Jusqu’à présent, la plupart des sociétés retenaient sur le salaire de l’employé fautif une charge correspondante au montant de l’amende. Or selon la Cour, et même si le contrat de travail prévoit le contraire, aucune charge financière ne peut être retenue à l’encontre du salarié. Le contraire serait alors considéré comme une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.
La Cour de Cassation juge qu’une amende pour excès de vitesse ou stationnement n’est pas constitutif d’une faute lourde, seule à même d’ouvrir le droit de l’employeur de réclamer de l’argent à son employé. La Cour confirme en outre qu’aucune convention ou contrat ne saurait justifier qu’un salarié « assume le risque » de l’entreprise (les amendes sont donc considérées comme des risque d’entreprise).
Dernier point qui fera sans doute bondir les chefs d’entreprise, la Cour ne fait aucune distinction entre l’usage de la voiture durant le travail et durant le temps personnel. Une amende reçue durant le weekend en famille avec un véhicule d’entreprise ne pourra donc pas être imputée au salarié.
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Source : Cour de Cassation – 17.4.2013, N° 752
