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Plaque d’immatriculation : la justice contre les stickers

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Le propriétaire d’un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l’extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation.

Les caractères d’une plaque d’immatriculation doivent suivre le code de la route

Tous les caractères visibles sur une plaque d’immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué, ont précisé les juges en application du code de la route.

Cette obligation pèse même si cette extrémité droite n’est pas obligatoirement réfléchissante et même si le logo départemental ou régional choisi par le propriétaire peut ne pas correspondre à l’adresse de la carte grise.

Garantir position, dimension et visuel

Selon la réglementation, il s’agit de « garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ».

Interdit de coller un sticker

Ces obligations interdisent en conséquence de coller sur cette extrémité droite de la plaque un sticker acheté par la suite, que ce sticker reproduise fidèlement ou non les logos autorisés par la réglementation.

Il s’agirait, selon la loi, d’une infraction passible d’une amende de 135 euros.

La justice saisit par un fabricant de plaques

La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l’activité de fabricants de logos autocollants. Il s’agit d’une concurrence déloyale, disait-il, puisque ces autocollants ne respectent pas la réglementation.

Les fabricants d’autocollants répliquaient qu’interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l’exigence de l’intervention d’un fabricant homologué pour modifier une plaque d’immatriculation n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a répondu la Cour de cassation.

Elisabeth Studer avec AFP

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59 Commentaires sur "Plaque d’immatriculation : la justice contre les stickers"

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Julien
Invité

Ouf je suis satisfait de voir que le budget de la justice est bien dépensé dans des jugements qui font avancer la société !

Twin Spark
Invité

On est dans un État de droit : un justiciable saisit la justice car il estime subir un préjudice du fait du non respect de la loi par un tiers, donc la justice rend un jugement par application du droit…
#JPPernautsorsdececorps

beniot9888
Invité

Oui, les tribunaux sont là pour instruire les plaintes, pas pour dire lesquelles sont assez « importantes » pour l’être.

Sinon, demain, tu porteras plainte parce que ton voisin a rayé ta voiture et le tribunal te répondra « parce que vous ne croyez pas qu’on a plus important à faire ? »

Moi.
Invité

Il y a quand-même une différence entre se faire vendaliser son auto et coller un autocollant.

beniot9888
Invité

Oui, mais tant que personne n’a ouvert le dossier, difficile d’en connaître le contenu.

Et on pourrait aussi blâmer ceux qui ont porté l’affaire devant la justice, au lieu de blâmer ceux dont c’est le travail de l’instruire. Non ?

Twin Spark
Invité

Pour les 14 personnes qui m’ont mis -1 je vous souhaite de ne jamais être victime de personne. Car ce jour-là la justice vous répondra, sans même étudier votre situation et ce que dit la loi : j’ai plus important à faire

Invité

Exact. Et sinon, c’est qui, ce « fabricant de plaques » … qu’on le boycotte un peu ?

Cln
Invité

Faab fabricauto …..

Carloman
Invité

La justice est saisie. Comprends-tu la différence ? Oh, c’est vrai, j’oubliais : il est de bon ton de taper sur les corps constitués… 🙄

Lucas
Invité

Mon Dieu la « population corse » va s’effondrer !!! On va repasser de 5 millions à 350000 VRAIS habitants (Qui seront du coup surement très contents) !
Mais que vont faire les concessionnaires Audi et Porsche ?!?…
😀

Thibaut Emme
Admin

Cela n’empêche pas de commander des plaques avec le logo de la Corse du moment que ce n’est pas un autocollant par dessus la plaque 😉

Koko
Invité

Ils devraient proposer un logo neutre sans identifiant de région.

Gatts
Invité

Ou alors un logo GRD pour tous les Grolandais(es) !

Moi.
Invité

Ou pas de logo comme c’était prévu à la base (seulement le F).

AQW
Invité

« Dans sa réponse publiée le 15 novembre 2018, le ministère de l’Intérieur rappelle que, selon l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, les plaques d’immatriculation doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, tous deux choisis librement par le titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation). »

A l’époque du changement de numérotation, nos dépités, heu non députés, nous ont enfilé cette obligation, initialement non prévue.
Certains sont pour, d’autres contre…

Mwouais
Invité

Cet insatiable besoin d’appartenance à un clan, groupe, région serait encore amusant si il ne s’accompagnait pas du regard oblique lancé à l’autre région.

Et moi qui croyait que la vache camarguaise avait tout expliqué sous les cris de l’indigeste Guy Lux et du particulier Zitrone.

Rien n’a changé et on persiste et signe.

Il aurait été amusant de choisir un numéro et un blason différent pour les couples, les indécis, les « un peu honteux » du 93 ou du 13 ou les 75 qui rêvent de tranquillité en descendant dans le sud ou en se descendant dans le nord.

Carloman
Invité

Moi, j’affiche mon  » 75 » alors que je n’ y habite plus… Et j’ai changé le logo contre celui du blason de la ville… Il faudra mettre à l’amende pas mal de gens…

mich
Invité

Bien bien bien… Et sinon les problemes importants du moment? ah oui c’est vrai. « Reconfinement  » c’est la reponse automatique.

Carloman
Invité

En même temps, on ne va pas parler de la dette sur ce fil du forum, ou je me trompe ? 😂

Jdg
Invité

« justice saisit par un fabricant de plaques »: abusé un peu qd même. Le fabricant en question veut qu’on achète toute une plaque pour un simple changement de logo alors qu’un petit sticker fait bien l’affaire

amiral_sub
Invité

oui mais la justice a tranché, faudra acheter des nouvelles plaques

ludo
Invité

et en plus on ne parle pas de l ecologie plastique egale petrole

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