Les résultats sont évidemment à tempérer par le nombre de réponses (1586) mais la Confédération des PME a mené une enquête (visible ici) auprès des patrons de petites et moyennes entreprises pour savoir s’ils se conformaient à la loi qui consiste à dénoncer un salarié fautif en terme de code de la route.
La première information est que plus de 80% des patrons ont eu à faire le choix en 2017. Pour rappel la loi qui impose au patron de dénoncer le salarié fautif sous peine d’une grosse amende est effective depuis le 1er janvier 2017. Cela semblerait donc signifier que les « professionnels » de la route sont plus enclins à commettre des infractions routières.
Sur ces 82% de patrons confrontés au dilemme, 77% ont décidé de donner le nom du salarié fautif. Bien entendu, 23% ne l’ont pas donné. Les raisons invoquées pour « balancer » le fautif sont souvent qu’il est de la responsabilité du salarié d’assumer sa faute. Mais, il ressort aussi de l’enquête que beaucoup de patrons redoutent les procédures qui découlent de la non dénonciation du salarié.
A la clé, un climat professionnel qui se dégrade ou une méfiance des salariés envers le patron. Mais, aussi, une amélioration de la conduite des salariés.
750 euros d’amende de la poche du patron
Depuis le 1er janvier 2017, la non dénonciation – dans les 45 jours – d’un salarié qui commet une infraction routière est constitutif d’une contravention de 4ème classe selon l’article L121-6 du code de la route. A la clé jusqu’à 750 euros d’amende. En outre, ce n’est pas la personne morale (entreprise) qui est pécuniairement responsable. C’est la personne physique, à savoir son dirigeant. Ce dernier peut même risquer des poursuites pénales (rarement en pratique, mais c’est une épée de Damoclès).
Parmi ceux qui ont refusé de dénoncer le salarié fautif, plus de la moitié pointe du doigt la grande difficulté de savoir exactement qui était au volant au moment de l’infraction. D’autres décident volontairement de protéger le salarié (et son permis). Et ce, quitte à passer du temps en paperasse, payer le recommandé ainsi que l’amende de 750 euros. Certains patrons vont même jusqu’à contester l’amende majorée pour non dénonciation (et gagnent).
Et les patrons de ressortir leur refrain habituel sur les « professionnels » de la route. Faisant des dizaines de milliers de kilomètres par an, ils auraient plus de risques de se faire pincer en infraction routière qu’un quidam et ses 10 à 15 000 km. Nombreux sont ceux qui demandent une distinction entre pro et « amateurs ».
Contestation toujours possible
A noter pour les salariés dénoncés que s’ils peuvent prouver que c’est le patron qui leur a mis la pression pour rouler trop vite (ou autre infraction), l’entreprise et le patron peuvent être reconnus responsables d’une partie de l’amende à payer. Un salarié dénoncé peut également contester l’amende comme tout un chacun.
Source : Confédération des PME, illustration : Ministère de l’Intérieur
