Catégorie : Droit routier et Radars

Permis de conduire : plus de possibilité de faire appel devant le Juge Administratif

C’est une évolution du droit administratif que certains n’hésitent pas à qualifier de déni de droit. A compter du 1er janvier prochain la possibilité d’aller devant une Cour Administrative d’Appel ne sera plus possible pour contester la perte de points ou la suspension/invalidation du permis de conduire.

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