En préambule, le but de cet article n'est pas de juger l'effroyable "accident" causé par Pierre Palmade, ni l'auteur des faits. Surtout, que ce soit clair, tout commentaire déplacé, hors sujet ou autre sera purement et simplement supprimé et la zone commentaires fermée.
Ceci posé, on a donc un conducteur qui sera jugé en correctionnelle pour "blessures involontaires" et non pour le chef d'homicide involontaire comme l'avait requis le parquet de Melun. Lors de l'accident du 10 février 2023, le véhicule conduit par Pierre Palmade, sous influence de stupéfiants, a franchi la ligne médiane et percuté le véhicule qui arrivait en sens inverse. Dans cet accident, trois personnes ont été gravement blessées, et un enfant à naître est décédé.
Et c'est sur cette notion importante que se base la décision du Juge d'instruction de revoir le chef d'accusation et de ne pas suivre le Parquet. La passagère avant était à 6 mois de grossesse et elle a malheureusement perdu le fœtus. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer que ce décès soit considéré comme un homicide involontaire. Si une expertise a conclu que ce fœtus, d'un peu plus de 1 kg, était "indiscutablement viable", le Juge d'Instruction a tenu compte des nombreuses jurisprudences qui considèrent qu'un "enfant à venir" n'a pas d'existence légale et n'est donc pas une personne. Il ne peut pas y avoir d'homicide, donc. Considérer qu'un fœtus est une personne légalement ouvrirait une boîte de Pandore que le législateur et la justice n'a pas envie d'ouvrir.
14 ans de prison, théoriques
Voilà pour la requalification d'homicide en blessures involontaires. Pour le côté "involontaire", on pourrait considérer que prendre de la drogue constitue une préméditation de l'accident et des blessures occasionnées. Mais, ce n'est pas le cas. Et Palmade ne visait pas particulièrement les occupants de la voiture. Voilà pourquoi, même dans ces circonstances, on parle d'involontaire. Cela peut être violent pour les proches des victimes et c'est d'ailleurs pour cela que le Gouvernement a créé l'appellation d'homicide routier, sans que cela ne change quoi que ce soit pour les peines encourues soit dit en passant.
En parlant de peine, désormais, Palmade risque 14 ans de prison. Il est poursuivi pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, par conducteur ayant délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité et ayant fait usage de produit stupéfiant.
Il est également renvoyé devant la justice pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, toujours avec les faits aggravants de prise de stupéfiants avant la conduite. En théorie, ce serait donc 7 ans de prison et 100 000 € d'amende qui seraient encourues.
Mais comme Palmade est en état de récidive légale pour la législation aux stupéfiants (condamné en 2009), ce sont 14 ans de prison qui sont en jeu pour lui lors de son procès. Une amende de 200 000 euros pourra aussi être décidée. Attention, cela ne présume pas des dommages au civil. Pierre Palmade se verra réclamer les sommes déboursées pour soigner les victimes.
Des peines complémentaires pourront être décidées lors du procès, comme par exemple l'annulation ou la suspension du permis pour une durée allant jusqu'à 5 ans et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si cela peut sembler ridicule.
Selon différents avocats spécialisés dans la sécurité routière, Pierre Palmade, s'il est condamné à de la prison aura vraisemblablement une grande partie en sursis probatoire. Une deuxième épreuve pour les victimes de ce genre d'accidents. Moins de 5% des auteurs d'accidents corporels avec circonstances aggravantes font réellement de la prison.
31 commentaires
S’il n’y a pas homicide involontaire, il y a violation du droit constitutionnel car la mère ne désirait pas interrompre volontairement sa grossesse. Il y a donc interruption involontaire de grossesse du fait du conducteur avec violation du droit constitutionnel…
Sans juger, ce n’est pas très beau.
Je ne suis pas juriste, mais mon sentiment est qu’il y a dans votre commentaire une erreur de logique. Avoir le droit d’interrompre volontairement ne veut pas dire qu’on n’a pas le droit d’interrompre involontairement. L’IVG me semble n’avoir rien à faire ici (encore une fois, avis d’un simple quidam)
J’ai été fan de Palmade, j’ai beaucoup ri à certains de ses sketchs ou de ses pièces de théâtre, mais j’espère qu’il prendra le maximum pour ce qu’il a commis : pour moi, ce n’est pas un accident (même si le juge l’estime comme tel) et la perte d’un enfant à naître est aussi difficile à accepter qu’un enfant après accouchement… (je ne sais pas si ce commentaire sera autorisé vu le préambule de l’article)
Personnellement, je n’ai pas osé. ?
Merci pour cet article. Il peut paraitre froid au vu des conséquences de l’accident, surtout pour les victimes ou ceux qui ont connu ce genre de tragédie, mais ce ne sont que des faits, sans prendre en compte l’affectif ou les sentiments de chacun. Je trouve que ce genre d’article manque de plus en plus dans la presse en général, surtout à l’heure des réseaux sociaux où toutes les excuses sont bonne pour les polémiques. Je trouve que le fait de s’en tenir aux faits et à leurs conséquences permet d’avoir une vision plus clair de la situation.
Difficile de ne pas avoir un avis tranché sur la question.
Qualifier l’accident et ses conséquences d' »homicide ou blessure involontaire » est pour moi secondaire. Ce que l’on attend c’est un jugement qui soit équitable pour les victimes en reconnaissant la responsabilité de PP (ce qui de toute façon ne compensera jamais la perte) et pour l’accusé.
Espérons que son statut de personne publique ne modifie en rien la sanction.
Son statut de personne publique va bien modifier la sanction, mais en plus sévère.
Ce n’est pas une découverte que de dire que l’opinion publique influence la justice, et à l’heure des médias sociaux c’est toujours l’hallali qui prédomine dans ce genre d’affaire.
Je suis pour une application stricte du droit, point barre.
Il a commis une faute grave non excusable, mais ne faut-il pas aussi s’interroger sur le fait que cette famille d’immigrés a senti que l’affaire pouvait leur rapporter le « jackpot ».
Vous parlez bien imprudemment de « violation de la constution » parce que vous aviez dû entendre que le droit à l’avortement avait été votée récemment par le Congrès. Savez-vous seulement ce qu’est le droit constitutionnel ? Il ne s’invente pas comme ça, à l’instant, à partir de rien: ce que vous faîtes.
Le droit ne s’invente pas à partir de rien. Je vous remercie de m’expliquer plus en détail votre remarque.
En tout cas il y a bien eu une provocation non désirée d’interruption de grossesse en contradiction avec la liberté de la mère de mener à son terme cette grossesse. Il me semble que la constitution défend le droit à recourir ou non à l’ IVG.
Ici on parle d’un accident qui a conduit à l’interruption d’une grossesse, pas d’un acte volontaire qui à pour but l’interruption d’une grossesse. Tu le dis très bien toi même, la constitution défend le recours à l’IVG, à l’Interruption Volontaire de Grossesse, le mot Volontaire est important.
Si on suit ton raisonnement, une femme qui fait une fausse couche pourrait être poursuivie pour violation de la constitution.
Ce n’est pas moi qui ai décidé de mettre le droit à l’IVG dans la constitution française.
Si une femme décide de ne pas recourir à l’IVG, elle le fait dans le cadre de la constitution française. Si une personne ne respecte pas ce droit et provoque une interruption involontaire de grossesse, il ne respecte pas le choix de cette femme. Choix qui prend sa source dans la constitution française.
Duralex Sed lex
Non, vous inversez la loi. La constitution protège la possibilité d’avorter (selon des critères définis par des lois classiques et pas la constitution).
Vous, vous inversez la loi en parlant d’une interruption involontaire. Or ce cas n’est pas du tout décrit dans la constitution. C’est la loi ordinaire qui s’applique et celle-ci précise d’un enfant à naître n’est pas une personne.
On peut le regretter ou pas, mais c’est la loi comme vous dites.
Pour clore ce point, pourquoi ne pas le considérer comme un homicide ? Car justement à ce compte-là une IVG serait considérée comme un homicide…oups.
Tout Français bas de gamme rsa paysan smicard sdf etc etc serait allé en détention provisoire ….; sans 10/20/30 000 euros ou plus en cash à son avocat …. un oubli dans l’article …. , il y a plusieurs mondes donc plusieurs tarifs en France …..
Même si le propos est excessif, ça n’a rien de nouveau, ni en France, ni aux USA, ni dans toute démocratie.
Dans les pays totalitaires, pas même besoin d’un avocat : un simple coup de fil à une huile bien placée suffit.
@Roadrunner : l’article n’est PAS sur l’affaire en elle-même ni le procès à venir, mais sur un détail : la qualification du renvoi en correctionnelle. C’est pourtant clairement marqué non ? Vous ne savez donc pas lire…
Le reste prouve une méconnaissance totale du dossier et de la justice française puisque Monsieur Palmade a été en détention provisoire. La détention ce n’est pas que la prison. Lui était à l’hôpital, écroué.
Depuis, il a demandé son placement sous contrôle judiciaire, qu’il a obtenu. Est-il « libre » ? Oui. Est-il surveillé ? Oui. Doit-il suivre des soins, pointer, etc ? Oui. Savez-vous comment fonctionne la détention provisoire et pourquoi un juge peut la demander ? Visiblement…non.
C’est un peu le problème en France…beaucoup commentent sans savoir comment cela se passe. Fin de la parenthèse, le sujet étant le motif du renvoi en correctionnelle et là, riche ou pauvre c’est le même droit. Ne vous en déplaise.
On peut faire EXACTEMENT le même article avec un « smicard » comme vous dites.
Il n’était pas en UHSI , il était chez Hôtel People …. il y a plusieurs France … mais bon …
Sur , c’est pas lui qui va avoir besoin d’une Peugeot comme voiture bélier à un péage …;
https://www.parismatch.com/people/pierre-palmade-emprisonne-lhopital-224303
Hollande / sans dents = justice pour sans dents et rien ne bouge depuis …….
« Je lui ai dit à Valérie Trierweiler, je vois les gens qui viennent vers moi dans les manifestations, ce sont des pauvres, ils sont sans dents.' » …… Merci …. bien vu ….
j’entends la remarque, et en effet le sujet mérite réflexion. je suis d’accord, comme c’est indiqué dans votre texte, le sujet n’est pas PP mais la réflexion sur le problème de la responsabilité d’un conducteur sous influence.
Et j’apprécie le fait que certains commentaires douteux ont été modérés.
je suis toujours un peu circonspect sur l’usage d’un nom de personne publique (bien qu’impliquée) pour traiter un sujet général, car dans l’esprit, il faut séparer l’homme de l’artiste, comme diraient certains.
Conducteur sous influence et aussi le décès d’un foetus/enfant à venir/enfant. je n’aimerais pas être à la place du législateur….
J’ai trouvé intéressant que le juge ne cède pas au sensationnalisme et estime que Palmade est un citoyen comme un autre, avec une stricte application de la loi.
Vu que c’est l’application d’une jurisprudence de la cour de cassation, il n’y a pas trop de discussion possible.
S’il y a une boîte de Pandore qui a été ouverte, c’est celle de l’usage de stupéfiants généralisé dans le milieu mediatico-politique. Quand on voit les humoristes se moquer de certains hommes et femmes politiques qui bafouillent comme de bons ivrognes, il n’y a même plus à se poser de questions.
Dans son dernier livre, Philippe Manoeuvre le dit clairement, tout le show biz avait le nez dans la poudre dans les années 80, lui y compris (tous sauf Gainsbourg). Ça n’a pas l’air d’avoir beaucoup changé 40 ans plus tard.
Marrant de voir que certains estiment que Palmade profite de son statut de « Star » pour échapper aux plus lourdes réquisitions. Renseignez vous, les auteurs d’accidents de voiture, comme il est indiqué dans l’article, profitent d’une grande tolérance vis à vis de leurs crimes, car oui il y a puisqu’une personne, même si à naître, a été tuée.
De grâce je viens justement sur le blog auto pour ne pas vivre l’expérience BFM/CNews/Le Figaro/C8/Le Journal du dimanche.
Les règles semblent claires, et c’est plutôt une bonne chose qu’elles soient respectées. Et si la médiatisation de l’affaire permet de lancer un débat qui pourrait faire évoluer les règles, tant mieux (perso je pense qu’il y a plus de désavantages que d’avantages à considérer que le foetus est une personne légale. Mais je suis père et bien conscient qu’affectivement il s’agit déjà d’une personne avant la naissance).
Quant à la qualification d’homicide, en Belgique elle a évolué de « l’intention de tuer » à « la conscience que la mort était une issue probable ». Dans les deux cas en fournir la preuve est délicat, On juge l’état d’esprit supposé du prévenu sur base de ses actes, mais pas les actes eux-mêmes.
Dans le cas présent, il va être difficile de démontrer que PP en prenant le volant défoncé s’est dit ‘ah oui je vais probablement tuer quelqu’un’. Tous les gens que j’ai vu prendre le volant + ou – alcoolisés se disaient ‘je vais faire gaffe et ça va passer’.
Dans l’optique ‘éviter que ça se reproduise’ je trouverais acceptable que dans ces cas de récidive le coupable n’ait plus jamais le droit de se retrouver derrière un volant.
Merci de bloquer les commentaires dans des affaires judiciaires.
Sujet sensible.
J’ai envie de dire que ton commentaire me semble le meilleur à débattre :
Doit-on en effet avoir peur de la bêtise humaine que tu paraît redouter -par expérience, légitimement (j’ai pas encore lu ci-dessous, j’avoue n’avoir pas eu envie en premier lieu de cliquer sur cette news).