Selon la loi (article L113-2 du Code des Assurances), vous êtes tenu de signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis. Dans les faits, beaucoup passent l’information sous silence, pour éviter de se faire radier, et/ou de voir leur prime d’assurance exploser. Idem pour l’employeur. Pour ce dernier, la validité du permis n’est pas en soi une information primordiale. Sauf s’il s’agit d’une société de transports, de personnes ou de marchandises (ou clause dans le contrat de travail).
La loi du 18 novembre 2016 a modifié l’article 225-5 du Code de la Route. Mais, il a fallu attendre l’aval du Conseil d’Etat puis un délai d’un an. Désormais, le Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 met en application tout cela.
Assurances : validité du permis seulement en cas d’accident
Il en résulte que, dorénavant, auront accès à la validité ou non du permis de conduire d’un quidam, « Les entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ». Précisé par l’article R330-4 du Code de la Route : « Les entreprises d’assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent notamment fournir à l’appui de leur demande le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration du sinistre. »
En clair, en cas d’accident, votre assurance pourra s’enquérir de la validité de votre permis. Et, le cas échéant ne pas garantir votre responsabilité dans l’accident. A noter que l’accès à la validité se fera via le Préfet, en fournissant donc le numéro de la police d’assurance, ainsi que la déclaration de l’accident. Ainsi, l’assureur ne pourra pas s’enquérir de la validité de votre permis au moment de la souscription du contrat et devra toujours « faire confiance ».
Accès direct à la validité pour les entreprises de transport
En revanche, les sociétés de transports pourront vérifier la validité du permis directement. Elles devront désigner individuellement les personnes et les faire habiliter pour cette consultation. Pourront vérifier la validité du permis « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
C’est la concrétisation d’une volonté commune, entre autorités et entreprises du secteur, qui date déjà de 2015. Pour rappel, près de la moitié des accidents mortels du travail sont des accidents de la route. Ici, comme pour les assureurs, seule la validité du permis, au moment de la demande, est communiquée. Pour toutes les informations personnelles, relevés de points, etc., rien ne change. Votre employeur ou assureur n’y ont pas accès.
Illustration : Gouvernement/Leblogauto.com
5 commentaires
« En clair, en cas d’accident, votre assurance pourra s’enquérir de la validité de votre permis. Et, le cas échéant ne pas garantir votre responsabilité dans l’accident »
Bingo pour l’assurance ! Ça leur permet encaisser la prime sans vous assurer le jour du sinistre, alors qu’un contrôle régulier les obligeraient à interrompre votre contrat. Et c’est quand même mieux de vous faire payer pour un service qu’ils n’assureront pas 🙂
Ouai enfin ça c’est déjà le cas, la seule différence c’est que l’assurance pourra regarder d’elle même si il y a un permis valide pour le conducteur alors qu’avant il fallait voir avec les policiers ou gendarmes qui étaient sur place et qui ont dû faire ce contrôle.
@beniot : faux, c’est à l’usagé de déclarer sa perte de permis, mais comme il ne le fait pas, voici la sanction qui tombe en cas d’accident.
Ceci étant, cela m’étonnerait que les assureurs ne payent pas les dommages occasionnés au tiers, par contre il ne paiera pas vos propres dommages (comme en cas d’alcoolémie d’ailleurs)
L’assureur dans ce cas (si accident responsable) indemnisera les dommages occasionnés à autrui puis se retournera contre l’usager.
C’est d’ailleurs ce qu’il se passe en cas d’alcoolémie, drogues, défaut de permis, et qu’il y a un accident.
Dans certains contrats, il peut aussi y avoir des conditions d’exclusion de la garantie (genre conducteur autre que le seul conducteur désigné, contrat 8000 km et on en est à 8500, etc.
Et là, cela fait très très mal en cas d’accident corporel (genre l’impétrant paie toute sa vie pour les blessures (ou pire) occasionnées).
C’est vrai, l’usager devrait spontanément déclarer sa perte de permis à son assureur.