Le passage par la protection du régime des faillites, Chapitre 11, se traduit pour Chrysler et pour GM, par des économies sur les frais de santé et de retraite de ses salariés, la réduction du nombre d’usines et de salariés, l’effacement des dettes… Mais les nouvelles compagnies se retrouvent également vierges de toute responsabilité pénale vis-à-vis des modèles produits avant la mise en faillite…
10 millions de Chrysler, 30 millions de GM, voici grosso modo le parc actuellement concerné par ce changement juridique. Des millions de véhicules, dont les propriétaires ne pourront plus poursuivre en justice le constructeur pour un défaut de fabrication ayant entraîné des blessures, ou même la mort.
Des dizaines (centaines?) de cas sont actuellement instruits dans diverses juridictions du pays. Des procédures engagées à l’encontre des constructeurs à la suite d’accidents, et qui devraient purement et simplement être interrompues, faute de responsable juridique. En outre, la liquidation des actifs non transférés à la nouvelle compagnie doit servir en premier lieu à rembourser les créditeurs et investisseurs, et il est utopique pour un plaignant d’envisager récolter quelque miette que ce soit.
L’économie est de taille, car pour GM les divers frais juridiques de ce type représentent bon an mal an environ un milliard de dollars. Les propriétaires se retrouvent donc démunis de tout l’arsenal de protection juridique habituel aux Etats-Unis. Le cas est même plus tangent pour GM que pour Chrysler, puisqu’il n’a pas encore été décidé sir la couverture juridique de la nouvelle compagnie prendrait en compte les véhicules à partir du dépôt de faillite, ou à partir de la sortie de faillite. En clair, de quel côté de la barrière se trouveront les véhicules achetés durant la période de transition et leurs conducteurs. Concernant Chrysler, seuls les véhicules achetés après la sortie du régime des faillites, soit le 10 juin 2009, sont couverts par Chrysler Group LLC…
La question fait débat aux Etats-Unis. Face à la volonté du gouvernement de dégager Chrysler et GM de toute dette, les lobbys se mettent en place pour demander l’instauration d’un fonds gouvernemental d’indemnisation des victimes.
Cela ne concerne pas les garanties contractuelles, que les deux compagnies se sont engagées à assumer jusqu’à leur terme pour tous les véhicules vendus avant la faillite.
