Un amendement à la loi de finance 2014
Cette nouvelle taxe a été adoptée, via un amendement à la loi de finance 2014, par les députés et doit encore être validée par les sénateurs mais cela ne devrait être qu’une formalité. Cette nouvelle taxe concerne les véhicules de société et doit permettre de compenser la baisse de recettes de la TVS « classique ». En effet la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) ne cesse de voir ses rentrées baisser car elle est indexée sur les émissions de CO2 et par conséquent avec les efforts faits par les constructeurs pour descendre ces émissions, la taxe fond.
Plutôt que de relever le niveau de la TVS, Christian Eckert, rapporteur de la loi de finance 2014, a proposé une nouvelle taxe visant à rééquilibrer un peu la parité diesel/essence et à encourager le renouvellement des flottes de véhicules par une très forte taxation des véhicules « anciens ». Cette nouvelle taxe, tout comme la TVS « traditionnelle » ne concernera pas les véhicules utilitaires.
Basée sur la mise en circulation
La taxe se base sur l’année de mise en circulation du véhicule et son carburant. Ainsi un véhicule essence ne sera taxé qu’entre 20 et 70 euros par an, tandis qu’un diesel sera taxé entre 40 et 600 euros par an (oui 600 !). Autant dire que les anciens diesels vont vite devenir coûteux aux sociétés propriétaires.
Le but avoué est de faire rentrer entre 150 et 160 millions d’euros par an qui seront affectés au budget général de l’Etat tandis que la TVS est affectée à la sécurité sociale (un changement d’affectation qui n’est pas anodin…) mais également de pousser les entreprises ayant des véhicules diesel d’avant 2005 à les remplacer.
Un premier pas à double tranchant
Malheureusement cette nouvelle taxe devrait faire du tort à certaines entreprises ayant des voitures d’une dizaine d’année, non par choix mais par nécessité économique, et qui devront soit en trouver de plus récentes, soit s’acquitter d’au moins 300 euros chaque année en plus de la TVS habituelle.
De plus l’écart entre diesel et essence sur les véhicules récents n’est que de 20 euros par an quand il peut être très facilement de 200 euros par an sur la TVS habituelle pour une citadine. Le chemin d’une fiscalité égalitaire entre essence et diesel est encore long mais c’est un premier pas.
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Source : Assemblée Nationale
