Le projet d’une compagnie d’assurance, dont l’identité n’a pas été révélée, prévoyait l’installation d’un système GPS dans le véhicule des jeunes conducteurs. L’assuré qui aurait accepté ce dispositif aurait bénéficié d’un tarif plus avantageux à condition de respecter un certain nombre de règles du code de la route comme les limitations de vitesse ou les temps de conduite. Grâce à son dispositif de géolocalisation, l’assureur n’aurait ensuite plus eu qu’à traiter les données transmises pour sanctionner le jeune conducteur qui n’aurait pas respecté ses engagements. Il ne restait plus que l’approbation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour que ce dispositif soit proposé aux clients. Mais la CNIL a tranché: ce projet n’est pas acceptable et ce pour deux raisons:
– D’une part parce que larticle 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit à une personne privée de traiter des données relatives à des infractions (en l’occurence sur le non respect des limitations de vitesse).
– D’autre part parce que l’enregistrement de la totalité des déplacements d’une personne afin de contrôler le respect de ses engagements est disproportionné par rapport au but recherché et porte atteinte à la liberté d’aller et venir anonymement.
L’amélioration de la sécurité routière est un objectif louable. Nul ne peut le contredire. Mais le flicage absolu est-il la solution pour réduire le nombre d’accidents des jeunes conducteurs? Le débat est ouvert.
