Catégorie : Assurance

Pour désengorger les tribunaux, les sanctions routières pourraient être assouplies

Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près la Cour de Cassation, a remis un rapport à la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à la fin de 2013. Ce rapport de plus de 120 pages dresse la liste de pistes pour « refonder le ministère public ». Parmi ces pistes, certaines préconisent un assouplissement des définitions de délits routiers.

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