On le rappelle assez souvent, la souscription à une assurance auto minimale est une obligation légale pour tout conducteur. Toutefois, des incidents comme un impayé de prime d’assurance peuvent entraîner la résiliation de votre contrat par l’assureur. Quels sont les risques, les conséquences, les recours, et surtout, comment éviter cette situation ? On vous dit tout.
L’assurance automobile minimale obligatoire en France est la responsabilité civile. Elle couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez faire à autrui ou aux biens d’autrui. Comme toute assurance, le souscripteur se doit de régler les cotisations aux échéances prévues. Que ce soit une échéance annuelle, ou bien mensuelle, tout incident de paiement peut avoir de graves conséquences.
Que prévoit la loi en cas d’impayé ?
Or, les impayés peuvent résulter de plusieurs origines. Ainsi, cela peut être un simple oubli de votre part, ou bien un problème bancaire (changement de compte, etc.) ou plus souvent d’une situation bancaire difficile. Attention, même un retard de quelques jours peut avoir des conséquences sérieuses si aucune régularisation n’est faite. Cela peut aller jusqu’à voir son assurance résiliée pour non-paiement.
Heureusement pour vous, le cadre légal est précis et strict. En effet, tout est régi par le Code des Assurances. L’article L113-3 du Code des Assurances indique donc que l’assureur peut vous envoyer une mise en demeure de payer 10 jours après l’échéance impayée. Vous aurez alors 30 jours pour régulariser la situation et régler la dette de cotisation.
Passé ce délai, on est donc à 40 jours après échéance, l’assureur est en droit de suspendre les garanties. Attention, cela signifie que vous n’êtes plus assuré vis-à-vis de la loi ! En cas de contrôle des forces de l’ordre, ou pire, en cas d’accident, vous n’aurez que vos yeux pour pleurer.
Enfin, 10 jours après, soit 50 jours après le défaut de paiement, l’assureur est en droit de résilier votre contrat pour non-paiement. La spirale commence alors.
Quelles sont les conséquences de cette résiliation ?
En effet, déjà le fait de ne plus être couvert en cas d’accident de la circulation ou de contrôle peut être dramatique. C’est votre responsabilité personnelle qui est engagée en cas d’accident et vous pourriez avoir à payer toute votre vie des réparations pour préjudice éventuel. Surtout, vous allez être mis au ban des assureurs. Trouver un nouvel assureur alors que le précédent contrat a été résilié occasionnera soit un prix exorbitant pour une nouvelle assurance, soit carrément un refus assurantiel.
Vous serez classé comme profil à risque pour des années. Et ne comptez pas mentir lors de votre déclaration : les assureurs ont accès au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui recense les résiliations pour raisons diverses (non-paiement, trop d’accidents, etc.).
Pour pouvoir vous réassurer après une résiliation, vous devrez sans doute passer par un assureur spécialisé. Or, ces derniers proposent des contrats bien plus chers, car vous serez un profil « à risque ». Sinon, il reste la solution du Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre un assureur à vous couvrir a minima. Mais le prix restera exorbitant.
Nos conseils pour éviter ce type de résiliation
Bien évidemment, vous pouvez déjà contester la résiliation. Par exemple un chèque de règlement n’est pas arrivé, ou votre assureur l’a perdu. Vous pouvez arguer de votre bonne foi et régler le litige rapidement. Mais, avec les délais légaux prévus par l’article L113-3 du Code des Assurances, il est difficile de plaider sa bonne foi tout en ayant laissé passer 30 jours après la mise en demeure.
Sauf si cette mise en demeure n’a pas été faite dans les règles. Une lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre par un commissaire de justice (ex-huissiers). Si l’assureur ne l’a pas envoyée par LRAR ou s’il n’a pas respecté le délai de 10 jours après échéance, c’est un motif de nullité et de contestation.
Un règlement du litige à l’amiable est, bien entendu, préférable. D’ailleurs, un bon conseil si vous savez que vous allez avoir une difficulté de paiement sur une prime d’assurance, c’est de prévenir votre assureur. Vous pourrez voir avec lui s’il n’y a pas un moyen d’échelonner la cotisation à venir. Ou bien encore revoir à la baisse les couvertures pour diminuer le prix de l’assurance.
En fonction de votre profil de gestionnaire, il peut aussi être intéressant de passer au prélèvement automatique à échéance. Cela évite les oublis d’étourderie. Mais, cela n’empêche pas les incidents de paiement en cas de difficultés financières.
Un incident loin d’être anodin
La résiliation d’une assurance auto pour non-paiement n’est pas anodine. Tout comme être un conducteur qui cause des accidents, elle peut vous placer dans une situation assurantielle compliquée pendant plusieurs années. Et c’est sans compter les poursuites juridiques possibles.
On ne peut que vous encourager à communiquer régulièrement avec votre assureur si vous savez que votre situation est à risque. De trop nombreuses résiliations pour non-paiement pourraient être évitées avec un minimum de communication en amont.
