La Cour s’appuie sur la loi, article R.412-6-1 du Code de la route, qui en l’état n’est pas des plus explicite. « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ».
Or, dans son arrêté du 23 janvier 2018, la Cour a donc fait la différence entre « être en circulation » et « être en mouvement ». Ainsi, un automobiliste qui se range sur le bas-côté, ou en double-file, et téléphone, peut être verbalisé. Et ce, même moteur éteint.
La Cour a eu à se prononcer sur le cas d’un automobiliste qui s’était arrêté dans un rond-point (strictement interdit par le code de la route on le rappelle), en feux de détresse, et téléphonait depuis le siège conducteur. Sauf que la Cour considère que le véhicule « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route » car « arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ».
Place de parking, panne ou accident
Il faut, pour éviter les 135 euros d’amende (minorée 90€ majorée 375€) ainsi que les 3 points en moins sur le permis, être à l’arrêt sur une place de parking. Théoriquement selon ce jugement, même un arrêt sur le bas-côté n’est pas considéré comme valable. A moins de passer à la place du passager (ou à l’arrière). Autre possibilité, être en panne, ou avoir subit un accident.
Ce jugement est l’application stricte du code de la route. Ce dernier régit, entre autres, les arrêts ou stationnements sur les voies de circulation. Mais, cela pourrait aussi faire jurisprudence pour certains cas de « non port de la ceinture ». En effet, la ceinture est obligatoire dès lors que le véhicule est en circulation. Le port du casque et des gants homologués également pour les deux-roues. Tout un panel d’infractions.
Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83.077, illustration : Sécurité routière
