Dans un document de consultationle ministère des Transports (Department for Transport— DfT) détaille sa volonté d’ériger en infraction le fait de fournir une nouvelle voiture équipée d’un « dispositif ayant pour but de contourner délibérément les règlements d’homologation ».
Si le DfT souligne dans ce document les pénalités qui existent déjà pour les constructeurs pris en flagrant délit pendant le processus d’homologation, il estime qu’elles ne vont pas assez loin. Le ministère des Transports veut faire de la vente d’une voiture équipée d’un dispositif « tricheur » pour contourner les tests d’émissions du processus d’homologation une nouvelle « infraction civile et/ou pénale ».
Si elle est approuvée, cette nouvelle loi interdirait aux constructeurs et concessionnaires de vendre ou même d’immatriculer une voiture équipée d’un tel dispositif. La loi s’appliquerait également aux importateurs de véhicules. Plutôt que d’infliger des peines de prison aux employés coupables, le gouvernement souhaiterait infliger au constructeur pris en flagrant délit une amende au montant non limité par la loi.
Le document de consultation peut être lu en ligne. La proposition de loi est à la page 11.
Source : Department for Transport
Source photo : UK Parliament
