Le FVA, c’est une idée qui remonte déjà à octobre 2015, une création légale en novembre 2016 avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Mais, aucun décret d’application n’avait été pris pour le rendre réel ! C’est réparé avec le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018.
Le fichier sera constitué par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et contiendra les informations des contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés. Immatriculation, numéro de contrat, nom de l’assureur, validité, etc.
A partir du 1er janvier 2019, lors d’un contrôle, les forces de l’ordre pourront consulter le fichier en temps réel et ainsi savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré ou non. A terme, le contrôle pourra se faire via les véhicules avec lecteur de plaques (LAPI). Ainsi, en passant dans la rue, ou sur une route, le système pointera les véhicules en défaut d’assurance. C’est déjà en vigueur dans pas mal de pays en Europe.
Risque de payer toute sa vie en cas d’accident
Il faut savoir qu’en France, 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance. 235 personnes sont décédés en 2016 dans un accident avec au moins un véhicule non assuré. Outre le délit que représente le fait de rouler sans assurance, c’est un énorme risque financier que bon nombre de contrevenants ignorent bien souvent.
Pour les victimes d’un accident causé par un conducteur en défaut d’assurance, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) les indemnisera. Le conducteur non assuré, lui, ne sera pas pris en charge. Pire, le FGAO se retournera contre lui pour réclamer les indemnisations versées à ses victimes. Les sommes peuvent très vite grimper au-delà du million d’euros, même pour de « simples » blessures. Aussi, le conducteur non assuré peut se retrouver à payer toute sa vie.
De plus, le FGAO est alimenté par un prélèvement sur tous les contrats d’assurance. Tout conducteur assuré a donc intérêt à voir ce fond intervenir de moins en moins souvent. Sur le plan judiciaire, la conduite sans assurance est un délit. Outre l’amende qui peut aller jusqu’à 3750 euros, la suspension ou l’annulation du permis peuvent être prononcées, ainsi que la confiscation du véhicule. S’il s’agit de la première constatation, une amende forfaitaire de 500 euros est prévue depuis la loi de 2016. En cas de récidive, l’amende est portée à 7000 euros.
21 commentaires
Naïvement je pensais que un truc aussi logique était fait depuis longtemps …
500€ la première constatation, ça laisse de quoi rouler dans beaucoup de caisses, surtout des grosses, sans trop de risque, c’est bien moins cher que l’assurance.
Enfin c’est comme ça que celui qui roule sans assurance raisonnera donc cette mesure n’aura aucun effet.
C’est la très grosse critique qui a accompagné cette mesure en 2015/2016.
Une autre critique est que les contrôles ne sont pas assez nombreux (enfin on dit cela jusqu’au jour où on est contrôlé en infraction 😉 ).
Avec ce fichier accessible par les forces de l’ordre et les LAPI, les contrôles seront automatisés.
Véhicules volés sont déjà contrôlés par LAPI, les véhicules des personnes recherchées pas encore sauf erreur, ni donc les véhicules non assurés.
L’efficacité dépendra aussi de la façon dont les contrôles automatisés seront effectués.
Je ne savais pas pour les voitures volées, et à vrai dire ça va un peu dans mon sens vu la non-efficacité du dispositif du coup ^^
Pourtant je sais qu’il y a beaucoup de contrôles, notamment pour les Megane RS, mais c’est trop difficile à tout contrôler.
Disons que vous ne repérez pas forcément les voitures avec la caméra 🙂
Le LAPI c’est 4 à 6000 véhicules par heure environ, plus si la circulation est dense.
Il y a les signalements immédiats, mais il y a aussi les signalements à posteriori.
Par exemple une voiture vient d’être volée. On l’entre dans le système et tous les LAPI de France (ils sont connectés) signalent s’ils ont lu la plaque tel ou tel jour, à tel endroit, etc.
Ainsi, les traques de braqueurs, voleurs, etc. sont aidées.
Mais, LAPI, ce n’est pas que cela. C’est aussi pour bien des mairies un moyen d’augmenter les contrôles de stationnement gênant.
La voiture de la police municipale est équipée du LAPI et verbalise les voitures en double file, en stationnement gênant, etc. Plus besoin de descendre..
En quelques années, les voitures volées et retrouvées sont passée de moins de 1/2 à plus de 1/2 (de 80 à 110 000 environ).
Désormais on doit être à 3 voitures sur 5 environ.
Merci pour ces infos, encore une fois très intéressantes ! 😉
Cela ne devrait pas donner envie de rouler sans assurance, car de toutes façons, en cas de sinistre, l’addition risque d’être particulièrement salée.
700 000 personnes roulent sans assurance….ce sont eux les vrais délinquants de la route !!!! et pas 99% des gens qui sont traités de la sorte alors qu’ils roulaient à 81 km’h au lieu de 80 !
Bah… L’un n’empêche pas l’autre !
Ca n’a pas grand chose a voir…
hello, il vous manque un mot ou quelque chose après « … , même pour de « simples ». »
@Lolo : merci du signalement. Le mot « blessures » avait sauté.
De toute façon ceux qui roulent sans assurance sont dans deux cas :
1. pas les moyens donc insaisissables par l’Etat
2. pour l’immense majorité des cas, perte du permis donc perte d’assurance et impossibilité de se réassurer, tant que le permis n’est pas repassé, et c’est sans compter l’énorme surprime.
Rouler ans assurance ni permis est passible de prison ferme si c’est une récidive, sachez-le, tout particulièrement quand ça s’accompagne de refus d’obtempérer et de mise en danger de la vie d’une personne dépositaire de l’autorité de l’état – bref quasiment tout le temps.
Les juges sont intraitables car ce sont toujours les mêmes qui se font pincer.
Bonne chose que ce ficher soit mis en place.
Si seulement on pouvait etre aussi intraitable avec les cols blancs et leurs guignols, ce serai beau.
Bonne nouvelle : on est aussi intraitable avec les cols blancs.
C’est juste qu’ils ont de meilleurs avocats et qu’ils sont moins cons quand ils violent la loi.
Les procés à rallonges vs la comparution immédiate… Tu appelles ça l’égalité de traitement ?
Pourquoi Benalla n’est pas en prison ? Pourquoi tout ceux qui ont mentit devant les commissions ne sont pas en prison ?
Pourquoi ne croise t on pas le fichier des assurances avec celui des cartes grises ??
@quid34 : c’est à dire ?
Pour vérifier que toutes les cartes grises ont un contrat d’assurance ?
Ce ne sera pas le cas, et de façon totalement légale.
En effet, un véhicule n’a légalement besoin d’une assurance que pour rouler sur route ouverte ou stationner sur le domaine public.
Si un véhicule est sur un terrain privé, il n’a pas besoin d’assurance. On recommande de conserver l’assurance incendie et/ou vol et/ou catastrophe naturelle, mais ce n’est pas obligatoire.
De plus, certaines cartes grises, précieuses, n’ont plus vraiment de véhicule rattaché. Ce peut être le cas de très vieux véhicule plus ou moins en tas de rouille, mais dont on conserve la CG pour revente, ou dans le projet de restaurer le véhicule.
Enfin, certaines cartes grises sont rattachées à des véhicules de course. Là aussi, l’assurance est rarement prise. Le pilote prenant surtout une responsabilité civile pour les dommages qu’il causerait à autrui, et éventuellement une assurance conducteur. Mais là, cela peut vite grimper car on doit indiquer que c’est pour une activité de course. Là typiquement on va s’adresser à des assurances spécialisées dans les sports mécaniques.
Bref oui on pourrait croiser les fichiers (c’est peut-être prévu d’ailleurs). Mais il risque d’y avoir de nombreux « faux positifs ».
Il suffit de faire comme en Suisse: pas d assurance, pas de plaque d immatriculation, c et aussi simple que ça.
Et Rouler avec de fausse plaque est difficile (elles sont difficile à imiter et fourni uniquement pas les cantons) et peut coûter très cher…
@ POCCNR
Sauf qu’en France celui qui roule sans permis et sans assurance est aussi capable de rouler avec une fausse plaque.
La Suisse n’est pas un modèle applicable dans ce cas.
La notion de parjure n’existe pas en droit français 🙂
Seul le mensonge devant une cour de justice peut valoir une poursuite pour faux témoignage et éventuellement pour outrage.