Les caractères d’une plaque d’immatriculation doivent suivre le code de la route
Tous les caractères visibles sur une plaque d’immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué, ont précisé les juges en application du code de la route.
Cette obligation pèse même si cette extrémité droite n’est pas obligatoirement réfléchissante et même si le logo départemental ou régional choisi par le propriétaire peut ne pas correspondre à l’adresse de la carte grise.
Garantir position, dimension et visuel
Selon la réglementation, il s’agit de « garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ».
Interdit de coller un sticker
Ces obligations interdisent en conséquence de coller sur cette extrémité droite de la plaque un sticker acheté par la suite, que ce sticker reproduise fidèlement ou non les logos autorisés par la réglementation.
Il s’agirait, selon la loi, d’une infraction passible d’une amende de 135 euros.
La justice saisit par un fabricant de plaques
La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l’activité de fabricants de logos autocollants. Il s’agit d’une concurrence déloyale, disait-il, puisque ces autocollants ne respectent pas la réglementation.
Les fabricants d’autocollants répliquaient qu’interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l’exigence de l’intervention d’un fabricant homologué pour modifier une plaque d’immatriculation n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a répondu la Cour de cassation.
Elisabeth Studer avec AFP
59 commentaires
Ouf je suis satisfait de voir que le budget de la justice est bien dépensé dans des jugements qui font avancer la société !
On est dans un État de droit : un justiciable saisit la justice car il estime subir un préjudice du fait du non respect de la loi par un tiers, donc la justice rend un jugement par application du droit…
#JPPernautsorsdececorps
Oui, les tribunaux sont là pour instruire les plaintes, pas pour dire lesquelles sont assez « importantes » pour l’être.
Sinon, demain, tu porteras plainte parce que ton voisin a rayé ta voiture et le tribunal te répondra « parce que vous ne croyez pas qu’on a plus important à faire ? »
Pour les 14 personnes qui m’ont mis -1 je vous souhaite de ne jamais être victime de personne. Car ce jour-là la justice vous répondra, sans même étudier votre situation et ce que dit la loi : j’ai plus important à faire
Exact. Et sinon, c’est qui, ce « fabricant de plaques » … qu’on le boycotte un peu ?
Faab fabricauto …..
La justice est saisie. Comprends-tu la différence ? Oh, c’est vrai, j’oubliais : il est de bon ton de taper sur les corps constitués… ?
Mon Dieu la « population corse » va s’effondrer !!! On va repasser de 5 millions à 350000 VRAIS habitants (Qui seront du coup surement très contents) !
Mais que vont faire les concessionnaires Audi et Porsche ?!?…
😀
Cela n’empêche pas de commander des plaques avec le logo de la Corse du moment que ce n’est pas un autocollant par dessus la plaque 😉
Ils devraient proposer un logo neutre sans identifiant de région.
Ou alors un logo GRD pour tous les Grolandais(es) !
Ou pas de logo comme c’était prévu à la base (seulement le F).
« Dans sa réponse publiée le 15 novembre 2018, le ministère de l’Intérieur rappelle que, selon l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, les plaques d’immatriculation doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, tous deux choisis librement par le titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation). »
A l’époque du changement de numérotation, nos dépités, heu non députés, nous ont enfilé cette obligation, initialement non prévue.
Certains sont pour, d’autres contre…
Cet insatiable besoin d’appartenance à un clan, groupe, région serait encore amusant si il ne s’accompagnait pas du regard oblique lancé à l’autre région.
Et moi qui croyait que la vache camarguaise avait tout expliqué sous les cris de l’indigeste Guy Lux et du particulier Zitrone.
Rien n’a changé et on persiste et signe.
Il aurait été amusant de choisir un numéro et un blason différent pour les couples, les indécis, les « un peu honteux » du 93 ou du 13 ou les 75 qui rêvent de tranquillité en descendant dans le sud ou en se descendant dans le nord.
Moi, j’affiche mon » 75 » alors que je n’ y habite plus… Et j’ai changé le logo contre celui du blason de la ville… Il faudra mettre à l’amende pas mal de gens…
Bien bien bien… Et sinon les problemes importants du moment? ah oui c’est vrai. « Reconfinement » c’est la reponse automatique.
En même temps, on ne va pas parler de la dette sur ce fil du forum, ou je me trompe ? ?
« justice saisit par un fabricant de plaques »: abusé un peu qd même. Le fabricant en question veut qu’on achète toute une plaque pour un simple changement de logo alors qu’un petit sticker fait bien l’affaire
oui mais la justice a tranché, faudra acheter des nouvelles plaques
et en plus on ne parle pas de l ecologie plastique egale petrole
J’avais hésité il y a quelques temps à apposer sur la plaque de ma voiture immatriculée en France le logo « Citoyen du Monde » suivi du département 00.
Ça correspondait bien à ma philosophie de vie.
J’ai pas fait. J’ai donc bien fait.
oui c’est vraiment ridicule cette histoire de départements. C’est totalement ariéré
Pas forcément ! En allemgne et dans tant d’autres pays, on affiche au moins la région…
Ok, faut rendre la carte vitale et tout le reste.
@Malk, vous parlez sans savoir.
Je paye mes impôts au Maroc ET en France (je pourrais l’éviter mais j’y tiens).
Mon assurance maladie (CFE) est privée et donc payante. Je n’ai plus de carte vitale.
Autre question ?
1. on a le droit d’afficher le numéro de département qu’on veut. ok.
2. que ce soit le « vrai » ou pas, ils s’en foutent. ok.
3. que ce numéro soit affiché par un autocollant, un coup de marqueur, ou qu’il soit « intégré » à la plaque : quelle importance ???
4. @Julien : +1 avec Twin Spark. J’ajoute que c’est pas la justice qui a demandé à légiférer sur ce sujet, mais un fabricant de plaques. Etonnant d’ailleurs que son nom n’apparait nulle part sur les sites d’infos auto : peur d’un boycott à cause de sa plainte qui emm… des milliers de personnes ?
Pour info : voici l’arrêt : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000042746651
Et la société qui veut absolument que vous achetiez des plaques chez eux au lieu de mettre des autocollants, c’est la société Faab fabricauto.
Et le comble, c’est que leur site internet met en avant à leur page d’accueil « La plaque d’immatriculation », « Un enjeu du développement durable » : faudra leur dire que multiplier les déchets en faisant jeter 2 plaques pour 2 plaques de chez eux avec un autre département, c’est tout sauf du développement durable…
Ah : aussi, plusieurs entreprises d’autocollants doivent donner 500 euros chacune à Faab fabricauto. Les entreprises lésées sont Stick’air, Multi Passions Adhésif (MPA), Signalisation et publicité, Tiflex IM, Inter actions, La Superplaque + 4 personnes dont les noms ont été masqués.
Encore une fois, tout ceci est visible ici : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000042746651
Pour ma part, du fait de ce procès, de la sanction que je crois injuste contre 10 personnes et entreprises, des gestes anti-écologiques que cela entraine, je ne ferai jamais appel à la société Faab fabricauto pour mes futures plaques d’immatriculation. Je suis consomm’acteur.
J’ajoute que le site internet montre des machines laser et thermiques pour imprimer SUR FILM les numéros d’immatriculation !!! « impression sur des rouleaux prédécoupés pour faciliter l’impression en série » ou « possibilité d’impression en multiformats : format auto, format moto et format carré » !! Et cerise sur le gâteau : alors que cette société va pleurer auprès de la justice pour que les normes d’homologations soient appliquées par les concurrents, eux-même vante « Personnalisation : large choix de polices de caractères et de couleurs pour la réalisation de plaque fantaisie » !!!
Elle est pas belle, la vie ?
Enfin, ces 2 machines sont d’une entreprise américaine (New York). Je comprends mieux le pourquoi du procès contre des concurrents qui vendent des autocollants. Intenter des procès contre eux, ou racheter puis les fermer, etc… Toute la panoplie habituelle qui finit par des monopoles genre Microsoft et Apple…
La « justice française » sanctionne des fabricants d’AUTOCOLLANTS alors que le plaignant utilise un process qui consiste à apposer des AUTOCOLLANTS sur des plaques plastique ou alu. Je suis pas pro en lois, mais niveau bon sens, y’a de quoi se poser des graves questions.
Et comme souvent, il y a une règle et on la contourne, ensuite on s’indigne.
Ca permet de s’affirmer: » Moâ , Monsieur, je suis un rebelle et je n’ai pas peur de montrer avec mon autocollant que je pourrais habiter ailleurs » 🙂
Curieux, non ?
Non mais … honnetement.. tout le monde s’en fout non?
Oui la majorité s’en fout (moi aussi) mais pas tout le monde d’après les commentaires 😉
La majorité s’en fout ? C’est à voir, non ?
Jugement uniquement pour éliminer des concurrents déloyaux…
croisons les doigts en espérant que les Képi n’y voient pas un moyen de renflouer les caisses de l’état.
Il y a quand-même une différence entre se faire vendaliser son auto et coller un autocollant.
Oui, mais tant que personne n’a ouvert le dossier, difficile d’en connaître le contenu.
Et on pourrait aussi blâmer ceux qui ont porté l’affaire devant la justice, au lieu de blâmer ceux dont c’est le travail de l’instruire. Non ?
Pour moi pas de problème : J’ai un véhicule de plus de 30 ans (sans filtres !), en carte grise de collection et j’ai donc une plaque noire anonyme, sans les deux gadgets (pays et département) obligatoires pour les plaques normales.
Je peux circuler partout en France sans que personne ne sache d’où je viens.
D ou vous venez? en France on est OBLIGE de mettre un departement AU HASARD et de ne pas le changer… les departement n ont aucun interet sur les plaques desormais, ca na aucun sens.
Ah bon? je croyais que les véhicules CG collection avait une dérogation.
Et bien la prochaine fois qu’on m’arrêtera, je ferai l’étonné, avec une larme à l’oeil, un ton obséquieux, j’y vais de ce pas monsieur/madame l’agent/e * des forces de l’ordre, désolé d’avoir mis à mal la sécurité routière, et mon attitude ouvertement dangereuse envers les autres usagers de la route mérite tout à fait cette amende. Et pendant que vous y êtes, je n’ai pas de ceintures à l’arrière, mon rétroviseur est un peu fêlé mais je ne l’ai pas changé parce qu’il ne se fabrique plus et aussi j’ai un moteur qui consomme 10l/100 de super au plomb! je suis sûr que vous trouverez bien un petit quelque chose à me rajouter?
* je ne maitrise pas encore l’écriture inclusive
Si vous avez une plaque noire d’origine (vous dites depuis 30 ans) les 2 derniers chiffres correspondent bien au département ??? Si ce n’est pas le cas vous n’êtes pas en règle.
@Vevala : en fait un véhicule collection (dit historique ou d’époque) peut très bien être en système SIV (les nouvelles plaques) et afficher des plaques noires.
Mais, il faut la CG collection pour cela. Sinon en carte grise normale, la loi demande des plaques fond blanc, écriture noire.
La marée chaussée peut ne pas être tolérante malgré le côté flagrant de l’âge du véhicule si ce dernier est resté en certificat de circulation classique.
En CG collection, on peut revenir à une ancienne taille de plaque, mais aussi avoir fond noir + écriture blanc ou argent.
Cela fait plus « d’origine » même si voir un système SIV sur fond noir est toujours un peu déroutant.
» La France n’est pas un pays de solutions mais de principes « ….
Plutôt tous crever que d’en sauver quelques uns si c’est inégalitaire, injuste, partial,…
Quel rapport avec les plaques ? La plaque comporte un numéro d’immatriculation, chose importante, et des détails qui auraient du rester anecdotiques et facultatifs : drapeau européen (!), F , logo région, numéro de département. Ces détails ne font pas partie de l’immatriculation mais sont obligatoires ! ( comprenne qui pourra !).
Le sticker ne modifie en rien le numéro d’immatriculation du véhicule, mais permet de changer les détails à moindre coût.
Mais attention ! le numéro de département et le logo de la région ( que l’on peut choisir à son gré ) doivent être » intégrés « à la plaque dixit le code de la route! Donc exit le sticker !
Les ronds de cuir de la République, en l’occurrence la cour de cassation, ont encore de beaux jours en France, avec environ 1500 à 2000 nouvelles lois par an !
Mais comme le rappellent certains » on est dans un état de droit … », du moins quand ça ne nous dérange pas . Les principes toujours les principes…
Petit rappel des faits…au lancement du SIV, il était prévu que la plaque ne comporte que les numéros/lettres ainsi qu’à gauche le F et le drapeau européen (demandé par l’Europe car certaines plaques sont assez similaires entre pays).
A ce moment là, les départements ont râlé car ils disparaissaient. Les Français ont râlé car ils ne pouvaient plus mettre leur département…
Donc…l’état a accepté et rendu pour une question d’harmonisation le département obligatoire parmi ceux dument homologués.
Sauf que le princip du SIV étant de ne pas avoir à changer de plaque à chaque déménagement ou changement de propriétaire, il a fallu rendre non pertinent ce logo de département, donc on peut mettre celui que l’on veut, sans y habiter pour autant…
Les fabricants de plaques et les garagistes ont aussi râlé pour garder la « tag line », la petite ligne d’écriture en bas de plaque qui permet de mettre « garage Michu à Couillon-sur-Tournu » ou tout autre chose (vous pouvez mettre un texte libre s’il n’offense personne 🙂 ).
Au final, comme souvent, on arrive à un texte inepte qui rend obligatoire et fixe un truc non essentiel…
Certains fabricants de plaque avaient sorti des modèles sans département…et se sont faits retoqués…
Les plaques Italiennes sont assez proches et de certains pays e l Est.
Depuis quand on ecoute les francais?
Justement, mec, on les a écoutés, là. Les regions ont voulu leur petit emblème ? Ok… Les departements leur nuleros, ainsi que beaucoup de franchouillards tenant à leur bout de terre, ok… Ils n’ont voulu fâcher personne…?
Merci les français (citoyens), merci les entreprises, quoi, et, j’oubliais les regions, départements…
@sigma
Vous mélangez tout.
La loi sur le SIV comporte, comme toute loi, des zones d’incertitude. Cela est dû au fait que c’est écrit en français, avec toutes les ambiguïtés que comporte une langue faite pour plein de choses et pas seulement pour écrire des lois. On pourrait écrire les lois en UML ou en Python (les informaticiens comprendront ) mais dans ce cas elles ne sont plus intelligibles par les citoyens.
Selon le principe de séparation des pouvoirs (en vigueur dans toutes les démocraties ) la loi est écrite par le parlement mais appliquée par la justice. Lorsque cette dernière est saisie par un justiciable, elle a le devoir d’étudier les motifs exposés au regard du droit (tel qu’il est écrit et pas comme le juge aimerait qu’il le soit).
Vous pouvez dire que c’est être tatillon, ‘ériger les principes ou tomber dans les travers franco français. Mais en réalité c’est simplement l’état de droit (« principe » qui vous fait sourire). L’alternative c’est la dictature. Personnellement j’ai fait mon choix, même si on m’interdit de coller un joli autocollant sur ma plaque d’immatriculation.
Ben… À part des réfractaires nationalistes, je ne vois pas vraiment pourquoi on affirme pas notre nationalité française?? ET citoyenneté européenne??. N’oubliez pas que vous la possédez d’office… ?
très bonne chose
Il vaut mieux vendre de la came en France……
C’est moins risqué que de mettre un p…. de sticker sur une plaque d’immatriculation !!
En Marche !!!!
?????
@AXSPORT : rien à voir avec « en marche ». Faut arrêter les délires des fois. C’est la loi qui est précisée par la justice.
Cette loi date de la mise en place du SIV en 2009.
Et la justice ne regarde pas qui gouverne, heureusement.
Les délires ?
C’est la priorité absolue en ce moment ??
La priorité de qui de quoi ? Là c’est une décision de justice, pas du gouvernement.
Faut demander ça au plaignant, mon gars…
Enfin encore une fois c qui qui va devoir faire changer c plaque car même des fois un véhicule acheter dans un garage d’occasion parfois il y a un autocollant coller sur la plaque donc toujours les mêmes qui va encore payer et qui c’est qui va encore encaissé. À la force ça commence à devenir douloureux je sais pas vous mais moi je commence à avoir mal au cul
Sinon vous retirez l’autocollant…
Alors ok , mais à condition que si vous faite une plaque à Marseille et que vous habitez Paris, d avoir un logo 75 et non pas 13, CQFD, parcequ à Marseille personne n a de plaque 75
Bonjour quel est l entreprise qui a gagné le jugement sur l interdictions des stikers de plaque d immatriculations ??? Svp
Car je suis pas contant… ???
Faab fabricauto
c’est vrai que c’est vraiment l’urgence du moment….non mais sérieux !!!
contrôler ceux qui roulent sans CT, sans assurance et avec des voitures borgnes !! ce sera plus utile pour tt le monde !!