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Dossier : la revente d’un véhicule, même hors service

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Rachat reprise véhicule

A l’occasion d’un changement de voiture se pose toujours la même question. Comment vendre son ancien véhicule ? Comment se séparer de celui qui jusqu’ici nous a accompagné, et qui porte parfois le poids des ans ? Le rachat ou la reprise par un professionnel serait-il la solution ?

Ça y est, c’est décidé : il faut remplacer la voiture. Et c’est là que les contraintes et ennuis apparaissent. Si elle est en bon état, il faut mettre une annonce sur un ou plusieurs sites spécialisés. Et consacrer du temps à répondre aux acheteurs potentiels. Peut-être faut-il aussi repasser le contrôle technique, si celui-ci a plus de six mois. Chose qui peut devenir encore plus complexe quand l’auto a subi un accident, ou est en panne.

Vente d’un véhicule d’occasion : que dit la loi ?

Les articles L 322-1 à L 322-3 et R322-1 à R322-14 du Code de la Route définissent les règles applicables à la vente ou au don de véhicules. Celles-ci sont strictes. En effet, depuis 2009, un particulier ne peut plus vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées. La seule solution dans ce cas reste de déposer gratuitement sa voiture dans un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé. A la condition toutefois que ledit véhicule soit toujours nanti de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique le cas échéant, et bien entendu de sa carrosserie.

Pour le reste, les justificatifs à produire pour vendre son véhicule s’accumulent. Citons ainsi :

  • carte grise du véhicule au nom du vendeur
  • certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est frappé d’aucune opposition administrative
  • contrôle technique valide, daté de moins de 6 mois à la date de la vente pour les véhicules ayant plus de 4 ans (moins de 2 mois si le CT mentionne une contre-visite obligatoire)

Tout ceci étant valable pour une vente de particulier à particulier. Pour une cession de particulier à professionnel, les choses sont différentes. Dans ce cas, le contrôle technique n’est plus une obligation. Une donnée qui peut s’avérer intéressante dans le cas d’un véhicule endommagé ou hors service.

Rachat

Et depuis le 1er novembre 2017, finie la paperasserie à envoyer ou à déposer à la Préfecture. Tout se passe désormais par voie dématérialisée. Plus simple en apparence, le système a néanmoins (et comme c’est souvent le cas…) connu quelques ‘cafouillages‘ dans ses premiers mois de mise en service.

Vendre son véhicule à un particulier

Au moment où la décision est prise de vendre sa voiture par ses propres moyens, la meilleure chose est de se préparer. Oui, oui, comme avant une bataille. Première chose à penser : le support sur lequel votre chère et tendre sera proposée aux acheteurs. Et ceux-ci sont nombreux. De la traditionnelle affichette scotchée sur une des vitres aux sites internet de petites annonces, généralistes ou non.

Deuxième aspect à considérer, se préparer une fiche récapitulant au mieux (et le plus précisément) l’historique et l’état du véhicule. Un album photo des plus exhaustifs constituera un plus non négligeable pour répondre au mieux aux prospects qui vous contacteront. Enfin, il faudra coucher sur papier tous les arguments possibles pour limiter les inévitables négociations au moment de conclure l’affaire.

Rachat

Malgré les règles édictées plus haut, certains particuliers proposent à la vente des véhicules n’ayant pas de contrôle technique. Voire même avec ‘quelques’ travaux à effectuer, mais sans grande importance… En tant que vendeur, sachez que les conséquences d’une telle vente peuvent être désagréables. Même si votre acheteur semble de prime abord de bonne foi. Ainsi, rien ne l’empêchera de revenir vers vous pour négocier a posteriori le tarif, car les ‘menus’ travaux annoncés s’avèrent plus conséquents que prévu…

La solution du rachat/de la reprise de son véhicule

Qu’il soit en bon état ou accidenté/en panne, la vente d’un véhicule est chronophage. Et potentiellement de l’argent quand des réparations sont à faire. Entre le passage au contrôle technique, la publication d’annonce(s), les réponses à faire aux acheteurs potentiels et les négociations à n’en plus finir sans aucune sûreté au bout du compte de conclure l’affaire, il y a parfois de quoi être découragé

Face à cela, des professionnels proposent leurs services de rachat de voiture/reprise. Celui-ci vous propose la reprise de votre véhicule de moins de 10 ans, peu importe son état. Seules conditions pour que le rachat/la reprise fonctionne ? Que la carte grise du véhicule soit valide, et que le certificat de non-gage ne laisse apparaître aucune opposition administrative.

Revente

Bien sûr, il ne faut pas s’attendre à tirer un prix aussi avantageux que dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Mais la question mérite d’être posée lorsque l’on manque de temps et/ou d’argent pour vendre son véhicule. Et ce d’autant plus s’il doit être réparé pour passer le contrôle technique, dont les nouvelles règles sont toujours plus restrictives….

La vente à un professionnel a l’avantage de vous exonérer de passer le sacro-saint CT. Et elle permet également l’enlèvement de votre véhicule sur dépanneuse, partout sur le territoire. Pratique si ledit véhicule n’est pas en état de prendre la route. De plus, le choix du mode de règlement est proposé. Espèces, chèque de banque ou mandat-cash, là où certains particuliers exigent un chèque de banque ou un virement tandis que d’autres ne paient qu’en espèces. Sur ce dernier point, notez que la loi n’autorise le paiement en monnaie sonnante et trébuchante que jusqu’à 1 000 euros. Professionnels comme particuliers doivent donc se conformer à cette règle.

Vente à particulier ou à professionnel : que choisir ?

Au final, et comme nous avons pu le voir, trois facteurs sont à considérer dans la vente de son véhicule. Son état tout d’abord, le temps à consacrer à sa cession et l’argent à y investir. Tout autant que le prix que l’on souhaite tirer de sa voiture.

En fonction de ces critères, chacun prendra sa propre décision. Mais in fine, au vu du temps passé et de l’énergie dépensée pour vendre une auto (si tant est que la vente se fasse…), la question peut se poser. Pour quelqu’un qui a le temps (et l’énergie) de s’occuper de la vente de son véhicule, et qui est prêt à subir des heures et des heures de marchandage, la vente de particulier à particulier est toute indiquée…

En revanche, pour celui qui est prêt à quelques concessions, le constat est différent. Bien sûr, la somme obtenue au final sera moindre que dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Mais le gain de temps en passant par un professionnel n’est pas négligeable.

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24 Commentaires sur "Dossier : la revente d’un véhicule, même hors service"

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ART
Invité

Dans tous les cas, les contraintes et la paperasse deviennent de plus en plus dingue pour la simple vente d’une voiture…

beniot9888
Invité

Un jour, ART postera un message ou il dira un truc positif à propos de quelque chose.

Mais ce jour là n’est pas encore arrivé.

beniot9888
Invité

Et sinon, juste pour savoir, qu’est ce qui a changé par rapport à avant ? Pour que ce soit « de plus en plus dingue » ?

ART
Invité

Suis l’actualité beniot, ça te parait normal cette quantité de paperasse pour juste une immatriculation ? Ca te parait normal le durcissement pourri du CT pour forcer la main à changer de véhicule ?

beniot9888
Invité

« suit l’actualité ». Réponse facile et surtout creuse.
– Quelle paperasse est donc nécessaire désormais alors qu’elle ne l’était pas avant ? Aucune
– Était-il possible auparavant de faire « toute la paperasse » en 2 clics sur internet (comme décrit juste en dessous par Gus) ? Non

Alors la situation s’est améliorée et simplifiée, pas l’inverse. Même si ça te pose un problème parce que tu n’aimes rien.

ART
Invité

Même par rapport à avant, il faut blinder de papiers à apporter.
Ensuite, à propos de l’actualité, car le sujet du nouveau CT à déjà été discuté ici même avec moultes exemples à la bon…

Bien sûr que j’aime certains sujets automobiles, mais force est à de constater (et je ne suis pas le seul ici !!) à déprimer plus largement sur les news quotidiennes, plus rares sont celles à donner le sourir…

beniot9888
Invité

OK. Cite moi un papier en plus « par rapport à avant » ? Sur une période de disons 10 ans ? Quel papier supplémentaire est donc nécessaire qui ne l’était pas pour faire immatriculer la voiture d’occasion que tu viens d’acheter ?

Juste un ?

Gus
Invité

J’ai vendu une voiture d’occasion ce weekend, le nouveau procédé via le site de l’ANTS est top. J’ai recopié les informations du certificat de cession (les infos sur la voiture étant déjà dans le système via l’immatriculation), ça donne un code que j’envoie à l’acheteur qui fait ensuite sa demande de CG dans la foulée en quelques minutes (avec le scan de ses justificatifs).

Ca m’a pris 5mins et c’est un très très gros progrès je trouve!

labradaauto
Invité
…oui oui, la tracasserie administrative a aussi le but de véritablement spolier le propriétaire de son  » tas de ferraille » car même en tas de ferraille, un récupérateur « se fait du lard » sur le dos de l’ancien propriétaire. C’est le job ! Et c’est comme ça que j’interprète même si l’acquéreur professionnel dépollue une épave, la compresse pour recyclage. – l’article est parfait. J’ajouterai que la vente d’un véhicule dans n’importe quel état est possible à partir du moment où l’acquéreur est parfaitement informé des défauts que lui même a constaté et que le propriétaire aura énoncés. Attention même un… Lire la suite >>
miké
Invité
Article pleins d’erreurs : -Le contrôle technique ne doit pas nécessairement être valide pour une vente, juste – de 6mois. -la notion de non-roulant est une belle zone grise, une voiture qui a ses 4 roues mais sans moteur, roule si on la pousse. Donc il est toujours possible de vendre des véhicules pour pièces, accidentés, ou a réparer, il suffit juste que cela soit clair (éventuellement sur le contrat de vente, si vente pour pièces, cocher pour destruction), faire un papier signé des deux parties, qui stipule les défauts connus de la voiture et qu’elle est cédée en connaissance… Lire la suite >>
Thomas Roux
Invité
dans tous les cas de figure que vous citez, si vous tombez sur un acheteur de bonne foi, il n’y aura pas de problème particulier. Mais dans le cas contraire, même un papier signé entre les deux parties sur la connaissance de l’etat du véhicule au moment de la vente ne prémunit pas contre d’eventuels problèmes à postetiori… Et si, le contrôle technique doit être valide et avoir moins de six mois à la date de la vente, tout comme le certificat de non gage vierge et de moins de quinze jours, si l’on souhaite bien sûr immatriculer le véhicule… Lire la suite >>
miké
Invité
 » si l’on souhaite bien sûr immatriculer le véhicule et rouler avec (ce qui est normalement le but, non?) » sauf si, comme le titre de votre article l’indique, on parle d’une vente d’un véhicule hors service. Et j’insiste sur le CT, prouvez moi le contraire. il est nécessaire d’avoir un ct de – de 6mois, pas forcément valide. Le CT n’est la que pour donner une idée de l’état de la voiture. Si il est valide, très bien, vous pouvez rouler. si il ne l’est pas, cela ne vous empêche pas de faire immatriculer la voiture, il faudra juste faire… Lire la suite >>
Thomas Roux
Invité

Je vais faire les recherches sur l’article du Code Civil dont vous faites mention pour vous répondre 😉 Pour le CT s’il est avec contre visite, il doit avoir moins de deux mois, délai laissé pour passer cette fameuse contre visite… et l’acheteur devra faire les réparations et repasser le CT haut la main pour pouvoir l’immatriculer 😉

ART
Invité

Miké a raison, on peut très bien vendre un véhicule sans CT !! Le CT, c’est pour la paperasse de carte grise…

Surtout avec une Panhard & Levassor en illustration, pas gagné que le CT soit le plus cardinal dans l’histoire…

miké
Invité

@art, non, légalement, sauf si vehicule de plus de 60ans, vous etes obligés de fournir un ct de -de 6mois a l’acheteur, histoire de faire marcher les centres de ct. Mais il n’a pas a etre valide.

ART
Invité

Ok donc tu peux vendre avec un CT non valide, et ensuite charge à l’acheteur de faire les opérations nécessaires pour valider un CT, c’est bien ça ?

miké
Invité

@art . oui

ART
Invité

Ok, merci

labradaauto
Invité
En cas de différents dans une transaction, c’est le tribunal qui va trancher. Le juge va commissionner des experts qui vont définir s’il y a ou pas de vice caché.J’ai déjà vu des complication même entre administrations voisines pourtant avec experts, contre experte, gros contentieux après acquisition d’un engin de chantier. µC’est la même chose sur le civil. S’il y a vice caché, le vendeur, même non professionnel est responsable. je répète que la clause qui exonère le vendeur de toutes responsabilité , c’est le papier stipulant que la transaction a été effectuée aux RISQUES ET PéRILS de l’acquéreur. J’ai… Lire la suite >>
labradaauto
Invité

pas relu, comme souvent, cousu de fautes,j’écris cursivement, aussi, je m’en excuse auprès de qui lit. Sur le fond ça reste décodé.

Thomas Roux
Invité

@ART, dans certains cas très précis oui, dont voici la liste : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Hormis les véhicules immatriculés avant 1960, je n’ai volontairement pas évoqué les autres cas, ceux ci étant très marginaux… 😉

ART
Invité

Qu’est ce qui empêche que ça soit l’acheteur qui fasse le CT une fois la vente réalisée si les deux parties sont ok ? Le CT ne sert que pour obtenir la carte grise…

labradaauto
Invité

vous avez totalement Raison ART. c’est une histoire d’entente à la vente. Personnellement j’ai tjrs acquis mes autos comme ça, souvent en fin de vie. le travail, le contrôle, c’est bibi qui fait. De toutes façons, les bonnes autos, faut les monter soi-même !

Béret vert
Invité

Ce qui est bien avec les lois c’est qu’on y comprend rien.
Par exemple des milliers voire des millions de particuliers ont inscrit « vendue en l’état » sur la C.G sans savoir que cette expression que tout le monde est apte à comprendre ne sert à rien.
Par contre, écrire « aux risques et périls de l’acheteur » risque d’en refroidir plus d’un qui s’angoissera à l’idée que son acquisition puisse exploser sur l’autoroute ! :o)

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