Depuis onze ans, la Commission européenne demande à l’Allemagne d’abroger la loi surnommée « Loi Volkswagen ». Une loi instaurée en 1960 (lors de la privatisation du constructeur) qui donne en particulier au Land de Basse-Saxe (actionnaire à hauteur de 20%) une minorité de blocage au capital du constructeur automobile, et, selon Bruxelles contraire aux règles de la libre concurrence et de la libre circulation des capitaux. La Commission estime en effet que ce texte empêche de fait toute OPA contre le groupe Volkswagen.
En 2007, une première décision de la Cour demandait à Berlin de modifier cette loi donnant des pouvoirs particuliers au gouvernement du Land et au gouvernement fédéral. Berlin s’est donc exécuté, en partie. En effet, deux règles ont été supprimés en 2009 : la présence de représentants du gouvernement au conseil de surveillance, et le plafonnement des droits de vote à 20%. Par contre, la minorité de blocage donnée à tout actionnaire d’au moins 20% est maintenue. Fin 2011, la commission portait donc un nouveau recours à l’encontre l’Allemagne et le Land de Basse-Saxe, en demandant une astreinte journalière de 31.114,72€.
La Cour de Luxembourg a finalement estimé que l’Allemagne s’était conformée à la décision de 2007. Elle s’est ainsi rangée à l’argumentaire de la défense en estimant que la minorité de blocage ne constituait une entrave à la concurrence et à la libre circulation des capitaux que lorsqu’elle était combinée aux deux autres dispositions. Celles-ci ayant été abrogées, la Cour estime donc que Berlin s’est conformé à sa précédente décision.
En outre, la Commission reprochait au gouvernement de ne pas avoir modifié les statuts de Volkswagen, qui comportent eux-mêmes des limites quant aux droits de vote. Sur ce point, la Cour a jugé qu’elle n’avait pas à se prononcer.
Source : Cour de justice de l’Union européenne
