On reproche souvent aux gouvernants le manque de contrôles de certaines infractions, comparé aux radars automatiques. Mobilisant plus de forces de l’ordre qu’un contrôle automatisé, les contrôles de ceintures, d’usage du téléphone au volant, etc. sont relativement plus rares. De plus, ils demandaient jusqu’alors l’interception du conducteur. Interception durant laquelle plus d’autre contrôle n’est possible.
Désormais, avec cette décision, les contrôles peuvent être faits à la volée et même à posteriori, à partir de vidéo. Ainsi, l’agent assermenté relève l’infraction (volée ou vidéo), capture la ou les images permettant l’identification du véhicule et éventuellement de l’auteur et édite par voie électronique le procès verbal. Puis, le tout est transféré au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes qui envoie l’avis de contravention.
Ceinture, téléphone, ligne continue, etc.
Les articles 34 et 35 de la loi du 18/11/2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », modifient le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. En outre, le décret du 28 décembre 2016 met en application ces articles de loi.
À partir du 31/12/2016, pourront être constatées :
– le défaut du port de la ceinture de sécurité,
– l’usage du téléphone portable tenu en main,
– la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
– le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
– le non-respect des règles de dépassement,
– le non-respect des « sas-vélos » (*),
– le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
Ceux-ci s’ajoutent aux 4 infractions existantes :
– le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…),
– le non-respect des vitesses maximales autorisées,
– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis,
– le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
Désormais, n’importe quelle caméra vidéo peut devenir un pandore pour un contrôle à posteriori. Reste le travail fastidieux de regarder toute la vidéo à la recherche d’une infraction. Mais, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) souhaite également que ces infractions soient ajoutées, en fonction des avancées technologiques, aux contrôles automatisés via les « radars ». Ce même décret du 28 décembre l’autorise. Il faut désormais attendre les technologies.
(*) le sas-vélo est un espace entre la ligne d’arrêt des véhicules et un feu tricolore. Cela permet aux cyclistes de se mettre en sécurité hors des angles morts des véhicules.
Source : Légifrance, Illustration : Préfecture du Nord
