Quand on achète un véhicule neuf ou d’occasion chez un professionnel, ce dernier s’occupe des papiers pour vous, moyennant certains frais. Mais, quand cet achat (occasion) se fait entre particuliers, c’est à vous de vous occuper de faire le changement de propriétaire sur la carte grise. Vous avez alors 30 jours pour cela. Durant ce laps de temps, l’ancienne carte grise barrée de la mention « vendue le », datée et signée par l’ancien propriétaire fera foi en cas de contrôle.
Toutefois, il y a bien d’autres situations dans lesquelles une mise à jour du certificat d’immatriculation est nécessaire. C’est le cas, par exemple, d’un déménagement. Tout changement d’adresse du titulaire de la carte grise entraîne, en effet, une obligation de le signaler à l’administration. Là également, vous disposez d’un délai d’un mois pour notifier l’Etat du changement d’adresse. Un justificatif du nouveau domicile est nécessaire. A la fin de la procédure, vous recevez gratuitement une étiquette à apposer sur le certificat.
Enfin, ça, c’est si votre véhicule dispose d’une immatriculation dans le nouveau système SIV. Si votre voiture est toujours dans l’ancien système d’immatriculation dit FNI (1234 AA 00), alors tout changement d’adresse entrainement un passage dans le nouveau système SIV (AB 123 CD) et par conséquent une nouvelle carte grise.
Toutes ces démarches peuvent être faites directement auprès de l’ANTS. Cependant, on peut vite être perdu face à la procédure et aux documents demandés. Pas de panique, il existe des professionnels habilités pour faire sa carte grise sur internet. Pour être certains de ne pas vous tromper, vérifier en premier lieu le numéro d’habilitation et d’agrément.
Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?
Vous aurez besoin de faire une demande de duplicata en cas de perte ou de vol du certificat. Cette demande de duplicata doit être fait dès la constatation de la perte ou du vol. Il vous faut au préalable une déclaration en bonne et due forme auprès des forces de l’ordre. Cela vous servira de justificatif en cas de contrôle. Mais, ce n’est valable, là encore, que 30 jours. Passé ce délai, si le duplicata ne vous est pas parvenu, il faudra en passer par un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI. Ce dernier doit vous parvenir en 24 heures et vous permettra de circuler en toute légalité.
D’ailleurs, le nouveau certificat met en général quelques jours ouvrés à vous parvenir par la Poste après acceptation de votre dossier. Mais, il peut arriver que ce dernier mette plus de temps suite à la nécessité d’une étude approfondie par un agent du Ministère de l’Intérieur. Le délai est alors plus long. Là encore, en passant par un service d’aide à l’obtention de la carte grise, vous vous déchargez des démarches de suivi de votre demande. De même en cas, non pas de délai, mais carrément de refus. Ces services peuvent effectuer les recours de contestation ou les demandes de recours gracieux. Une sérénité pour ceux qui, nombreux, craignent de se perdre dans la jungle de l’administration française.
Délai dépassé, quel risque ?
En cas de retard dans le changement de carte grise, vous risquez une amende de 4e classe soit 135 € d’amende forfaitaire. Cela descend à 90 euros en cas de paiement rapide (amende minorée). Mais, cela peut grimper à 375 € d’amende majorée en cas de retard de paiement. De plus, en cas de dépassement « très long » ou en cas de second contrôle sans carte grise en conformité, vous risquez carrément l’immobilisation et la saisie du véhicule.
Quant au vendeur d’un véhicule, il a, lui aussi, une obligation de signaler cette vente à l’administration. Il a 15 jours pour effectuer les démarches en ligne. Le jour de la vente, il faut bien remplir le formulaire CERFA 15776, la faire signer par l’acheteur et la signer soi-même, le tout en double exemplaire.
Conseil pour le vendeur : bien faire figurer la date, mais aussi l’heure précise de la transaction. En effet, si l’acheteur commet une infraction avec le véhicule vendu, c’est le vendeur qui sera l’objet des sanctions (amende et points), à moins de pouvoir prouver que la vente avait déjà eu lieu.
