Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise est renforcé par un nouveau décret. A la clé, des délais réduits et un nombre de cas d’application augmenté.
C’est quoi le droit à la prise ?
Le droit à la prise est une série de textes de lois et de décrets lancés en novembre 2014 qui régissent les modalités pratiques pour qu’un copropriétaire – ou un locataire – puisse installer une borne de recharge, ou un point de charge sur une place de stationnement.
Le décret publié le 29 décembre 2020 met en application le nouveau « Code de la construction et de l’habitation » dont les articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9.
Même les places en plein air sont concernées
Jusqu’à présent, seules les places fermées ou en sous-sol étaient concernées. Les places en surface restaient au bon vouloir de la copropriété et des syndics de gestion. Désormais, toute place de stationnement privative (donc pas les places communes non nominatives de la copropriété) peut faire l’objet d’une demande d’installation de borne de charge électrique.
Certains syndics ou propriétaires (pour les locataires) traînaient (volontairement ?) des pieds pour simplement donner un accès aux locaux techniques. Ce faisant, ils rendaient impossible la rédaction de devis et ralentissaient l’installation de bornes. Désormais, ils ont l’obligation de donner ces accès pour que les sociétés installatrices puissent faire leur devis.
Le Syndic dispose de deux mois pour signer une convention avec le prestataire que vous choisirez. Cette convention indique les modalités d’accès aux parties techniques pour l’installation, mais également par la suite pour l’entretien des boîtiers muraux ou des bornes.
Délais réduits
Le nouveau texte de loi prévoit également que le propriétaire ou syndic de copropriété disposent de trois mois pour s’opposer au projet d’installation et saisir le tribunal judiciaire compétent. Jusqu’à présent, le délai était de six mois et certains réfractaires laissaient courir les délais jusqu’au bout.
La saisie du tribunal continue de se faire uniquement avec des motifs sérieux et légitimes. L’un des motifs légitimes peut être que le propriétaire ou la copropriété souhaite réaliser eux-mêmes les travaux. Ces travaux doivent alors être exécutés dans les six mois qui suivent le refus sinon le locataire ou propriétaire est en droit de faire exécuter les travaux par lui-même.
Assemblée Générale non contraignante
Un autre des points d’achoppement du droit à la prise en copropriété était le passage en Assemblée Générale qui pouvait refuser l’installation. Le passage en Assemblée Générale de copropriété est toujours d’actualité, mais, dorénavant, c’est une simple information. Ainsi, il n’y a plus de vote et cela accélère là encore les délais.
En effet, si la prochaine AG est prévue dans longtemps, les travaux peuvent être réalisés et une information d’exécution desdits travaux sera faite lors de l’AG, postérieurement à la réalisation. Certains syndics avaient aussi tendance à faire trainer pour que la date de l’AG soit dépassée et que cela repousse de un an le vote, pour décourager les requérants.
Tout n’est pas résolu
Hélas, tout n’est quand même pas tout rose malgré ce nouveau décret. En effet, certains syndics (sous l’influence de copropriétaires) vont argué de problèmes techniques pour ralentir les installations de bornes. En effet, l’installation reste entièrement à la charge du demandeur, et elle doit se faire sur une alimentation électrique propre.
Dans de nombreux cas, il est difficile de « tirer une ligne » depuis son boîtier électrique si ce dernier n’est pas proche des parkings. Une solution est de mettre un sous-compteur sur une ligne électrique des parties communes, mais la puissance n’est pas forcément au rendez-vous. Cela permet quand même d’avoir un point de charge lent à 10 ou 16 A.
L’autre frein peut être le coût de l’installation en elle-même. En effet, dans de nombreux cas la ligne électrique préexiste ou est relativement courte à tirer, mais, si on a une place extérieure, on pourrait avoir à tirer une longueur plus importante et surtout devoir l’enterrer. Travaux de terrassement qui peuvent vite chiffrer.
Des aides diverses existent pour aider à payer les travaux d’installation. S’il n’y pas de gros travaux, cela coûte généralement moins de 1000 € pour installer une wallbox par un électricien professionnel. Les constructeurs automobiles ont aussi souvent des offres qui prennent en charge la wallbox pour l’achat d’un VE neuf.
Notre avis, par leblogauto.com
Le droit à la prise n’est pas magique. Mais, en réduisant les délais, le législateur va simplifier la vie de nombreuses personnes qui voudraient avoir une borne ou un point de charge pour leur véhicule électrique ou leur PHEV hybride rechargeable. Cela évite de faire trainer les demandes pendant 1 an, ou plus. Reste à bien connaître ses droits face à des copropriétaires ou des syndicats de copropriété pas forcément pro-VE.
Le VEB et les PHEV qui se vendent de plus en plus en France et sont visibles dans la rue participent à l’acceptation plus aisée du droit à la prise. Certains promoteurs d’immeubles neufs prévoient la possibilité de poser une wallbox dès la conception du projet. Mais, ce n’est pas encore la règle.
Illustration : Renault
18 commentaires
Alors il faut dire également, que pour un seul demandeur En Copropriété, cela ne pose pas trop de difficultés, effectivement. Mais par contre, si plusieurs propriétaires sont intéressés pour la mise en place d’une recharge, ça n’est plus du tout la même chose ! C’est l’installation électrique complète qui est remise en cause… Par conséquent, des discussions doivent avoir lieu lors de l’Assemblée Générale pour en étudier les solutions. Et c’est parfois houleux ! Et ça, habitant moi-même en copropriété, ça n’est pas toujours évident ! Tous les copropriétaires n’ont pas forcément envie de payer des sommes importantes, pour des installations ne concernant de 2 ou 3 intéressés.
… et dont la pérennité n’est pas garantie puisque personne ne sait si les VE vont effectivement devenir la norme dans un futur proche.
On comprend la prudence des copropriétés ! Ce n’est pas pour rien si le législateur n’a pas imposé la possibilité d’installer des bornes pour VE dans tous les programmes neufs.
Si le VEB ne devient pas la norme, il devrait représenter une « bonne » part des véhicules en circulation.
Mais aussi les PHEV qui pour l’instant embarque 10 à 20 kWh de batterie ce qui peut se charger avec une prise 10 ampères en 5 à 10 heures.
Encore faut-il une prise 🙂
Le droit à la prise, ce ne sont pas que des wallbox ou des bornes. C’est très souvent une prise 10 ou 16 Ampères qui en plus peut servir pour bricoler, etc dans un box par exemple.
mouais, sachant qu’en iDF de nombreuses résidences ont un parking en plein air, c’est peine perdue ! et je ne parle même pas des résidences « HLM » ou bcp de gens n’ont même pas de voiture crit’air 1 voire 2 🙂 Alors une éléctrique…
Sachant que l’IDF ne représente que 12 millions de personnes sur 64 millions pour la France métropolitaine, bah, on s’en fou en faite. 🙂
Il faudrait que les habitants d’Ile de France pensent à utiliser l’autonomie de leur voiture thermique pour sortir de leur région et arrêter de regarder leur nombril. Les lois sont faite pour le pays entier, pas juste pour eux, ni même la France métropolitaine.
12 millions, mais LE marché automobile le plus important de France pour les constructeurs, et de loin !!
et un beau laboratoire pour les futures mobilités que l’on veut nous imposer 😉
Il ne manquerait plus que ça, faire payer la majorité contre son gré pour le bon plaisir de 2-3… heureusement que c’est pas le cas oui !!!
Un peu comme beaucoup de choses dans notre société en fait ? Genre les personnes sans enfant qui paient les écoles primaires, les collèges et lycées (universités, etc.) ?
Ou genre les personnes sans permis qui paient pour des voies express qu’ils ne peuvent emprunter ? Etc
Thibaut le principe de solidarité nationale ne s’applique pas à la gestion d’une copropriété !
Ah bon ? Les crédits d’impôts pour isolation de biens immobiliers privés ? Ou la création de routes pour donner des accès à une (co)propriété ?
Ou même des prix spéciaux faits par les mairies pour attirer les promoteurs ?
Ce ne sont que quelques exemples mais notre société entière est faite de mutualisation des dépenses pour des recettes privées 🙂
@Thibaut : vous êtes de mauvaise foi pour ce coup. Vous parlez de solidarité nationale et vous l’appliquez à la gestion d’une copropriété. Mais les dépenses d’une copropriété s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt général des copropriétaires et pas de solidarité avec certains d’entre eux.
Et la solidarité c’est fait pour les plus démunis par pour les nantis qui achètent des voitures électriques plus chères que les autres !
Ah mais je ne dis pas que c’est bien. Je dis juste que la « solidarité » qui ne profitent qu’à quelques uns, et pas forcément ceux qui en auraient besoin cela existe déjà partout.
🙂
@Thibaut : rien ne dit qu’une révolution technologique ne viendra pas rendre complètement obsolètes les VE.
Et ça ne sera que la seconde fois d’ailleurs, puisque les progrès des moteurs à combustion interne pendant la 1ère guerre mondiale ont tout bonnement tué les premières voitures électrique
La première évolution sera sur les batteries. Mais en prenant le temps du développement on est sur les li-ion pour encore 10 à 15 ans.
Mais après, on aura de nouvelles génération d’accus et qui sait quelle autre évolution.
On pourrait aussi avoir une « régression » sur les transports pour limiter drastiquement les mouvements polluants.
la fin de l’énergie abondante pas chère limitera les mouvements des humains (et tant pis pour ceux qui n’auront pas le choix)
Rien ne dit que bientôt, on ne se teleportera pas. Donc on devrait éviter de mettre des places de parking ! Pourquoi dépenser aujourd’hui pour ce qui sera peut-être obsolète demain !
@beniot9888 : tiens vous aussi vous regardez Star Treck discovery ?
Si, si. Tu payes l’ascenseur même si tu es un grand sportif qui prend tout le temps l’escalier. Souvent, l’eau ou même la production d’eau chaude et le chauffage sont collectifs et chacun paye un prorata. Et 3 personnes dans un studio qui prennent des bains tous les jours paieront moins qu’un célibataire dans un F4.