A l’époque de la mise en œuvre des nouvelles immatriculations, en avril 2009, le législateur avait prévu un délai de 11 ans 1/2 pour se mettre obligatoirement en conformité. Les nouveaux véhicules étaient d’office dans le nouveau système, et, à chaque changement de carte grise (ou certificat d’immatriculation), les véhicules devaient y entrer. Ainsi, la vente d’un véhicule d’avant 2009 entraînait automatiquement son entrée dans le nouveau système.
Sauf que tout le monde ne revend pas son véhicule aussi souvent. Pour éviter que des véhicules restent trop longtemps dans l’ancien système de plaques, il y avait donc une date butoir pour passer coûte que coûte dans le nouveau système. Cette date du 31 décembre 2020 approchait à grands pas.
Sauf qu’à la fin de 2019, le législateur, sans doute devant le nombre de véhicules non encore passés dans le système SIV, a décidé de supprimer un bout de la loi. « ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 » est effacé du 3e paragraphe de l’article 13 du décret de 2009 par le « Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière ».
Éviter un engorgement massif du site de l’ANTS
En plus de la date limite supprimée de la loi, pour le moment, les sites officiels indiquent : « il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système. Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil…) vous conservez votre numéro FNI ».
Il peut paraître étonnant que le gouvernement recule ainsi à un an de l’échéance. Cependant, il ne faut pas oublier que depuis la dématérialisation des demandes concernant les certificats d’immatriculation, tout doit passer par le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Ce dernier se voit régulièrement engorgé et les particuliers ont un mal fou à s’y retrouver. Le quidam préfère bien souvent se tourner vers des sites spécialisés pour faire sa carte grise en ligne.
Si vous faites ce choix-là, prenez bien garde à ce que le site soit habilité par le Ministère de l’Intérieur. Ensuite, quand vous voulez, le soir chez vous, en pause le midi, en week-end, vous remplissez les renseignements demandés. Le site s’occupera de tout pour vous. S’il manque une pièce ou un renseignement à votre dossier, vous serez rapidement prévenu. Cela évite de déposer un dossier incomplet ou erroné et de se voir retoqué par l’administration.
Vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation directement dans votre boîte aux lettres. C’est un gain de confort et de tranquillité pour un coût modique de quelques dizaines d’euros (hors coût de la carte grise).
Qu’est-ce que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ?
Avant 2009 et l’entrée en vigueur du nouveau système, les véhicules étaient immatriculés et enregistrés dans le système FNI ou Fichier National des Immatriculations créé en 1950 et qui a évolué au fil du temps et du parc automobile.
Les numéros de plaques étaient alors départementaux et selon le format « 123 AB 45 » ou « 123 ABC 45 ». Certains départements avec un grand parc automobile avaient des plaques à 3 lettres centrales, d’autres départements étaient encore avec seulement deux lettres. De plus, quand on déménageait ou que l’on vendait son véhicule dans un autre département, il fallait faire une demande de changement de carte grise avec un nouveau numéro d’immatriculation.
Devant la disparité des numéros de plaques et pour mettre fin à la départementalisation des numéros, l’Etat a donc décidé de créer un système national. C’est le fameux SIV au format « AB – 123 – CD ». Le numéro est attribué au véhicule, jusqu’à son retrait de la circulation (ie. à vie).
Ainsi, on peut revendre le véhicule, changer de département, etc., le numéro d’immatriculation reste le même. Certaines lettres (I, O, U) ou combinaisons de lettres (SS, WW) sont exclues. Néanmoins, il reste 277 977 744 combinaisons possibles. Largement de quoi voir venir avant de changer une nouvelle fois de système (plus de cent ans).
Bonne nouvelle pour les voitures de collections
Avec le report sine die de l’obligation de passer au système SIV pour les véhicules immatriculés avant 2009, les véhicules de collection en plaque d’origine (très recherchés) pourront continuer d’arborer ces sympathiques immatriculations d’un autre temps.
Les véhicules en carte grise collection bénéficient également de la possibilité d’avoir des plaques sur fond noir, comme du temps du FNI. En outre, la fréquence du contrôle technique passe à 5 ans pour ces véhicules.
Crédit photo : leblogauto.com
