de l’argent, de l’énergie et du temps. Mais, le jeu peut en valoir la chandelle.

voiture-occasion

Et pour l’occasion ?

Le cas de l’occasion est un peu différent. En effet, un véhicule neuf s’achète auprès d’un professionnel. Tandis qu’un véhicule d’occasion peut s’acheter à un professionnel également, mais aussi à un particulier.

Premier cas, le véhicule n’a pas deux ans. La garantie constructeur est cessible sans condition. Il faut cependant bien souvent informer le constructeur de la vente du véhicule. Pour la garantie commerciale, elle est normalement cessible (Cass / Civ. 6 février 2013 – pourvoi n°11-25864). Elle est attachée à la chose vendue et non au propriétaire. Mais certaines garanties ont des conditions. Une extension de garantie assujettie à un prêt par exemple, peut très bien cesser au moment de la vente. Le nouvel acheteur pense avoir cette garantie, mais non.

Une fois que les garanties commerciales terminées, si vous achetez à un particulier, vous n’aurez que la garantie légale vice caché. Si vous découvrez un vice-caché, préférez d’abord la tentative d’accord amiable. Le vendeur particulier n’est pas un pro et on peut tabler sur sa bonne foi. Souvent, l’accord sera trouvé, soit sur l’annulation de la vente, soit un prix de vente en baisse, soit la prise en charge des réparations.

Attention tout de même, on peut avoir affaire à des faisans (falsification du compteur, réparations masquées, numéros de série incohérents, etc.). En cas de mauvaise foi, les recours légaux contre un particulier sont possibles, mais il faut s’armer de patience.

« Moteur, boîte, pont »

En revanche, quand vous achetez à un professionnel de l’occasion, ce dernier doit « offrir » une garantie minimale. C’est la fameuse garantie « moteur boîte pont » de 3 mois. Autant dire, qu’à part tomber sur une trapanelle, il y a peu de chance que votre voiture d’occasion tombe en panne de ces trois organes dans les 3 mois qui suivent.

Mais, certains professionnels de l’occasion vont plus loin et vendent des véhicules avec garanties contractuelles de 6, 12 mois, ou plus selon l’âge de la voiture et sa réputation de solidité. Là, on retombe dans le cas d’un contrat à durée déterminée entre un vendeur pro et un acheteur particulier. La liste des éléments couverts par la garantie peut être demandée au vendeur. Là encore, aucune obligation d’entretien chez ce professionnel, à condition de respecter les préconisations du constructeur.

Véhicule 0 km, le bon filon ?

Enfin, il y a le cas des occasions dites « 0 km » que l’on trouve chez un mandataire automobile, par exemple. Ces véhicules immatriculés, de moins de 100 km généralement, sont considérés à la fois comme du neuf par leur état, mais sont en fait des occasions. Les rabais sont conséquents sur ces véhicules. Généralement de 20% minimum, ils peuvent atteindre 33% voire plus sur certains modèles.

Vous n’avez pas le choix de la couleur, des options, etc. mais certains professionnels ont des stocks conséquents, renouvelés fréquemment. Idéal pour trouver volant à votre main.

Sur ces véhicules, la garantie constructeur est d’actualité. Mais, il ne faut pas oublier qu’elle court à partir de la date d’immatriculation. Ainsi, le véhicule 0 km de vos rêves peut très bien avoir déjà 6 mois de garantie « en moins ». Un axe possible de discussion pour négocier un rabais supplémentaire.

Illustration : Wikimedia modifiée par Leblogauto.com

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