La loi 3DS vous connaissez ? Et bien, depuis juin dernier, elle pourrait bien vous coûter une contravention de 135 €. Et le cas est bien plus fréquent qu’il n’y parait. Vous êtes peut-être concernés sans vraiment le savoir. C’est le cas potentiellement si vous n’avez pas fait votre changement de carte grise récemment. On vous dit tout.
La loi de décentralisation dite 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a pas mal fait parler d’elle dans « les campagnes » sans que l’on mesure la portée pour les automobilistes ou les motards. En effet, cette loi prévoit que toute rue ou voie soit pourvue d’un nom et que toute parcelle ou habitation le long de ladite voie ait un numéro. Ainsi fini les lieux dits d’antan « Chez Untel » et bonjour le « 15 route de là-bas ».
Cette loi doit permettre la création d’une énorme base de données nationale de géolocalisation (BAN) et aussi à la Poste ainsi qu’aux livreurs de trouver plus facilement les adresses. La levée de bouclier est surtout venue des personnes ne voulant pas perdre l’histoire d’une adresse à « Bel Air » ou d’un « Champ de Sennac ». Et quel est donc le rapport avec nos certificats d’immatriculation ?
Perte possible d’une « plaque d’origine »
Eh bien toute « carte grise » comporte l’adresse exacte du propriétaire. En changeant l’adressage de millions de personnes, l’Etat oblige à changer des millions de cartes grises. Et vous devez effectuer le changement dans le mois qui suit le changement d’adresse. La loi 3DS laissait jusqu’à juin 2024 aux communes le soin de revoir les plans d’adressage. Depuis, il y a sans doute des millions de certificats qui ne sont plus officiellement dans les clous de la loi.
Pour rappel, une adresse non mise à jour, c’est une contravention de 4e classe. 135 € qui seront minorés à 90 € si vous réglez rapidement. Cela fait cher pour une nouvelle adresse, surtout quand on n’a pas déménagé.
Pire, pour ceux qui auraient encore une plaque dans le système FNI (fichier national des immatriculations) avec les numéros de département, le changement d’adresse entraine automatiquement le passage au système SIV (système d’immatriculation des véhicules) qui est actuellement en vigueur. Pour les véhicules de collection en plaques minéralogiques d’origine, c’est un crève-coeur !
Peut-on y échapper sans refaire sa carte grise ?
A priori : non. Il peut être tentant de céder à la paresse ou la procrastination. D’autant plus quand il faut effectuer toutes les démarches en ligne et non plus en guichet de préfecture ou sous-préfecture. Pour autant, lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent rapidement vérifier. Déjà une adresse type lieu-dit mettra la puce à l’oreille. Si l’agent de police ou le gendarme est tatillon, c’est la prune assurée.
La démarche est relativement simple, pour peu d’être à l’aise avec l’outil informatique. Surtout, la modification d’adresse est gratuite. De plus il s’agit, dans une majorité des cas, d’une étiquette à apposer sur la carte grise. Si vous avez une ancienne plaque en revanche, une nouvelle carte grise vous sera adressée. En outre, vous devrez changer vos plaques d’immatriculation.
Maintenant que vous avez l’information, à vous de voir.
Ce qui me fait sourire est que si vous avez un lieu-dit, vous le mentionnez mais il n’est pas reporté sur la carte grise par l’administration alors que celui-ci est important. Cherchez l’erreur !
Je comprends pourquoi il faut 31 jours pour faire modifier une carte grise!
Les lieu-dit, auquel on a attribué un numéro et un nom de rue, disparaissent, tout simplement, pour ne retenir que la nouvelle adresse, le code postal et la commune correspondante.
C’est une évolution de simplification et non le contraire.
Bonjour,
L’adresse mentionnée sur la carte grise est l’adresse principale
Le lieu dit, étage bâtiment sont bien enregistrés sur le siv mais n’apparaissent pas sur la carte grise, a moins que cela a été rentré ds le champs d’adresse principale par la personne qui a établi la cg
Cordialement
Encore faire chien les français ba.de de conards
J’ai acheté en 2019 une auto avec numéro de plaque ex As-222-rt en bout de plaque 65.dois je faire quelque chose.
Si votre adresse a changé par rapport à la carte grise, oui.
Bonjour
Non le numéro du département en bout de plaques est selon votre choix. Exemple :
Si vous habitez à Paris vous pouvez avoir un numéro autre que le 75. ( 65 ou 64 etc…)
Bonjour sur quel site il faut allez pour faire une autre adresse et avec quel document pour prouver qu on habite bein à cette adresse et je suppose que pour le permis cela doit être identique merci
@Louis : un seul site, celui de l’ANTS, l’officiel. https://immatriculation.ants.gouv.fr/?lang=fr (en gouv.fr).
Tout est expliqué sur les papiers nécessaire pour les changements d’adresse.
Niveau document, il suffit d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ils ne sont pas trop contraignants…), de la CG actuelle et d’une pièce d’identité. Et zou 🙂
Le permis n’a pas obligatoirement à avoir l’adresse actuelle contrairement au certificat d’immatriculation qui lui doit l’avoir. Et c’est l’adresse de la résidence principale et non d’une résidence secondaire.
Pour avoir un justificatif de domicile à la bonne adresse, il faut avoir pensé à faire le changement d’adresse ailleurs aussi alors (Électricité, Gaz, Opérateur de téléphonie fixe, etc). J’ose espérer que les forces de l’ordre seront conciliante pendant quelques temps quand même (sauf si on joue au ptit malin sur autre chose au moment du contrôle, comme d’hab ^^).
@seb : disons que comme souvent, en France, on a joué la montre…
Les communes qui ont pas mal traîné (à juste titre sans doute car beaucoup remettaient en cause cette obligation), mais aussi les gens qui savent que l’adresse a changé…
Il y a un paquet d’année, ma petite commune (moins de 2 000 habitants donc non concernée par la loi à l’époque) a décidé de mettre un nom de rue et un numéro à tout le monde à la place de « Le Bourg » 🤣
C’était déjà un joli bordel avec des gens qui ont été adressés sur une entrée secondaire (perso j’ai 3 adresses pour une même maison…) ou autres…très administratif, très Français.
Chose « amusante »…en Bretagne (je ne remets pas la main sur l’article) il y a deux communes voisines qui portent le même nom à une lettre près ou un truc du genre…avec la loi 3DS elles ont choisi des noms de rue très proches (forcément car au même endroit)….la route de Kemper (exemple) se retrouve donc dans les deux communes à l’orthographe proche….pouet pouet !
Il y a aussi pas mal de communes qui portent le même nom dans deux départements voisins…là, pas de souci pour l’administration 🙂
On n’est pas au même niveau que Bruges à côté de Bordeaux et Bruges en Belgique (ou Vienne, etc.) mais tout de même 🙂
Et on ne parle pas des fusions de communes qui entraînent aussi des discussions/disputes sans fin car avec des noms de rues communs…
Je ne sais pas si c’était pour cette loi mais j’ai vu passer il y a 2-3 ans un truc comme quoi La Poste ne voulait pas accepter un nom de rue sous prétexte que c’était un nom breton. J’imagine que c’est une histoire de caractère, comme le prénom Fañch qui avait été refusé il y a quelques années par l’administration parce que ñ n’existe pas dans l’alphabet français.
Si l’administration ou La Poste met son grain de sel pour refuser des noms alors qu’ils passaient très bien avant en tant que lieu-dit, ça n’aide pas non plus.
Des noms de communes en plusieurs exemplaires, on en a plein en France, heureusement que l’administration sait gérer ça 🙂 . Par exemple, il y a 6 Saint Martin des Champs en France, ou pour rester en Bretagne et dans les anecdotes marrantes, il y a Tréméven dans le Finistère et Tréméven dans les Côtes d’Armor, mais ça ne se prononce pas pareil. ^^
Je n’avais pas pensé aux noms de rue similaire en cas de fusions de communes, c’est vrai que ça peut vite être le bordel.
@Seb : oui La Poste (mais pas que eux) a demandé de longue date une réorganisation des adresses. C’était la précédente loi qui ne concernait que les communes de plus de 2 000 habitants 🙂
Là, la 3DS concerne toutes les communes.
Personnellement je trouve dommage de perdre des toponymes qui racontent l’histoire du coin.
Après rien n’empêche de continuer de l’utiliser mais il ne servira à rien et sera viré des formulaires souvent.
Ex : « Madame Michu, chez Tartignole, 2 route de la grosse-ville »
Déjà que la poste ne regarde en théorie même plus le nom mais juste l’adresse….sauf quand on a un facteur consciencieux.
Et pour les numéros, certains ont fait « à l’américaine » en mettant la distance depuis le début de la rue/route. Ainsi pas de souci de bis, ter, quater, quinquies, sexies, etc…
Je voudrais simplement changer l’adresse de ma carte grise…. Quelle démarche et quel coût et délai
L’ANTS est une grosse merde…. Si on ne rentre pas dans les cases, il est IMPOSSIBLE de dialoguer avec qq. Le tel 3400 est un serveur vocal nul comme tous les autres…. Plus d’humains, plus de travail, plus d’empathie ! Quand comprendrons nous que scier la branche sur laquelle on est assis ne mène qu’à une chute inévitable !!!
je suis d’accord ont m,a volé mon portefeuille avec tout les papier de mon véhicule permis de conduire carte grise ,je me suis présenté à la gendarmerie il mon dit qu’il fallait que je me connecte sur ANTS ça fait un mois que j’essaie de refaire les demandes rien a faire,j,ai pourtant tout mes papiers pour faire refaire.moi c,est surtout le permis conduire impossible de le faire refaire il me marque toujours qu’il y a une erreur.j’ai était a ma mairie qui a une personne pour vous demander, rien a faire.ANTS O
Bonjour,
Je peux vous aidé étant prestataire dans l’administration des véhicules.
Cordialement.
on peut rappeler que les FDO ont la tâche de l’application des Lois pour autant que les décrets d’applications soient publiés. On se souvient de la « covidie » & la surveillance de la circulation de même les individus. Je ne vais pas revenir sur les statuts de la république française, société commerciale, serais hors sujet. Pour les véhicules immatriculés, Oui je ratifie que si la Loi dit, les FDO n’appliqueront pas de mansuétudes. C’est un rapport de force: Où le rebel souhaite vivre en infraction, s’expose à des sanctions, ou bien il courbe l’échine , s’exécute: le certificat d’immatriculation est aussi un document contrôlé lorsqu’on voyage france, Europe et monde entier. C’est toujours mieux d’être en conformité de la législation que quidam à l’individuel n’a pas mot à dire. france: d’ailleurs, Bruxelles aurait pris ascendant ?!
ANTS service lamentable 62 jours pour avoir une cartes grise dans le 37 pour un véhicule acheté dans le 80
Nous avons été obligé de rouler avec une immatriculation en W hors délais au risque d’être amendable
Impossibilité de joindre l’ANTS par téléphone pour expliquer la situation
Les responsables de ce service ont simplement oublié que c’est nos cartes grises qui les payent à la fin du mois ( je n’incrimine pas les salariés qui ne font que respecté les ordres de la hiérarchie)
Messieurs dans votre travail un peu d’humanisme et de respect client
A bon entendeur
Bonjour l’angoisse pour ceux qui habitent le long d’une voie navigable ( maison éclusière) , et où le long d’une route départementale.
Là il n’y a pas de nom de rue.
Salutations
Eric
bonjour
Cela fait plusieurs mois que quelques j’essaie de changer la carte grise de mes beau parents
Avec une ancienne immatriculation impossible
La carte grise est aux noms des deux , mon beau père est décédé en 2021
Pour le changement on me demande un acte notarié et un accord des héritiers
Ma belle mère à 88ans
Il n’y a pas eu de déménagement mais un nouvel adressage
Impossible d’avoir l’ants au tél
Que faire ??????
Ants et ceux qui ont fait cette adressage aurais dû penser au personne âgée
Même les maison France service n’ y arrive pas
Ou alors s’adresser à un organisme payant (59€)
Tout cela est nul
Merci