C’est l’Automobile Club des Avocats (ACDA) qui tire la sonnette d’alarme. Par un décret en date 13 août 2013 (2013-730) publié au Journal Officiel le 15 août, le Premier-Ministre Jean-Marc Ayrault, a donc supprimé purement et simplement la possibilité de faire appel lors d’un contentieux sur la perte de points ou la suspension/invalidation du permis de conduire. Les Tribunaux Administratifs seront donc la première et dernière voie de contestation pour ceux qui voudraient contester.
« Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif. Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit », explique Matthieu Lesage, Avocat et Vice-Président de l’ACDA. Et l’ACDA de mettre le pieds dans le plat en dénonçant « cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable. La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ? ».
Cette suppression d’appel pour les contentieux sur les points ou la suspension/invalidation du permis de conduire n’est en fait qu’une petite partie de la suppression plus générale et totale des appels pour tous les contentieux dits « sociaux ». L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) précise en effet : le décret supprime la voie d’appel « pour l’ensemble des contentieux sociaux (…) pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement ».
Sont concernés, les pensions, les impôts locaux, les allocations, etc. et donc le permis de conduire. Différentes voies de recours vont être entamées pour faire annuler le décret par les différents magistrats administratifs concernés.
Source : ACDA, USMA via AFP. Texte du décret ici. Photo : Ministère
