La verbalisation par lecture automatique de plaque est strictement encadrée en France. Et la CNIL vient de le rappeler dans un communiqué du 25 août 2020. « Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé) ».
« En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation ».
En clair, tout dispositif de lecture automatique de plaque pour constater une infraction autre que le stationnement non payé ou dépassé est retoqué. Plusieurs communes ont donc été mises en demeure par la CNIL de faire cesser ces systèmes. Pour cela, l’organisme s’appuie sur l’arrêté du 14 avril 2009 « autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ».
Ce dernier ne prévoit pas la collecte et le stockage des clichés photographiques pris. Le système LAPI (lecture automatisé des plaques d’immatriculation) utilisé doit donc reconnaître la plaque et détruire la photo. Cette plaque est ensuite comparée au fichier des plaques des véhicules ayant réglé leur stationnement ou ayant un forfait résidentiel.
Par conséquent, toute utilisation de la photo (ou vidéo) pour constater une infraction comme un stationnement gênant ou autre est illégale et nulle « en l’absence d’une modification de cet arrêté ».
C’est quoi la différence avec une vidéo-verbalisation ?
La vidéo-verbalisation, c’est l’exploitation de signaux vidéo issus de caméra, en direct, par un agent assermenté. L’agent peut alors prendre un cliché pour fixer l’infraction constatée et éditer un procès verbal électronique.
En théorie, il est interdit d’enregistrer le signal vidéo pour l’analyser à posteriori. La vidéo-verbalisation (enfin, photo-verbalisation) est aussi possible à partir d’une photographie prise par un radar automatique. Il faut donc une infraction à la vitesse, un feu rouge, etc. préalable pour que la photo puisse servir à constater l’une des infractions ou l’un des délits prévus par la loi.
Cela pourrait changer d’ici quelques années avec des « radars » (en fait des caméras haute-définition avec intelligence artificielle intégrée) capables de relever l’utilisation d’un portable au volant et de « flasher » le contrevenant, même en l’absence d’infraction à la vitesse. Ces super-radars sont en test depuis plusieurs mois et pourraient entrer en fonctionnement en 2021.
Notre avis, par leblogauto.com
Pour le moment, la CNIL veille sur les systèmes automatisés pour éviter une intrusion dans la vie privée remettant « en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l’espace public de manière anonyme ». Mais comme l’explique la Commission, c’est en l’état actuel de l’arrêté de 2009.
Toute modification de l’arrêté pourrait remettre en cause l’avis de la CNIL. Et l’arrivée prévue des « super-radars » devrait être rendue possible par la modification de la loi. Une fois cela fait, rien n’empêchera les communes de filmer des heures et des heures de circulation puis de regarder chaque situation à la recherche d’une infraction autre que le ticket de parcmètre.
7 commentaires
C’est toute la connerie de ces systèmes : on peut vous verbaliser si vous ne payer pas votre stationnement. Par contre, si vous êtes mal garés, que vous gênez la circulation ou autre, vous n’avez rien !
J’ai eu le coup il y a quelques années en Belgique où le stationnement était réglementé à droite de la chaussée (à l’aide d’un disque) et à gauche de la chaussée, il y a une piste cyclable. Sur l’ensemble de la rue, les voitures sont stationnées à droite et à gauche de la voirie (les voitures stationnées à gauche sont donc en stationnement gênant puisqu’elles bloquent la piste cyclable).
Parce que je n’avais pas mis mon disque, j’ai eu une amende. Par contre, tous ceux qui étaient à gauche avaient un disque et pas d’amende, bien qu’en stationnement gênant !
Pourquoi cela ? parce la verbalisation pour absence de disque est gérée par des agents communaux qui ne sont pas habilités à verbaliser un stationnement gênant (et dangereux !), il faut la police pour cela.
Bref, avec ce LAPI dans l’état actuel des choses, ce système est injuste et complètement stupide : vous risquez moins à être mal garé (si vous avez bien payé) que si vous ne payez tout simplement pas votre place de parking !
Alors oui et non. Vous avez raison sur l’absurdité de votre exemple mais dans ce cas c’est le fait d’enregistrer des vidéos pour verbaliser a posteriori qui est interdit. En pratique il faut un agent verbalisateur derrière l’écran en direct pour vous verbaliser. Pour répondre a une autre remarque plus bas, une fois ce verrou sauté rien n’empêchera une commune de regarder des vidéos d’il y a plusieurs mois et vous adresser une amende pour tel ou tel infraction (aussi insignifiante soit elle). Quand il s’agit de griller un feu rouge ou de manquer de renverser un vélo ou piéton c’est bien, en revanche si c’est commencer à verbaliser le feu orange par ci, petit franchissement de ligne blanche sans aucune dangerosité par la pour récupérer de l’argent, moi ça me gène !
sa devient pire que la chine, ont ne sait plus aller nul part sans avoir une prune 🙁
???
Tu fais quoi pour te prendre des prunes aussi souvent que ça?
La CNIL épingle 4 villes mais on ne sait pas lesquelles ? On ne sait jamais ça pourrait déranger 😉
Trop fort !! Encore, encore !! Continuons ! On va être les meilleurs !!
La CNIL l’organisme qui sert à rien. Ou juste à rappeler que la loi est pleine de vides.
Faut arrêter avec l’anonymat aussi. On est dans la rue ou un magasin ou parc etc…. On est pas chez soi