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Justice : un salarié n’a pas à payer les contraventions de la voiture de société

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C’est une décision de la Cour de Cassation qui pourrait bien faire du bruit. En effet, la Justice considère qu’un salarié n’a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes de stationnement qu’il reçoit avec un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent, la plupart des sociétés retenaient sur le salaire de l’employé fautif une charge correspondante au montant de l’amende. Or selon la Cour, et même si le contrat de travail prévoit le contraire, aucune charge financière ne peut être retenue à l’encontre du salarié. Le contraire serait alors considéré comme une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

La Cour de Cassation juge qu’une amende pour excès de vitesse ou stationnement n’est pas constitutif d’une faute lourde, seule à même d’ouvrir le droit de l’employeur de réclamer de l’argent à son employé. La Cour confirme en outre qu’aucune convention ou contrat ne saurait justifier qu’un salarié « assume le risque » de l’entreprise (les amendes sont donc considérées comme des risque d’entreprise).

Dernier point qui fera sans doute bondir les chefs d’entreprise, la Cour ne fait aucune distinction entre l’usage de la voiture durant le travail et durant le temps personnel. Une amende reçue durant le weekend en famille avec un véhicule d’entreprise ne pourra donc pas être imputée au salarié.

Lire également : Les PVs de stationnement de 17 à 35 euros pour financer le Grand Paris ?

Source : Cour de Cassation – 17.4.2013, N° 752

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23 Commentaires sur "Justice : un salarié n’a pas à payer les contraventions de la voiture de société"

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jurassix
Invité

La vache! C’est d’une idiotie!

Wyming
Invité

Eh ben, j’en connais qui vont perdre leur voiture de service et puis c’est tout… Ou bien ce sera retire sur leur budget « pub », « marketing » developpement ou autre…

tator
Invité

Encore un coup du syndicat de la magistrature pour f*utre le bazar dans le pays! 🙂

John
Invité

mais c’est complètement con?!

C’est tout de même à l’employé de respecter le materiel et les règles de la circulation… On peut être employé mais quand même responsable de ses actes

yannick
Invité

c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres là….et ben on marche vraiment sur la tête dans ce pays….

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