La garantie financière apportée par l’Etat à PSA Banque était en cours d’investigation par Bruxelles pour savoir s’il s’agissait d’une aide déguisée ou pas, pouvant fausser la concurrence. Conclusion de la Commission Européenne ? La garantie est valide. Du coté de PSA on se félicite de la décision.
L’Europe valide la garantie d’Etat
Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence déclare dans le communiqué : « Au terme d’une enquête minutieuse, nous sommes parvenus à une formule qui permet à PSA de se restructurer en respectant un cadre clair qui limite au minimum les effets négatifs sur les concurrents qui n’ont pas bénéficié d’un soutien de fonds publics ».
Pour PSA c’est un soulagement puisqu’il y avait un risque que cette garantie soit déclarée illégale ou considérée comme une aide changeant la donne pour le groupe. La contrepartie de cette garantie d’Etat est la mise en place du plan de restructuration qui doit amener à un désendettement du groupe PSA Peugeot Citroën. Une partie de la garantie (1,2 milliards d’euros) « avait été utilisé pour réaliser avec succès une émission obligataire de même montant le 25 mars » déclare le groupe PSA.
Une garantie non sans contrainte
« Dans le cas où les résultats du groupe seraient considérablement en-deçà des prévisions du plan, le groupe s’est engagé à prendre des mesures correctives complémentaires afin de ne pas dépasser un certain niveau de dette nette au cours de la période de restructuration » ajoute la commission européenne.
De plus le groupe (toutes les filiales comprises) se trouve limité s’il souhaite « procéder à des acquisitions d’un montant supérieur à 100 millions d’euros par an ». En échange de la garantie de l’Etat PSA avait également accepté qu’un administrateur représentant les salariés ainsi qu’un administrateur désigné par l’Etat (Louis Gallois NDLA) entrent dans le conseil de surveillance.
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Source : PSA, UE, AFP
