Dieselgate : pouvoir accru de l’UE face aux constructeurs

En vertu d’une nouvelle loi destinée à empêcher une répétition du scandale du dieselgate de Volkswagen, la Commission européenne détient désormais une plus grande autorité sur l’approbation des modèles de véhicules à travers l’Europe.

La Commission vient ainsi d’obtenir le pouvoir d’infliger une amende aux constructeurs automobiles pouvant atteindre 30 000 euros (37 131 $) par véhicule défectueux et ou campagne de rappels. Cette décision, approuvée jeudi par le Parlement européen à Strasbourg, s’inscrit dans le cadre d’une surveillance plus centralisée du marché. Via cette nouvelle législation de l’Union européenne, les prérogatives de la Commission européenne se rapprochent ainsi de celles de l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA).

Avec l’initiative prise par l’UE en 2017 de réaliser désormais les mesures de pollution atmosphérique sur routes et non plus uniquement en laboratoires, cette refonte des règles d’approbation des différents modèles de véhicules constitue la réaction la plus poussée de l’UE au scandale de la falsification des données des émissions des moteurs diesel du groupe VW. Lesquelles étaient destinées à tromper les contrôles américains sur le niveau des rejets de NOx.

« Cette réforme améliore véritablement le système destiné à tester les voitures », a déclaré l’Organisation européenne des consommateurs basée à Bruxelles. Laquelle considérait comme défectueuse la procédure mise en place jusqu’à présent. Selon l’Organisation, le « renforcement du rôle de l’UE agit comme un moyen de dissuasion contre les régulateurs nationaux qui accordent un traitement préférentiel à leurs propres constructeurs automobiles ».

Les gouvernements de l’UE ont d’ores déjà manifesté leur soutien à la nouvelle loi, à travers un accord conclu en décembre dernier avec le Parlement européen, réduisant à une simple formalité son approbation finale le 22 mai prochain.

Sans aller jusqu’à établir une autorité européenne pour l’approbation des modèles de véhicules, les modifications visent à remédier aux faiblesses du système actuel fondé sur la reconnaissance mutuelle au sein de l’UE des décisions prises par les différents États membres.

La nouvelle législation, qui remplace les règles consacrées dans une loi de l’UE de 2007, prévoit également d’autoriser la Commission européenne d’organiser des essais de véhicules post-homologation. Elle permet également à chaque pays membre de rappeler des véhicules approuvés ailleurs dans l’UE dans le cas où surviendraient des problèmes d’environnement ou de sécurité.

Le texte soumet également les autorités nationales responsables de l’approbation des modèles de véhicules à des «évaluations par les pairs». Enfin, dans une tentative frontale de contrer les moyens techniques de fraude utilisées par VW, il oblige les constructeurs automobiles à divulguer leurs protocoles logiciels.

Au final, la Commission aura pu obtenir l’adoption d’une bonne part des propositions qu’elle avait formulées en janvier 2016. Seul bémol apporté à ses desiderata : un projet de disposition n’aura pas survécu à l’examen minutieux des gouvernements de l’UE et du Parlement. Il visait à interdire aux constructeurs automobiles de s’acquitter directement du règlement financier des tests de laboratoire, en exigeant que l’industrie contribue à des pots communs nationaux à partir desquels les tests auraient été financés.