Actuellement, lorsqu'un conducteur ivre ou drogué ou roulant à tombeau ouvert provoque un accident mortel, la loi prévoit qu'il soit poursuivi pour "homicide involontaire". En effet, bien qu'ayant pris de sérieux risques, il est considéré qu'il ne voulait pas tuer. Cela devrait changer avec l'annonce demain de la création de l'homicide routier. Ainsi, on modifie la sémantique qui blesse les survivants des accidents mortels, mais aussi les familles.
Plusieurs accidents ont défrayé la chronique, poussant à ce changement. A chaque fois une personne innocente tuée par quelqu'un de drogué, ivre mort ou autre. L'officialisation devrait avoir lieu, selon BFM, lors d'un comité interministériel consacré à la sécurité routière (CISR), qui se tiendra à l'Hôtel de Matignon. Depuis la fin de 2022, plusieurs informations avaient été données, tant par le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, que par le Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, ou la Première Ministre, Elisabeth Borne.
Sémantique ou réelle dureté dans les sanctions ?
Mais, si la sémantique va donc évoluer, les sanctions, de leur côté ne devraient pas bouger. En effet, le code pénal ne fait pas de distinction entre un "accident accidentel" et un "accident provoqué" par l'alcool, la drogue, etc. Et cela ne devrait pas changer. Toutefois, il y a une sacrée marge de manœuvre entre les sanctions encourues et les sanctions prononcées par les tribunaux.
Par exemple, l'homicide involontaire, avec deux circonstances aggravantes (alcool et sur-vitesse, etc.) peut entraîner 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, sans compter la partie civile et les dédommagements. Aussi, la Première Ministre avait indiqué en mai vouloir que les sanctions prononcées soient durcies. Mais l'Exécutif ne contrôle, heureusement, pas la Justice. On verra, par conséquent, ce que donnera cette nouvelle dénomination d'homicide routier.
11 commentaires
Le mec dans la photo a tué l’arbre avec sa voiture !!
Vite une loi pour homicide de biodiversité …hi,hi….
Au fait il faut demander au pinardiers…ce qu’ils en pensent ???
Sérieusement l’ami Thibaut, il faut développer:
« …car il y a déjà de la marge par rapport aux sanctions encourues et celles prononcées »…
Je suis fatigué ou j’ai pas tellement compris !! J’ai pas fait des études de droit !!
J’ai vécu en Suède et là bas …il y a des contrôles sur des mecs arrêtées sur un trottoir…et le moteur arrêté … mais bourrés…explication du délit: ils aurait pu démarrer bourré !
Prison et amende !!
Cela quand même il y a dix ans en sortant d’un restaurant à Paris à l’Opera …quand j’ai démarré ..et au bout de dix mètres !! Les flics m’avait vu sortir du resto !!
Le monsieur explique que vous encourrez 10 ans maximum mais que généralement la justice vous condamne à grand max 5 ans et encore pas 100% ferme. Les dernières affaires sont assez choquantes il est vrai, roulez bourré ou sous coke et tuer un pièton, cycliste, ou autre automobiliste et ne prendre que quelques années de ferme !!!
Mais apparemment la clémence sera toujours de mise…
La surenchère médiatique a provoqué une surenchère de lois qui ne peuvent plus être appliquées. Moins d’un an ferme personne ne va en prison tout simplement parce qu’il n’y a pas de place en prison. Il faudrait construire une nouvelle prison par département (où ? budget ? acceptation du voisinage ?).
En récidive de conduite sous alcool sans permis c’est de la prison ferme : est-ce que ça le mérite ?
L’hystérie sécuritaire passe loin au dessus des têtes des juges et c’est tant mieux.
@Panama : une prison moderne c’est en gros 100 000 € la place.
75 000 places supplémentaires c’est donc 7,5 milliards d’euros. Une « paille ». Vous voulez plus de places de prison ? Ok, alors acceptez 5 centimes de taxe carburants (vache à lait) durant 3 ans (qu’on gardera après hein….genre les vignettes à vieux).
« En récidive de conduite sous alcool sans permis c’est de la prison ferme : est-ce que ça le mérite ? » >> Oui selon moi. C’est exactement comme si vous demandiez si cela mérite de la prison ferme si votre voisin rentre chez vous et vous menace en récidive.
Pourquoi ce que l’on n’accepte pas du tout dans certains cas (menaces dans la rue, menaces chez vous, violation de propriété privée, etc.) devient « négligeable » (hystérie sécuritaire ???) quand il s’agit de bagnole ou de moto ?
Une personne bourrée, ou droguée, qui prend le volant c’est la même chose qu’un mec qui prend un fusil mitrailleur chargé, va dans la rue et l’agite dans tous les sens. A un moment un coup va partir, et avec un manque de « chance » cela touchera quelqu’un.
En gros 6 fois sur 10, un auteur d’accident mortel avec alcool ou drogue ne fera pas de prison ferme.
Les sanctions existent pourtant mais sont rarement appliquées. Vous trouvez cela hystérique ?
On n’est pas sur un accident par négligence (comme une roue qui éclate, un souci mécanique, etc. ou une faute de conduite) mais sur des accidents avec alcool délictuel ou drogue. On est pleinement conscient depuis 50 ans au moins que l’alcool, la drogue et le volant ne font pas bon ménage. Si l’accident n’est pas intentionnel, il a des circonstances aggravantes avec l’alcool ou la drogue.
En Corse, le Tribunal d’Ajaccio a décidé de rendre les peines prononcées plus justes (certains diront sévères). Mais cela reste encore « peu » face à la douleur des familles.
Récemment un conducteur contrôlé avec 2,6 g/l (c’est juste énorme !) a pris 18 mois ferme….il faut dire qu’il en était à son 11e délit routier dont 8 sous l’empire d’un état alcoolique).
Parler d’hystérie sécuritaire quand un type comme cela peut rouler après autant de délit c’est, excusez-moi du peu, ridicule 😉
Je n’ai jamais compris que la prison ne se conçoive qu’avec des miradors, des portes à quadruples serrures et des grillages anti-hélico. Une partie des prisonniers ne représente pas un danger quand ils sont en prison, ils sont surtout privé de liberté (autre débat…) donc en prenant le cas bien parlant de Balkany, avait il besoin d’une taule à 100 000€ et d’un coût de fonctionnement à 105€ par jour/prisonnier ?
Une ancienne caserne, double grillage et 4 gros chiens, ça pourrait suffire amplement pour bien des cas comme une infraction routière et autres.
@Fred21 : des prisons comme vous les décrivez il y en a 🙂 ce sont les prisons ouvertes. En France il n’y a qu’un exemple en Corse. Mais des prisons sans miradors et autres il y en a aussi, avec des détenus qui sortent travailler la journée et rentrent le soir.
Pour aller au-delà du sujet automobile, c’est pour cela qu’il faudrait construire plus de places de prison (ouvertes ou non) pour que le délinquant de la route ne se retrouve pas à côtoyer un délinquant autrement « plus grave ». Cela arrive rarement (on ne mélange pas les prisonniers) mais cela peut arriver.
Cela permet aussi de réellement faire exécuter les peines prononcées. Mais l’exécution de la peine dépend très souvent du juge et de la volonté locale de faire appliquer les peines ou pas. J’ai l’exemple personnel d’une personne qui nous a cambriolé (sans doute sous l’effet de la drogue), n’a rien pris et a quand même été en prison plusieurs semaines (au final 1 an dont 6 mois avec sursis).
Bref, oui, on peut imaginer des centres de privation de liberté (comme on dit pudiquement pour prison) plus ouverts. Mais cela marque-t-il suffisamment les récidivistes ?
Il faut laisser aux juristes et aux députés réfléchir à ces questions…on n’est pas en Suisse et ses référendum !!
C’est intéressant quand même et en général ce qui est dit ici par la plupart des commentateurs !!
Il y a d’autres choses qui choquent:
-La lenteur de la justice qui fait que de nombreux auteurs de délits (routiers ou non) se promènent tranquillement pendant des mois avant d’être jugés.
-La non application des peines. On peut s’interroger sur l’hypocrisie qui consiste à maintenir et choisir un système de sanction dont on sait qu’il est inapplicable.