La Cour de cassation a jugé le 20 juin dernier que stationner devant son garage, sur la voie publique, constitue une infraction et est susceptible d’une amende.
Personne ne peut stationner devant l’entrée d’un garage sur la voie publique, y compris du sien. C’est en effet ce qu’a estimé la Cour de cassation au mois de juin dernier. Elle a en effet cassé le jugement du tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste qui s’était garé sur la voie publique, devant l’entrée de son garage, et avait été verbalisé pour cette raison. Le motif du procès-verbal était très explicite : « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
La Cour de cassation n’a fait que confirmer l’article R.417-10 du Code de la route qui interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains, afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours, à partir du moment où il empiète sur l’espace public.
Source : service-public
Photo : Fisker
