Anne Brugnera (Renaissance) et Éric Pauget (LR), les deux députés rapporteurs de cette proposition de loi, ont voulu un texte dit "transpartisan", qui devrait donc pouvoir recueillir les votes favorables d'une majorité absolue de députés. Ce texte veut donc créer un "homicide routier". Un accident routier mortel serait ainsi qualifié lorsque plusieurs circonstances aggravantes seraient réunies.
Ce sera le cas – si le texte est adopté – si le responsable de l'accident roule sous l'empire alcoolique, sous stupéfiants, avec une vitesse très excessive, ou s'il a commis un délit de fuite, conduit sans permis, ou autre faute très grave. Les députés qui proposent cette loi voudraient que soient aussi ajouté la non-assistance à personne en danger, l’usage par le conducteur d’écouteurs ou du téléphone portable à la main. Mais, également la consommation volontaire de substances psychoactives, tels le protoxyde d’azote (alias gaz hilarant), ou la surconsommation de médicaments.
Concrètement, cela va changer quoi lors des accidents ?
Eh bien…rien ou presque. En effet, si la qualification est susceptible de changer, les peines encourues resteront les mêmes. Alors cela sera à quoi ? En fait, c'est principalement pour éviter la qualification légale d'homicide involontaire qui reste comme une gifle au visage des victimes et de leur famille.
Comment accepter que l'on qualifie d'involontaire un accident qui ne pouvait qu'arriver avec un conducteur alcoolisé, drogué, qui prend des risques, etc. ? Légalement pourtant si l'accident est "inévitable", il n'y a pas de volonté de tuer telle ou telle personne en particulier. C'est de là que vient le qualificatif d'involontaire, même si le conducteur a eu un comportement délibérément imprudent.
Et concernant les peines encourues ? Elles seront les mêmes que maintenant. Il s'agit donc bien d'un changement d'appellation pour éviter un terme pour le moins maladroit. On pourra toujours continuer de tuer "quasiment impunément" sur la route. Les députés dépositaires de la proposition de loi veulent aussi la création d'une infraction de "blessures routières". Là encore, une histoire de termes. Cette proposition est soutenue par le Gouvernement.
Le texte de la commission n°2104 est disponible ici.
12 commentaires
Ce n’est pas une simple dénomination c’est un nouveau délit, et c’est un homicide. Pour l’instant rien ne change mais il sera très simple de modifier par la loi les peines ultérieurement.
C’est de toute façon un sujet un peu dépassé car les futurs pilotages automatiques des véhicules vont supprimer toute responsabilité au conducteur, puisqu’il n’y aura plus de conducteur !
Concernant la consommation de protoxyde d’azote, on parle de consommation de la part du conducteur ou de la voiture en elle même?
🙂
PS: pour ceux qui n’ont pas la ref, le NOS c’est du protoxyde d’azote 😉
Ca fait drôlement avancer les choses.
Avant, quand on dépassait la vitesse légale, on devenait un délinquant en puissance, maintenant on devient un meurtrier potentiel.
Prochaine étape, montrer un casier judiciaire vierge avant tout achat de véhicule dépassant les 30 km/h.
Bref, c’est consternant. Et tellement plus facile que de s’attaquer aux sources des problèmes : la surconsommation de drogue ou d’alcool, l’acuité visuelle des vieux, la formation des jeunes. Et la connerie humaine aussi, mais là, ça devient compliqué.
En cours, mais après les hauts sont vite venus les bas:
Une bagnole robot incapable de voir/entendre l’énorme guirlande sur roues d’un camion de pompier US avait déjà fait tâche.
Puis le headshot du concept quand une de ses petites sœurs se fait balancer une piétonne sous ses roues. Cela peut hélas arriver et être une situation sans solution mais ce qui ne passe pas c’est, après l’arrêt initial, d’avoir assez conne pour redémarrer et traîner la victime sur 20m.
C’est toujours le même problème: Avec l’intelligence, il y a toujours potentiellement de la connerie aussi! Et l’artificielle semble sur ce dernier point pire que la naturelle.
Certes mais la technologie évolue vite. C’est un peu hors sujet de toute façon.
A la limite, je dirais que le côté involontaire est pourtant bien plus probable avec qqun qui n’avait manifestement pas tous ses esprits s’il s’est drogué/a bu/est taré… qu’avec qqun ayant tous ses esprits.
Les mots ont un sens auquel cette loi est en fait totalement orthogonale. On peut s’en foutre, mais ce seul critère (ici combiné avec une loi d’exception réservée au domaine routier, pourquoi pas inclure toute arme par destination?) m’a toujours permis de repérer les lois idiotes immédiatement car le système judiciaire reste bien formé à l’usage de la langue. C’est même un art pour les avocats.
Quand l’avocat d’un conducteur verbalisé, sur sol mouillé mais après l’averse et l’ayant fait préciser sur le PV, pour non respect d’une limitation de vitesse « par temps de pluie » a obtenu dans le passé la relaxe de son client en venant avec son dictionnaire pour lire, au mot temps, que « temps de… » signifiait « pendant le temps que dure… ».
Hors, ici, la pluie ne durait plus même si le sol mouillé pouvait être encore rendu glissant: Loi mal formulée => Relaxe.
Est-ce cela que l’on veut ici? Pas certain que cela satisfasse mieux les proches…
Vous avez l’attendu du tribunal concernant cette histoire « par temps de pluie » ? Cela pourrait être intéressant. Je n’ai rien trouvé, mais les recherches hein…
Sinon, désolé mais non. Etre bourré ou drogué n’est pas une excuse dans un « accident » mortel.
Si je prend un fusil d’assaut, que je le charge, l’arme, que je ferme les yeux et tire au hasard dans la rue, est-ce que le fait de fermer les yeux est une circonstance atténuante ? Non bien sûr.
Eh bien conduire bourré, drogué, sous l’empire de médicaments c’est exactement comme sortir avec ce fusil d’assaut chargé et prêt à tuer.
On ne sait pas sur qui cela va tomber, mais cela va tomber. S’il est « involontaire » de tuer cette personne en particulier (d’où le terme actuel), il est totalement volontaire de prendre le volant dans cet état.
Faites le parallèle avec une personne armée dans la rue qui « tue au hasard »….on ne parle pas d’homicide involontaire dans ce cas-là, alors que là aussi elle ne cherche pas à tuer une personne en particulier mais tue « au hasard ». La différence ? Une trop grande mansuétude durant des années contre les chauffards de la route.
Ca date un peu, mon garçon, faut remonter aux forums usenet à la fin des années 90, probablement sur fr.misc.droit ou fr.misc.securite.routiere, de mémoire une anecdote de Christian Courtois (pseudo: Xtian).
Et oui, quand on rédige des lois il faut peser ses mots: Rien n’est possible, en premier lieu se comprendre, si tout le monde ne parle pas la même langue. C’est aussi simple que cela.
Le parallèle avec qqun tuant au hasard dans la rue n’a rien à voir. Faut pas confondre ciblage et volonté. Vocabulaire toujours…
Donc pas de source. Ok. (on passera sur les familiarités).
Pour le parallèle vous avez le droit de ne pas être d’accord. Cela n’en reste pas moins vrai selon moi.