« Le droit allemand ne prévoit pas de contrainte par corps (emprisonnement, ndlr) pour le détenteur d’un mandat public », a plaidé l’avocat du Land de Bavière, Winfried Brechmann, devant les juges.
« A l’exception de deux à trois segments de routes qui concernent le trafic international de transit sur le réseau européen, le plafond d’émission sera respecté dans les deux prochaines années tout au plus », a-t-il assuré.
Saisie par la Cour administrative de Munich, la CJUE doit juger si des responsables de l’Etat régional de Bavière « peuvent ou doivent » être incarcérés s’ils persistent à refuser de bannir des villes les voitures les plus polluantes comme le leur demande la justice.
L’affaire remonte à une requête déposée en 2012 par une ONG environnementale allemande, Deutsche Umwelthilfe (DUH), bête noire de l’industrie automobile.
Le gouvernement ayant refusé de prendre des mesures contre la pollution comme le lui imposait un jugement de la justice bavaroise, il a été condamné à une amende de 4.000 euros en 2014 pour manquement à ses obligations en matière de respect de la qualité de l’air.
S’appuyant sur l’exemple des dirigeants d’entreprise dont les condamnations peuvent aller jusqu’à des peines de prison, l’avocat de DUH, Me Remo Klinger, a estimé que « la même chose devrait s’appliquer quand une autorité administrative n’exécute pas une décision de justice ».
Le représentant de la Commission européenne, Friedrich Erlbacher, a pour sa part estimé qu’une amende même fixée au maximum du plafond de 25.000 euros n’aurait pas « d’effet dissuasif ».
« Il y a un mépris manifeste du droit de l’Union avec des conséquences graves pour la santé de la population », a-t-il ajouté.
Côté allemand, « la cour constitutionnelle a déjà indiqué qu’il peut être nécessaire de prendre des mesures pour obliger l’administration à agir mais cela ne peut pas aller jusqu’à la contrainte par corps parce que le droit de l’Union exige que les mesures soient proportionnées », a plaidé Sonja Eisenberg, représentante de la République fédérale d’Allemagne.
L’avocat général présentera le 14 novembre ses conclusions.
L’avis des magistrats de Luxembourg est très attendu en Allemagne, où les interdictions de voitures diesel suscitent la controverse bien au-delà du cas de Munich.
Le diesel, technologie fétiche de la branche auto allemande, connaît un déclin précipité suite au scandale des logiciels capables de truquer le niveau des émissions mis au jour par le scandale du Dieselgate impliquant le constructeur Volkswagen.
Et vous, vous seriez pour ce genre d’incarcération?
David Christian Koskas avec L’AFP
32 commentaires
« Saisie par la Cour administrative de Munich, la CJUE doit juger si des responsables de l’Etat régional de Bavière « peuvent ou doivent » être incarcérés s’ils persistent à refuser de bannir des villes les voitures les plus polluantes comme le leur demande la justice. »
Quelles voitures il faut bannir et pour quel résultat ?
Même si ils bannissent des voitures diesel, à priori sans FAP donc Euro 4 et avant, ce n’est pas pour cela que les seuils OMS seront respectés.
Donc vouloir incarcéré une personne qui refuse d’appliquer une décision de justice qui ne permet même pas de réduire la pollution aux seuils OMS est-ce juste ?
@Christophe : ici il est question de ne pas prendre de mesure. Que les mesures soient inefficace est un autre point sur lequel la justice ne se penche pas.
C’est « l’inaction » qui est montré du doigt en Allemagne (surtout) depuis l’an dernier.
C’est assez flou et démagogique je vous le concède puisque des mesures ont été prises mais certains estiment qu’elles ne sont pas suffisantes (ce sont souvent des partisans de l’interdiction de tout transport thermique quel qu’il soit).
Là où je trouve que c’est excessif, c’est que cela concerne des villes traversées par des autoroutes urbaines à fort trafic. Sauf à interdire le passage (ce qu’ils ne peuvent pas) ou réclamer le déplacement (vers une autres ville ?) de l’autoroute, ils auront toujours la pollution (on peut comparer cela à Lyon ou Grenoble et qq autres villes en France qui sont traversées par une grosse autoroute ou route pour automobiles).
De plus en plus on parle de « juger les responsables, même en France, oubliant que s’il y a tous ces camions sur les routes (et les voitures) c’est aussi la faute de nos propres choix (livraison express 48h d’achats en ligne qui viennent de pimpousse-lès-flots, produits exotiques ou hors-saison, fast fashion, etc.).
A quand la société entière dans le box des accusés 😉
Effectivement ça mérite réflexion !
Si les ONG arrivent à faire mettre en prison ceux qui ne prennent pas assez de mesures pour limiter la pollution, il va falloir agrandir les prisons !
Faut il aussi incarcérer ceux qui laissent voler les avions, rouler les camions, naviguer les bateaux, fumer les usines, fonctionner les centrales à charbon, acheter des vêtements ou autres produits qui font le tour de la planète avant d’arriver en Europe ?
La réponse devrait être oui !
enfin là il est question de la pollution des villes
C’est exact mais il est probable que la pollution des avions ou des camions (etc) ne s’arrêtent pas à l’entrée de la ville tél le nuage de Tchernobyl s’arrêtant à la frontière. ?
par exemple en plein mois d’aout il y a eu un pic de pollution en région parisienne et un dans la région Lilloise. Je doute que le traffic camions était élevé…
Ca doit etre les avions tu as raison (surtout vu la taille de l’aéroport de Lille Lesquin)
Pic de pollution à l’ozone (qui est un polluant secondaire) que l’on peut aussi observer en pleine forêt de Fontainebleau par exemple 🙂
Même en pleine cambrousse on peut avoir un pic. Pourquoi ? Car en plein été il arrive qu’il n’y ai aucun vent, même en altitude.
Cela laisse sur place les NOx (NO2 principalement) qui sous l’action des UVs (d’où l’été) se transforme en O3 troposphérique…le « mauvais » ozone, pas assez haut en altitude pour être stratosphérique (le « bon » ozone).
Les NOx viennent d’où ?
On va prendre les études pour être factuels 🙂
Etude de 2015 sur les 5 premiers émetteurs de NOx :
1 Voitures particulières diesel 24%
2 Poids lourds diesel (y.c. bus et cars) 18%
3 Véhicules utilitaires légers diesel 12%
4 Autres sources de l’agriculture (installations de combustion et engins mobiles non routiers) 7,9%
5 Résidentiel 7,0%
Cela a un peu changé depuis 2015 avec l’amélioration/rajeunissement du parc auto/camion mais cela reste les principales sources.
Si on prend les camions et VUL on est donc sur 30%, auquel on ajoute les VP et bim 54% (étude CITEPA https://www.citepa.org/fr/air-et-climat/polluants/aep-item/oxydes-d-azote ).
Mais, localement, on peut avoir un pic d’ozone sans trop de trafic, il suffit d’une usine, d’un feu de forêt, etc.
C’est assez différent de la pollution aux particules fines, qui elle est due qu’en petite partie au trafic routier « chauffage résidentiel (29 et 43 % des émissions en 2011 respectivement), l’industrie manufacturière, l’exploitation des carrières, les chantiers et BTP ainsi que les labours qui génèrent de grandes quantités de grosses particules. » Là aussi localement on peut avoir des incendies, forte érosion éolienne, etc qui génèrent des foyers de pollution aux PM.
https://www2.prevair.org/content/origine-et-sources-de-pollution
Si on parle des pollutions aux PM, cibler le trafic n’est pas, selon moi et ma compréhension des études chiffrées, le bon levier pour cela. D’autres permettent un effet de levier plus important et donc des baisses immédiates plus importantes (sans parler des baisses potentielles). En plus on introduit un gros biais avec les VE qui sont souvent plus lourds (trop lourds) et augmentent donc leur niveau de particules d’abrasion (freins, pneus, route, etc.).
Si on parle des NOx, alors là il faut tuer le diesel ou le rentre très propre. Les NOx, on sait les piéger et les transformer chimiquement. C’est la réduction sélective catalytique SCR avec l’urée (AdBlue).
On a joué petit bras pour les automobiles tandis que les camions en usent et en consomment beaucoup plus pour éliminer plus de NOx.
Pour les autos, cela commence enfin à bouger. Mais cela coûte cher…donc cela viendra par le haut.
En gros, en plus du SCR « classique », on met un deuxième niveau d’injection d’adblue qui permet d’éliminer un peu plus de NOx.
Mais, tout cela a un coût, et les citadines et sans doute les compactes premier prix en seront privées. Pour être homologuée il y a des risques qu’elles passent à l’électrique…
L’essence n’est pas en reste avec des particules très fines générées par les nouveaux modes de combustion pour baisser la conso (et le CO2).
Car oui, le CO2 se rajoute par dessus. Et c’est…idiotement stupide à mon sens.
Au lieu de focaliser l’attention et les malus sur les vrais polluants (NOx et PM), on les oublie pour ne garder que le CO2 et donc fausser l’industrie.
Au final quelle est la solution ? Interdire la voiture particulière dans les zones urbaines. On en revient au même.
Aucun véhicule particulier de 1,3 tonne ou plus n’est adapté à « ne pas polluer ».
Mais les villes ne sont pas faites pour absorber la population qui laisserait sa voiture au garage quotidiennement.
On se mord donc la queue…bon courage aux maires !
rendre le diesel propre sera très cher.
Attention, il y a une coquille dans cette belle démonstration, les VE n’usent pas les freins (ni le disque d’embrayage qui est soumis à peu près à la même durée de vie que les freins sur les thermiques)
Oui et non @amiral_sub : les ve « légers » (Zoe, etc) à 1500/1600 kg environ vont être souvent conduits par des gens qui « lèvent » le pied et anticipent.
Mais de mon expérience, les gros VE, ceux qui font 2,4 à 2,5 tonnes et promettent 400 km sont souvent conduit comme si on était dans une course.
Et là, la régénération avoue ses limites. Les plaquettes freinent bien.
On rajoute à cela que ces bidules de 2500 kg mangent les pneus (lourds et avec du couple) et on a un combo gagnant pour des particules fines.
light is right ce n’est pas valable que pour le sport auto 🙂
en « daily » c’est aussi primordial et une AX essence par exemple est sans doute plus « propre » (moins sale) que bon nombre de véhicules récents avec une crit’air 1 ou 2.
@amiral_sub
Exemple de véhicule électrique : le métro.
Dans les particules dans le métro on retrouve bien des particules de freins et pourtant il utilise bien ses moteurs au freinage.
C’est totalement faux de dire qu’un VE n’use pas ses freins.
@Thibaut Emme
Tout à fait d’accord avec vous.
« Que les mesures soient inefficace est un autre point sur lequel la justice ne se penche pas. » l’article dit pourtant « s’ils persistent à refuser de bannir des villes les voitures les plus polluantes comme le leur demande la justice ».
Que la justice condamne les responsables locaux de n’avoir rien fait, c’est normal.
Que la justice leur impose de prendre des décisions qui sont inefficaces, c’est autre chose et ce n’est pas le rôle de la justice. Et là c’est bien ce qui transpire de l’article.
C’est bien ce qui m’a choqué.
Au demeurant, si la demande de l’ONG environnementale est de bannir les véhicules thermiques (et donc de les remplacer par des véhicules électriques), il y a manifestement une méconnaissance complète de la pollution de leur part.
je ne savais pas que tous ces pics de pollution étaient dûs aux livraisons par camion ou aux voitures électriques…
@amiral_sub
Pour qu’il y ait un pic il faut une pollution de fond.
Les voitures électriques participent bien à la pollution de fond directement par les particules qu’elles émettent mais aussi indirectement par les encombrements qu’elles participent à créer.
Donc elles aussi bien aussi responsables des pics.
Mais en bon autosoliste tu refuses de l’intégrer.
Un pas de plus vers la dictature européiste….
La remarque est idiote : c’est juste que la cour administrative ne veut pas prendre la responsabilité de la décision.
ils vont faire fermer l’aéroport ?
si il le faut, pourquoi pas. Mais j’ai de gros doutes que l’aéroport est le principal responsable… D’ailleurs le plus gros aéroport d’Allemagne est à Francfort
Je sais que cela est très à la mode de taper sur l’aviation.
Mais elle est responsable que de 3 % des émissions mondiales et elle pollue « globalement » et encore moins en ville parce qu’elle est diluée sur la planète. (ce n’est pas une excuse pour le faire, non plus !)
Bon si l’on compte tout… Fabrication des avions, infrastructure, kérosène, déconstruction, cela peut être beaucoup plus !
Mais les A350 et B787 qui consomme 2.35 l/100km par siège (x330) à 900 km/h sur 11 à 14.500 km
On les remplace par quoi ?
Paquebots, Dirigeables, Clipper… ?
Pendant ce temps là, Jupiter découvre notre merveilleux pays aujourd’hui….
Complètement déconnecté……..
Christophe, toujours aussi sur de toi. Que connais-tu de ma vie? D’où suis-je un autosoliste?
Continue à radoter sur les pneus des voitures électriques, au moins il y a une sorte de raisonnement plutôt que de raconter n’importe quoi sur ma personne. Sache que je suis en général d’accord avec toi sur un trop gros traffic automobile dans nos petites villes européennes et trop peu de locomotion « douce ». Sans rancune, signé un conducteur covoitureur au quotidien et également cycliste, tout en étant amateur de la chose automobile et critique des nuisances de l’automobile
@amiral_sub
Un « conducteur covoitureur » n’est qu’un autosoliste qui a trouvé comme excuse de prendre un passager pour pouvoir continuer à utiliser sa voiture.
Cela est d’ailleurs confirmé par les sites qui propose du covoiturage où il y a toujours plus de propositions de conducteurs que de demande de passagers.
Je prends ton utilisation du verbe radoter comme un compliment. Justement à ce titre la pollution dans le métro provient bien des phénomènes d’abrasion sachant qu’en plus en France les métro sont majoritairement sur pneus. Je rigole toujours quand des lobbyistes du VE fustigent la pollution dans le métro tout en refusant de voir que leur VE soit-disant propre ne fait pas mieux.
Munich! Ca alors j’avais lu dans les commentaires que la marque à l’hélice était exemplaire!
Attention SGL, quand on calcule la conso des avions, on la moyenne sur le trajet.
Or les phases de décollage, réservoirs pleins sont très polluantes, et souvent proche ou au milieu des villes/agglomérations.
Il y a aussi les phases de taxi et c’est d’ailleurs pour cela qu’on commence de plus en plus à faire faire les manoeuvres par des tracteurs électriques et que les avions deviennent peu à peu hybrides.
OK.
Court et moyen-courrier peuvent être remplacé assez facilement…et encore un Paris-Alger est quand nettement mieux qu’un mixte voiture-ferry ou train-ferry.
De toute façon, je suis pour la taxe sur le kérosène pour les vols intérieurs… Pas International, cela tuerait les compagnies françaises déjà peu compétitives.
Il faudrait multiplier par dix les lignes de grande vitesse pour les TGV et créer des compagnies ferroviaires privées sur toute l’Europe pour accélérer le développement du train.
Roulage électrique
https://www.safran-landing-systems.com/fr/systemes/roulage-electrique
https://www.aerobuzz.fr/breves-industrie/airbus-et-safran-prets-pour-le-taxiage-electrique-des-a320/
« Mais de mon expérience, les gros VE, ceux qui font 2,4 à 2,5 tonnes et promettent 400 km sont souvent conduit comme si on était dans une course. »
https://www.automobile-propre.com/breves/les-voitures-electriques-de-luxe-causent-davantage-daccidents-selon-axa/
meme les teslas n’usent pas leurs freins : leurs puissants moteurs permettent de puissants freinages régénératifs (à tel point que ça allume les feux arrière)
@amiral_sub
Si elles usent bien leurs freins, moins que leur équivalent thermique.
Mais vu leur masse que de particules d’abrasion de pneus, de routes et de remise en suspension.
les tracteurs électriques je n’en ai pas encore vus
Des tracteurs d’avions ? Pourtant dans les gros aéroports c’est fréquent (les premiers ont débuté il y a 10 ans environ).
Un tracteur d’avion c’est 5 à 8% de carburant économisé par avion sur le taxiway 🙂
Taxibot de chez TLD, Comet de chez Mulag, le Français Charlatte avec les modèles TE (6 à 30 tonnes) qui font même un tracteur GPL., etc.
Non mais ils veulent inculpé un ELU car il n’a pas pris une décision ?
C’est quoi ça?
Un ELU est élu donc si ses décisions ne sont pas bonnes il sera sanctionné aux élections.
En quoi une cours peut interféré?
Si tout un pays vote pour un président qui se fout de l’écologie etc… (Genre un mec avec une moumoute) une cours va condamné ses actions ? Alors qu’il est élu légalement ?
En voilà une bonne question non?