La Commission européenne prévoit d'intervenir dans les litiges entre les entreprises technologiques et les constructeurs automobiles en matière de brevets. Elle pourrait mettre en place un mécanisme pour vérifier si certains brevets sont essentiels à une norme technologique telle que revendiquée.
La décision de l'exécutif européen intervient alors que le fabricant d'équipement de télécommunications finlandais Nokia et le constructeur automobile allemand Daimler se disputent devant les tribunaux allemands au sujet des redevances revenant et incombant à chacun dans le dossier des technologies clés de navigation et de communication.
Les propositions sont exposées dans le plan d'action de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle que la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager et le chef du numérique européen Thierry Breton présenteront le 24 novembre prochain.
Dans un premier temps, la Commission s'engagera avec le secteur automobile pour explorer la possibilité de définir des solutions efficaces concernant les brevets, indique le document, ajoutant que les besoins de l'industrie sont les plus prégnants.
Alors que l'industrie automobile est actuellement confrontée à un grand nombre de différends entre exploitants et détenteurs de brevets essentiels standard (SEP), la question est également pertinente dans les secteurs du numérique et de l'électronique et des appareils connectés à Internet dans l'énergie, la santé et la fabrication intelligente, indique l'instance européenne.
Jusqu'à présent, la Commission s'était abstenue de régler les différends et avait même exhorté les entreprises à résoudre elles-mêmes le problème, certaines voyant son éventuelle intervention comme un problème contractuel.
Les constructeurs automobiles y voient toutefois quant à eux un problème relevant des lois antitrust. C'est notamment le cas de Daimler qui a déposé une plainte auprès de Margrethe Vestager.
Les brevets sont une source de revenus lucrative pour Nokia. Ils lui rapportent annuellement 1,4 milliard d'euros de licences. L’équipementier finlandais reproche au constructeur une violation de ses brevets portant sur la connectivité mobile.
Daimler souhaite quant à lui que Nokia accorde des licences à ses fournisseurs plutôt qu'à l'entreprise elle-même, ce qui pourrait réduire le montant des frais.
Pour clarifier davantage le cadre réglementaire pour la déclaration, l'octroi de licences et l'application des brevets essentiels aux normes (SEP pour Standard-Essential Patents), la Commission envisagera des réformes réglementaires telles que la mise en place d'un système indépendant de contrôles du caractère essentiel du brevet par des tiers.
Un tel contrôle permettrait de déterminer si certains brevets sont essentiels à une norme - telle que revendiquée par les titulaires de brevets - et devrait écarter les craintes que le calcul du montant de certaines redevances n'aboutisse à une valeur trop élevée eu égard au caractère non essentiel des brevets.
Les experts estiment cependant que les contrôles liés à la détermination du caractère essentiel d'un brevet peuvent être difficiles à mettre en œuvre sur un marché mondial et qu'il peut être difficile de trouver un organisme qualifié ayant les compétences techniques pour les effectuer.
Sources : Reuters, Automotive News
La Commission européenne prévoit d'intervenir dans les litiges entre les entreprises technologiques et les constructeurs automobiles en matière de brevets. Elle pourrait mettre en place un mécanisme pour vérifier si certains brevets sont essentiels à une norme technologique telle que revendiquée.
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