Dans le code de la route, il est précisé que la limitation de vitesse débute au pied du panneau. Aussi, il n’y a aucune distance limite entre un panneau de limitation de vitesse et un radar. Néanmoins, les panneaux sont généralement placés 150 m en amont d’un radar minimum.
Ici, on est sur le périphérique nantais, avec un passage de 90 à 70 km/h annoncé longtemps à l’avance. Sauf si on emprunte la bretelle d’accès de la porte de Carquefou. Dans ce cas-là, on découvre un panneau placé 65 mètres avant le radar « 70 Rappel ». Selon la loi, rien d’aberrant. Mais, le conducteur flashé à 78 km/h (retenus donc 83 mesurés) a contesté sa prune devant le tribunal arguant d’une distance trop courte pour ralentir en toute sécurité. Le Tribunal lui donne raison dans cette histoire rapporté par l’Hebdo des Pays de la Loire.
Cas particulier ou jurisprudence ?
« La distance minimale entre un panneau et le radar n’est prévue par aucun texte légal. Mais l’automobiliste doit avoir un temps raisonnable pour adapter sa vitesse » explique le tribunal de police. Selon le journal, le parquet n’a pas fait appel de ce jugement. Ainsi, d’autres automobilistes passant par le même endroit et se faisant flasher pourront arguer de ce jugement.
En revanche, c’est un cas particulier et à part cet endroit précis, difficile de penser que cela pourrait faire jurisprudence, même selon l’avocat du conducteur flashé. Sur cette portion, une solution pour les autorités serait simplement de mettre un panneau « 70 » au niveau du panneau annonçant les contrôles de vitesse. Il est vrai qu’actuellement il n’y a que le panneau annonçant le radar sur cette bretelle et un panneau annonçant une « route pour automobile ».
Flashés ? A vos mètres ! Sait-on jamais.
16 commentaires
Le gars paye un avocat pour un PV à quoi 45€?
Et ben….
Et si le conducteur avait q’un seul point?
oh tu sais, dans la plateforme logistique où je travaille, tu en a bien qui vole très souvent des déo à 3 euros, en sachant bien que s’ils se font prendre ils seront blacklister de toute plateforme logistique … tout ça pour 3 euros !
sauf qu’ici, le voleur, c’est l’état bandit de grand chemin… ou percepteur de l’octroi de passage « rapide », au choix.
Avec les bleus en guise de « percepteurs déguisés ».
D’ailleurs, on peut les appeler aussi après un contrôle, cela a été jugé comme n’étant pas assimilable à un outrage il y a près de 20 ans.
Il a gagné, donc ses frais de justice seront remboursés… Mais mieux vaut être certain de gagner en effet, car dans le cas contraire (vu que les hermines n’aiment pas voir leurs tribunaux emmerdés pour des prunes, sans mauvais jeu de mots) c’est généralement la sanction maximale qui est appliquée et elle est loin de l’amende minorée.
Le système actuel est fait pour décourager la contestation. Mais comme il ne peut l’interdire, si tout le monde s’y mettait, il s’écroulerait:
« Et Ben… » bravo en fait!
Il a peut-être tout simplement une police Lui permetant de recourir toutes les amendes sans frais supplémentaire.
Peut-être juste la satisfaction de battre le pot de fer. Et ça montre aussi que les automobilistes sont des vaches à lait et que la sécurité n’est qu’un prétexte pour prendre de l’argent
ddd tout à fait d’accord
le client qui paie un avocat a un contrat de protection , paie à l’année. ( la Société paie l’avocat à l’année et c’est reconductible ) . le client a raison de faire bosser l’avocat.
En effet, l’entrée dans le périphérique par la porte de Carquefou vers la porte de la Beaujoire est trompeuse. Il manque simplement le panneau 70 dans la bretelle. M’enfin, le radar et celui en parallèle sur la voie contraire sont inactifs depuis le début du grand merdier de Novembre.
Il faut respecter la vitesse à la hauteur du panneau pas 65m après.
Ces panneaux sont sensés être vue de loin pour ralentir à la vitesse indiquée une fois à leurs hauteurs.
Et si c’est 70 rappel ça veut dire qu’il y a au minimum un autre panneau avant, s’il n’existe pas …. .
c’est fréquent un panneau 90km/h et à 50 metres plus un panneau 70 km/h ..
sur les Autoroutes en arrivant sur les péages
les panneaux de vitesse sont souvent rapprochés
J’ai déjà vu une autoroute sur partie limitée à 110, des travaux avec panneau à 90, fin des travaux donc panneau fin de limitation mais pas le rappel à 110 alors que dans la théorie, on peut être à 130. Même la reconnaissance des panneaux de la voiture donne 130 dans ce cas.
Bravo d’avoir eu le courage (et les fonds) d’aller se battre contre l’administration française.
Y’en aurait des plaintes à poser, ne serait-ce que pour tout les dos d’ânes qui ne respectent pas les normes d’installation et qui détruisent nos voitures.
Sans compter que cela contribue également au marché totalement écolo-irresponsable du véhicule ré-haussé (SUV, 4×4)…
Ceci dit, en théorie, les maires sont alors directement responsables en cas d’accident. Pour une mairie ou j’ai habité, c’est SAMU (craignant d’y achever au passage un patient ne tenant plus à grand chose) et commissariat (après y avoir laissé un carter) qui avaient mis le maire devant ses responsabilités…
Si cela pouvait calmer un peu le placement de certains radars juste derrière le panneau de limitation (ou celui d’entrée de ville)… ou les jumelles avant le péage avec la télémétrie réglée sur le pointage du cul du panneau pour valider la mesure… Voir le radar dit « de chantier » derrière le 1er obstacle visuel (bosquet, barrière de chantier) suivant au plus près le panneau de limite provisoire (idéalement foutu au sol par le souffle d’un camion).
Heureux que certains aient encore le temps et l’argent pour calmer l’état julot et ses gagneuses de bord de route.