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Le défaut d’assurance peut désormais être « flashé »

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budget assurance

Jusqu’à présent, les radars automatiques n’avaient pas légalement le droit de croiser la lecture des plaques avec le fichier des assurés. C’est désormais possible.

Selon l’arrêté INTS1922497A repéré par Next INpact lors de sa publication au Journal Officiel du 19 septembre dernier, il est désormais possible de croiser les données des radars avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.

La CNIL cadre un peu le contrôle

En clair, même sans être en infraction à la vitesse, le radar pourra lire votre plaque et vérifier si vous êtes bien assuré. Si ce n’est pas le cas, un procès verbal sera dressé. Pour rappel, en cas de défaut d’assurance, c’est une amende de 750 euros (minorée à 600 € si réglée dans les 15 jours) et jusqu’à 7 500 euros en cas de récidive.

Ceci est rendu possible par cet arrêté, mais également par une mesure de 2015 lancée par Manuel Valls, obligeant les assureurs à alimenter un fichier appelé FVA (Fichier des Véhicules Assurés). Votre assureur a l’obligation légale de vous y inscrire ou désinscrire sous les 72 heures suivant le début ou la fin de votre contrat.

Pour le moment, seuls les auteurs d’une première infraction seront contrôlés niveau assurance. En effet, un avis de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise que seuls ceux pris en excès de vitesse ou en franchissement de feu rouge, verront leur plaque croisé avec le fichier FVA, au moins 3 jours après l’infraction (à cause du délai légal laissé aux assureurs).

A quand la lecture automatique ?

La Sécurité Routière estime à 700 000 le nombre de conducteurs sans assurance. D’autres sources estiment que ce chiffre pourrait être plus important. En France, l’assurance est obligatoire. L’assurance « tiers collision » (ou responsabilité civile) couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui avec votre véhicule. C’est le minimum minimorum légal.

Dans un avenir plus ou moins lointain, il n’est pas inenvisageable que cette vérification soit systématique, contrevenant ou non. Cela augmenterait significativement le nombre de contrôles d’assurance et pourrait même être, si le législateur le décide croisé avec le Contrôle Technique. Pour le moment, ce n’est pas à l’ordre du jour.

Illustration : Leblogauto.com

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55 Commentaires sur "Le défaut d’assurance peut désormais être « flashé »"

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Stabak
Invité

Pour le coup c’est une mise à jour intéressante…
Par contre attention à ne pas se faire avoir lors d’une transaction de véhicule entre particulier. Il ne faudra pas oublier de faire la demande d’assurance avant l’achat du nouveau véhicule.

seb
Invité

Tu vends ta voiture, tu résilies ton assurance, l’assurance de l’acheteur c’est le problème de l’acheteur, pas le tiens. C’est comme en cas d’excès de vitesse, tu as un papier (un mail avec ANTS?) disant que tu as vendu ta voiture tel jour, toutes les prunes qui après cette date ne te concernent pas, tu balances à l’acheteur.

Gus
Invité

Ca m’est arrivé avant l’ANTS, c’est pourquoi quand on barre et signe sa future ex-carte grise il faut mettre « VENDU LE…  » avec l’heure 😉

mps
Invité

ça ne me concerne pas, je suis assuré, c’est le contrôle technique qui est pas bon. (^-^)

Invité
Pareil pour le frère : son Aygo est une épave, son contrôle technique est HS depuis presque un an, il doit la remplacer et a fait à plusieurs banques une demande de prêt (10.000 euros) pour s’en racheter une, mais elle refusent toutes bien qu’il aient les moyens de rembourser le prêt. raison invoqué : la période n’est pas propice à prendre ce genre de risques. Donc il serait hors la loi juste parce que les banques ne veulent pas lui prêter de l’argent. Ce genre de cas n’étant, semble t-il pas, rare, imaginez un peu ce qu’il va se… Lire la suite >>
beniot9888
Invité

Je suis assez surpris que la banque refuse de lui accorder un prêt qu’il a les moyens de rembourser. Je crois qu’il manque 2-3 éléments autres que « on ne veut pas prendre de risque » pour expliquer la décision.

AXSPORT
Invité

Enfin…..
Et le contrôle technique ?

gigi4lm
Invité

Le quoi ?
Suffit de rouler dans un véhicule de moins de 5 ans 😀

seb
Invité

Avec le premier CT à faire au bout de 4 ans tu pourrais aussi te faire avoir. 😉

gigi4lm
Invité

Pour les -4 :
Il y avait un petit smiley à la fin de ma phrase qui était donc à lire au xeme degré.
Oui seb, j’étais persuadé que c’était au bout de 5 ans.

amiral_sub
Invité

bizarre que l’état ne connaisse pas le nombre de véhicules non assurés, il est pourtant simple à obtenir: nombre de certificats d’immatriculation moins nombre de véhicules assurés

beniot9888
Invité

Tu peux avoir dans ton garage une voiture que tu n’utilise plus ou qui n’est pas en état de rouler. Je ne pense pas qu’on puisse te reprocher de ne pas avoir assuré une voiture qui ne met jamais les pneus sur le réseau routier. Du coup, la voiture existe car elle n’a jamais été mise en destruction. Mais elle n’est pas assurée. Et c’est normal.

amiral_sub
Invité

non, voir mon poste ci dessus

beniot9888
Invité

Si, si. L’épave qui sert de cage à poules dans le fond du jardin de la ferme, elle est immatriculée, mais plus assurée.

(imagine qu’on ait démonté les roues pour bricoler une brouette, si tu veux)

labradaauto
Invité

j’ai qq véhicules assurés qui ne bougent même pas 2 et 4 roues
dans flotte collector, je reçois les cartes vertes – normal
oh c’est garantie RC et pas cher. Il y a même du gratos !
Mais je ne comprendrai jamais le type qui roule sans assurance.
Ah si ! c’est la France, sa mentalité, vu le niveau de vie de certains ICI . La société continue à changer, mais pas dans le bon sens.
….par contre, on saura tout sur tous , et ça : faudra pas s’en plaindre.
Quand flotte l’insécurité , on voit qu’il faut les yeux grands ouverts !

Gilles L.
Invité

C’est une très bonne chose car je ne vous dis pas tous les problèmes si vous êtes victime d’un conducteur non assuré.
Pour moi, ce n’est pas de la répression mais de la prévention.

greg
Invité

Je suis parfaitement d’accord.

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