Si sur un plan pragmatique l’ensemble technologique Road Eyes Cam enregistre paramètres de circulation, trajets, dans certains cas mêmes les discussions dans l’habitacle et ajoute l’enregistrement de la vidéo, qu’en serait-il de l’utilisation des données devant les tribunaux ? Serait-ce alors une preuve infaillible au moment de défendre son dossier au pénal, au civil ou encore aux prud’hommes ? Un cabinet d’avocats répond à ces différentes questions.Caméra, GPS, boîtier gyroscopique : voici quelques-uns des composants de l’offre commercialisée par Road Eyes Cam, une gamme destinée aux professionnels de la route comme aux usagers quotidiens que nous sommes tous. Si dans certains pays, obligation est (sera) faite d’intégrer le dispositif, pour l’heure rien n’est prévu sur le territoire français quant à l’instauration d’une boîte noire automobile.
Reste à se demander si l’utilisation des différentes données pourrait se poser comme une preuve recevable devant les tribunaux. A cette question un cabinets d’avocats apporte plusieurs éléments de réponse. En conclusion, oui, l’utilisation est légale devant différentes juridictions comme pénales, civiles et prud’homales. Les textes de lois sont clairs et précis à ce sujet. Ainsi, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve« .
Notons aussi en conclusion qu’en matière pénale tout comme sur les plans du civil ou des prud’hommes, le juge aura la charge d’apprécier la valeur probante des différentes preuves qui lui seront soumises. On voit donc que légalement, un produit de la gamme Road Eyes Cam peut se poser comme preuve recevable. Si vous souhaitez en savoir davantage sur Road Eyes Cam, vous pouvez cliquer sur ce lien. Nous vous invitons aussi à cliquer ici, ici et là afin de prendre connaissance plus profondément des conclusions apportées les avocats sur les plans pénal, civil et prud’homal.
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