Ce rapport préconisait même la baisse importante des tarifs des péages, de 60% au moins ! La mission d'expertise a pourtant été demandée par le Ministre de l'Economie lui-même. Pourtant ce rapport n'a jamais été rendu public. Y aurait-il des choses gênantes ? Mercredi 25 janvier 2023, le palmipède commençait son feuilleton sur ce rapport confidentiel de 65 pages issu de l'Inspection des Finances ainsi que par le service d'inspection du Ministère de l'Ecologie.
Cette semaine, on continue avec la suite. Le rapport est sans ambages, Il y est constaté selon le Canard, "une rentabilité très supérieure à l'attendu". La rentabilité réelle friserait avec les 12%. C'était 7,67% prévus en 2006 lors des accords avec l'Etat. Et de poursuivre que cela "va contre le principe de rémunération raisonnable".
Un contrôle de l'Etat peu regardant sur les hausses ?
Les fonctionnaires de l'Inspection des Finances recommandent au Ministre de "réaligner" la rentabilité avec ce qui avait été prévu. Pour cela ils proposeraient trois possibilités :
- mettre fin à la concession prématurément (avant 2026)
- baisser les péages de 60%
- prélever 63% de l'excédent brut d'exploitation
Légalement, il semble difficile de faire les deux dernières solutions. Cela fait deux ans que le rapport a été remis…et remisé dans un placard. Hier, les tarifs des péages ont augmenté de 4,75% en moyenne avec des hausses plus importantes sur certains tronçons. De quoi faire grimper un peu plus les bénéfices qui en 2021 frôlaient les 4 milliards d'euros pour les sociétés concessionnaires (sans parler des bénéfices des sociétés de BTP appartenant aux mêmes groupes et réalisant des travaux d'entretien).
Gagnant-gagnant entre l'Etat et les Sociétés Concessionnaires
Les autoroutes ont toujours été un sujet de discorde depuis le début de leur concession. Trop chères pour beaucoup, elles appliquent des tarifs proportionnellement plus importants pour les automobiles que pour les camions, favorisant le trafic poids-lourds par la route. Il existe des autoroutes gratuites mais ces dernières sont plus l'exception qui confirme la règle qu'autre chose.
9 112 km de voies sont concédés par l'Etat à des sociétés privées qui exploitent, entretiennent et font évoluer le réseau. Si on compte le réseau breton (ce ne sont pas des autoroutes au sens propre) il y a plus de 2500 km non concédés.
Elle est loin l'idée des autoroutes non payantes
Historiquement, c'est l'A13 qui a été la première autoroute en France (Paris-Normandie). Mis à l'étude entre les deux guerres mondiales, le premier tronçon est mis en service en pleine seconde guerre mondiale. Au début, ce sont des sociétés d'économie mixte (SEM) qui construisent et exploitent les autoroutes. Les péages sont prévus pour rembourser les travaux, puis disparaître. L'idée est de favoriser les trajets des Français entre régions et ainsi faire de la croissance économique.
Un perdant, l'usager
Il y a 20 ans, le Gouvernement Jospin privatisait les Autoroutes du Sud de la France (ASF), mouvement qui s'est poursuivi sous Raffarin et de Villepin. Les autoroutes ne sont pas les seules infrastructures routières à être concédées. En 2022 on comptait 20 sociétés concessionnaires pour 20 autoroutes et 4 ouvrages d'art comme le Viaduc de Millau, concédé à la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM).
Les péages n'ont pas disparu malgré les promesses du début. L'Etat prélève un octroi sous forme de la redevance domaniale (occupation du territoire public) mais aussi la taxe d'aménagement du territoire (TAT). Sur le prix du péage, l'Etat récupère également la TVA.
13 commentaires
Il me semble inexact de dire que le mouvement a continué sous Raffarin: Il n’a pas été mémorable comme 1er ministre, mais malgré son air bête et sa vue basse ce fut un coup d’arrêt, comprenant fort bien qu’il se faisait enfler avec ce deal verreux. Il a fallu attendre le dandy particulé, qui […]n’aura vraiment été bon à rien (en premier lieu, dézinguer Sarkozy, le but de Chirac en nommant un grand bellâtre à côté d’un petit complexé, cf les vidéos tordantes de leurs joggings devant les caméras ou l’un faisait le double de foulées de l’autre), pour que [l’enflage] de l’état qu’avait refusé le Phénix du Haut-Poitou passe.
Que Le Maire cale son bureau avec ce rapport, franchement, cela étonne quelqu’un?
APRR (Paris Rhin Rhône) et SANEF (Nord et Est) : décision de privatisation partielle sous Raffarin (entrée en bourse d’APRR en juin 2005) avec à court terme, volonté de cession totale.
Le process de privatisation totale lancé fin 2005 sous de Villepins, effectif début 2006 pour les deux.
Raffarin n’a rien fait pour éviter la privatisation et a même lancé les process pour les deux. 🙂
J’ai la flemme du calcul complet mais si (2018) le montant total des péages estbde 10 milliards €, l’Etat sur la seule TVA touche 2 milliards.
Si on réduit de 63% le prix du péage, c’est aussi 63% de 2 milliards qui s’en vont.
Au final, l’Etat a intérêt à un prix élevé quoi.
Avec un autre calcul rapide, un arrêt des concessions (tout en conservant les péages), ça fait 10 milliards dans les poches de l’État, voire 12 si le TVA est en plus ^^
Comme quoi, je ne suis pas certain que les rentrées d’argent soient le seul motif de l’État pour ces concessions, ou ces tarifs élevés. 🙂
L’Inspection Générale des Finances pointe du doigt 55 milliards de rentes indues.
Lemaire est tout content de dire que ça va rapporter 1 milliard à l’État sur 10 ans. Il joue petit bras.
C’est aussi silence radio du côté du ministère des Transports.
La où les ministres sont coincés, c’est que c’est Macron qui a permis ces contrats bétonnés pour les concessions, quand il était ministre des Finances sous Hollande.
Le pire, c’est qu’une taxe indexée sur l’inflation est rejetée par les concessionnaires, qui osent demander une compensation financière à l’État ! Bah oui, il y a des clauses qui protègent leurs bénéfices dans le contrat signé par Macron. Merci Manu !
Pour rappel, Macron avait tout fait pour garder ces accords avec les concessionnaires secrets. Le ministère des Finances avait fini par céder suite à une injonction du tribunal administratif (il est illégal d’interdire la consultation de contrats signés pour des marchés publics).
marseille perpignan 35€…..la frontière Barcelone = gratuit…….[modéré]
Le tout gratuit n’est pas possible. Si ce ne sont pas les autoroutes, il faudra une autre source de recettes. L’éducation, la justice, la police, l’armée, les routes…sont gratuites mais ce sont les particuliers et les entreprises qui financent
On ne réclame pas que ce soit gratuit, on aimerait juste que les entreprises qui font des bénef avec les autoroutes ne se gavent pas comme des porcs à nos dépends. Comme les pétroliers aussi.
Mais la corruption au sommet de l’état en décide autrement.
Pardon, le favoritisme en décide autrement.
Go Sport, Camaieu, Koukaï, Gap, Pimkie etc sont en train de déposer le bilan avec la mort programmée du textile gaulois et le simplet qui est au ministère de l’économie est absent bien sûr……par contre, pour cautionner des multinationales qui ne produisent rien et se gave en se substituant à un pseudo service public en s’appropriant des biens publics avec la complicité de salopards à cocarde, là pas de soucis il monte au créneau le blaireau…….pire les redevances versées par les thénarders du secteur sont invisibles dans les comptes publics et vu l’état de déliquescence de ce pays ne servent visiblement pas l’intérêt général
Rien n’est nouveau dans ce dossier ! La vente des concessions d’autoroute est un scandale qui a bénéficié à quelques familles bien introduites auprès du pouvoir politique.
Souvenez-vous, 1seul politique s’était opposé à la privatisation.
Pas Mélenchon, pas le Pen, pas les communistes, ni même les écolos, encore moins le PS ou la droite.
Non, le seul qui avait osé dire non c’était Bayrou.
Car, devinez qui sont les actionnaires majoritaires des sociétés d’autoroutes…?
Comme Balladur dont on avait appris lors de l’accident du tunnel du Mont Blanc qu’il était un des actionnaires majoritaires.
Alors, ils ne vont pas tuer la poule aux oeufs d’or.
Balladur, actionnaire majoritaire? C’est un scoop ou une fake news? L’actionnaire majoritaire dans ATMB c’est l’état français
@Christian et surtout @Martin : Monsieur Balladur n’a jamais été actionnaire du tunnel du Mont Blanc.
L’ancien Premier Ministre a été Président de la STMB (ancêtre de l’ATMB) trois ans après l’inauguration et l’ouverture au public du tunnel en 1965.
Il a ensuite dirigé la société pendant douze ans, de 1968 à 1980.
Il a été cité comme témoin par certaines parties civiles car en tant que Président du Tunnel, il aurait eu des rapports pointant du doigt des lacunes en sécurité.
Mais non, jamais actionnaire et encore moins « majoritaire ». Fake news comme on dit.
Le Président Balladur (c’est amusant de l’appeler ainsi je le concède vu son raté à l’élection présidentielle de la République) a fait procéder à un exercice incendie en 1973 par la Protection Civile.
Il a aussi fait recruter des pompiers professionnels (et non plus volontaires comme avant) pour le Tunnel.
La STMB/ATMB est une société d’économie mixte. Donc raconter que l’ancien PM aurait été majoritaire est…idiot. Fermez le ban.