Outre des papiers et certificats comme le non-gage, ou le contrôle technique, qui sont un plus à avoir avant la vente, il y a des informations obscures comme le numéro de formule de carte grise. Tous ces informations et actes seront obligatoires pour bien déclarer la cession du véhicule et ne pas avoir de dossier retoqué.
La carte grise, ou officiellement « certificat d’immatriculation » est un document administratif légal qui atteste de la propriété d’un véhicule, mais également de différentes informations concernant le-dit véhicule. On y trouve par exemple l’immatriculation, la date de première immatriculation, la puissance fiscale, le type de carrosseries, etc. Ou bien encore le type mine (l’homologation NDLR) et ce fameux numéro de formule de carte grise.
Bien préparer la vente de son véhicule et rassurer l’acheteur
Pour préparer sa vente au mieux, on peut déjà demander à l’état une attestation de situation administrative du véhicule. Appelé certificat de non gage, ce document stipule qu’à la date d’émission, votre véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il ne sert pas de caution à une dette ou autre. Il est libre de toute charge et peut être vendu légalement.
Si votre véhicule à plus de 4 ans, il faudra également le jour de la vente un contrôle technique (CT) de moins de six mois. Ce contrôle est obligatoire lorsque l’on vend à un particulier, mais pas quand on vend à un professionnel de l’automobile. Si vous êtes confiant sur la rapidité de votre vente, nous vous conseillons de faire réaliser le CT avant, pour rassurer les éventuels acheteurs. C’est un état des lieux mécaniques qui peut montrer qu’il y aura des frais à faire, ou non. Cela prouve votre bonne foi et évite souvent des négociations sur d’hypothétiques travaux à réaliser.
Pour une vente en toute transparence, nous vous conseillons également de réunir toutes les factures d’entretien et de réparation concernant le véhicule. Un historique complet est, là aussi, rassurant pour l’acheteur qui sait par exemple que les pneumatiques ont tant de kilomètres, ou que la courroie de distribution a été remplacée il y a tant de temps et de distance. Bref, le plus exhaustif est le passé de votre véhicule et plus l’acheteur sera confiant et ne cherchera pas à faire baisser le prix.
15 jours pour déclarer la cession du véhicule
La jour de la vente, en fonction de ce qui a été convenu entre vous, l’acheteur doit payer le prix convenu, par virement, chèque bancaire ou plus sûrement chèque de banque, liquide, ou autre moyen. Dans le cas d’un paiement en liquide entre particuliers, il n’y a théoriquement pas de limite. Toutefois, un écrit doit être réalisé pour toute transaction supérieure à 1 500 euros.
Le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de non gage, le contrôle technique, l’historique des factures (un plus), la carte grise barrée et remplie avec le jour et l’heure de la cession, mais aussi un formulaire CERFA 15776*02 rempli et signé en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur). C’est dans ce formulaire qu’est demandé le fameux numéro de formule de carte grise.
Le vendeur a alors 15 jours pour faire se déclaration de cession de véhicule, sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette déclaration va lui permettre d’obtenir un code qu’il doit fournir à l’acheteur qui fera alors sa déclaration d’immatriculation à son nom, en utilisant ce code. Il a un mois pour le faire. La cession est alors terminée.
Évidemment, si vous vendez votre véhicule à un professionnel, outre le contrôle technique de moins de six mois non obligatoire, le professionnel se chargera de tous les papiers pour vous. Ce service et cette tranquillité se paient et le prix d’achat du véhicule sera plus bas que lors d’une vente à un particulier. A vous de voir entre rapidité/tranquillité d’esprit et prix de vente.
