Cette décision « risque de mettre en péril plus de 180 plateformes qui existent en France dans tous les domaines et qui ont fait travailler 280.000 personnes au moins une fois en 2019 », selon Grégoire Leclercq, président de la FNAE, cité dans un communiqué.
« Il y a 97% ou 98% des auto-entrepreneurs qui ne se plaignent absolument pas des conditions de travail ou d’exercice » de leur profession mais « ça va clairement les pénaliser en termes de revenus », a déclaré M. Leclercq à l’AFP.
La Cour de cassation a rejeté mercredi un pourvoi formulé par Uber, estimant que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.
La plus haute juridiction française estime ainsi que le statut de travailleur indépendant du chauffeur plaignant était « fictif », selon son arrêt.
« Pour moi, le dialogue social ne se construit pas dans les prétoires de tribunaux ou les cours de justice, mais dans une discussion d’égal à égal avec les grands acteurs des plateformes », argue le président de FNAE.
« On a fait la démonstration de notre capacité à négocier », affirme M. Leclercq, qui met en avant des avancées dans la loi Travail sur la couverture des auto-entrepreneurs en matière d’accidents du travail, de maladie professionnelle et de droit à la formation.
Selon lui, le modèle économique des plateformes ne leur permet de donner un statut de salarié aux auto-entrepreneurs avec lesquelles elles travaillent, car cela augmenterait leurs coûts d’environ 40%.
« Les plateformes qui s’en sortiront le moins sont les plateformes franco-françaises parce qu’elles n’auront pas les moyens d’assumer ça », contrairement à Uber, assure M. Leclercq.
Pour la FNAE, « il est désormais nécessaire que les parlementaires s’emparent de ce dossier ».
« La jurisprudence n’innove pas alors que le législateur peut innover et construire un droit qui corresponde mieux aux enjeux technologiques, de mutation du travail », estime son président alors que la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé le lancement d’une mission sur le statut des plateformes numériques de services.
Par AFP
8 commentaires
Un élément important à garder en tête, c’est que « l’auto-entrepreneur » Uber n’est pas autorisé à accepter des courses venant d’autres plateformes.
C’est justement ça qui pose soucis, si ils enlèvent cette clause ça ne posera plus de problème
Justement il n’y a pas de contrat de travail pour les auto entrepreneurs envers les plateformes ; le problème n’est pas l’exclusivité d’uber pour les vtc, vu qu’ils ont déjà toutes les applications sur leur smartphone. Le rendu de la cour de cassation se résume au pouvoir illégitime d’uber sur les auto entrepreneurs, à qui ils ne laissent pas beaucoup de liberté de travailler. C’est à dire que celui qui refusera de faire une course qu’il jugera pas rentable se fera sanctionné par l’impossibilité de faire faire d’autres courses. Un employeur à le droit de punir le salarié qui n’accepte pas une tâche, pas une plateforme qui repose sur le principe de l’uberisation.
C’est assez drôle de la part d’un soit disant responsable d’une organisation (auto-proclamée ?) représentative d’une profession de pérorer qu’une organisation du travail ne peut pas être issue des tribunaux…
Encore un branque qui a séché les cours de droit, la « Loi » en France repose sur 3 piliers :
Les lois proposées par le Gvt ou le parlement votées suite aux débats;
les Ordonnances et décrets promulgués par le Gvt sur la base d’un texte existant en tant que loi, ou par l’article 49.3
et enfin, ce qui s’appelle la jurisprudence, les interprétations par les tribunaux des textes votés ou promulgués par les deux parties précédentes…
Dans le cas d’UBER il s’avère pour moi qu’il existe un lien de subordination directe entre le chauffeur et le donneur d’ordre, qui ne peut ni négocier le prix (mis à part dans le contexte contractuel imposé…), ni interpréter la nécessité d’exécution de l’ordre. Ceci étant clairement une subordination salariale, surtout si en plus pour le prestataire il lui est impossible de recevoir d’autres commandes de tiers agissant dans le même secteur économique.
Je ne vois pas pourquoi la fédération des travailleurs indépendants se permet de se faire Hara Kiri sous des prétextes parfaitement bidons.
Étonnant de se positionner pour ou contre une décision de justice…la justice dit le droit et c’est tout…..
« Pour moi, le dialogue social ne se construit pas dans les prétoires de tribunaux ou les cours de justice, mais dans une discussion d’égal à égal avec les grands acteurs des plateformes », argue le président de FNAE. »
Oui, oui, on va y croire. Surtout pour le « égal à égal ».
Merci pour la leçon de droit zeboss mais non merci. La jurisprudence dit le droit, elle n’a pas à le créer justement …Ça c’est l’objet de la loi.
la jurisprudence interprète les lois dans le contexte de la vie courante, de ce fait en effet elle ne crée pas LA loi, mais en explicitant dans la vie courante le sens d’une loi elle peut former une relativité. c’est ce qui s’appelle la jurisprudence, qui peut organiser un sens différent. De nombreux jugements font références et modifient l’impact d’un texte (pour ne pas parler de LOI).
Donc oui les prétoires peuvent faire la loi, puisque n’importe quel avocat ou juge peut prétendre à son interprétation…