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Non, pas de contrôle technique annuel passé 7 ans (pour le moment)

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Info ou Infox ? C’est un message sur les réseaux sociaux qui refait surface régulièrement. Selon cette publication, le contrôle technique deviendrait annuel passé les 7 ans pour un véhicule.

Le contrôle technique actuel débute à la fin de la 4e année de l’immatriculation d’une voiture. Puis, il est bisannuel (tous les 2 ans) à faire avant chaque date anniversaire. Après une entrée en vigueur repoussée, il a été renforcé en 2019 avec la prise en compte de plus de points de contrôle, ainsi que l’obligation de faire immédiatement (sous 24 heures) certaines réparations sous peine d’immobilisation du véhicule.

Mais, pas de contrôle annuel après les 7 ans de la voiture à l’horizon. Alors pourquoi cela revient-il régulièrement ? Ici, tout part d’un article de l’Argus en 2012 qui évoquait le fait que la Commission Européenne souhaitait mettre en place un tel système. Dans une proposition, la Commission écrivait : « Une constatation empirique montre qu’entre les cinq et sixième années du véhicule, le nombre d’accidents graves liés à des défauts mécaniques augmente substantiellement ».

Sauf que cette proposition n’a jamais été adoptée. Certains articles ont été amendés ou supprimés, mais pas celui-là. Résultat, il est régulièrement repris en référence pour « alerter » les gens sur le passage à un contrôle annuel.

La Directive 2014/45/UE du Parlement Européen, ainsi que la loi Française qui transpose cette directive dans notre droit, ne prévoient rien de tel. Au chapitre « Date et fréquence des contrôles » : « Les véhicules sont soumis à un contrôle technique au minimum selon les intervalles suivants, sans préjudice du délai. Les véhicules appartenant aux catégories M1 et N1: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans ». En bref, ne croyez pas ces publications alarmistes et surtout ne les propagez pas.

Et dans le futur ?

La réponse qui fuse immanquablement lorsque l’on indique que rien ne prévoit le passage à un contrôle annuel après 7 ans est : « oui, mais on ne sait jamais » ou « ils doivent bien l’avoir prévu ». Evidemment, on ne peut présumer de rien et personne ne sait quelle idée farfelue pourrait passer par la tête d’un futur ministre des transports.

Mais, en France, on constate que le parc automobile est plutôt bien entretenu. Le nombre de véhicules qui repartent avec un CT vierge est régulièrement en hausse (près de 15%). A l’opposé du spectre, plus de 18% des véhicules se font retoquer et passent une contre-visite. Le « ventre mou » du parc ayant des défauts constatés ou des remarques ne nécessitant pas de contre-visite. Cela fait plus de 80% de véhicules qui passent le contrôle « haut la main ».

En conséquence, le législateur n’a pour le moment pas de raison de pousser pour un CT annuel passé un certain âge du véhicule. Cependant, le nouveau contrôle technique renforcé pourrait révéler une situation un peu plus problématique pour les « vieux » véhicules. Il conviendra d’analyser le rapport du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) sur le CT 2019 lorsqu’il sera disponible. Si la part de véhicules soumis à contre-visite explose, certains pourraient être tentés de rendre le CT annuel pour éviter d’avoir sur la route des véhicules dangereux. Les conducteurs le sont déjà bien assez.

Le contrôle technique en quelques chiffres

Chaque année en France, un peu plus de 25 millions de contrôles sont effectués. En 2018, l’âge moyen des véhicules contrôlés passe la barrière des 12 ans à 12,17 ans. On reste pour le moment à un peu moins de 20% de véhicules soumis à contre-visite pour un défaut majeur ou un défaut critique.

Pour rappel, la défaillance critique impose l’immobilisation du véhicule à partir de minuit, le jour de l’édition du CT. C’est donc le défaut le plus urgent qui met en jeu la sécurité du véhicule, des personnes ou de l’environnement.

Evidemment, le taux de défaillance augmente avec l’âge :

  • les véhicules particuliers (M1) de moins de 4 ans ont un taux de CV de 4,55% (dont 0,18% en critique),
  • véhicules M1 de 4 à 7 ans ont un taux de CV de 8,49% (dont 0,36% en critique),
  • les M1 de 7 à 10 ans ont un taux de CV de 15,38% (dont 0,64% en critique)
  • les M1 de plus de 10 ans ont un taux de CV de 29,66% (dont 1,81% en critique).

Si la tendance se confirme en 2019, la tentation pourra être grande de regarder du côté des véhicules de plus de 10 ans pour traquer les 1,8% de ces véhicules qui présentent un danger immédiat.

Illustration : Leblogauto.com (une vignette CT)

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35 Commentaires sur "Non, pas de contrôle technique annuel passé 7 ans (pour le moment)"

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4aplat
Invité

Au bout de 8 ans et 200 000 kms, ma voiture est passée haut la main en 2018 …

labradaauto
Invité
Bravo à vous ! c’est que vous avez fait le nécessaire ! Vous savez quoi ? Dans ma famille , il y a 1 auto qui passe tous les ans le contrôle en Autriche , elle a 18 ans et près de 500 mille km. Il y a en France tjrs ds ma famille bcp de véhicules de plus de 30 ans qui passent aussi le contrôle sans souci. Ce n’est pas même l’entretien et la pérennisation des engins eux mêmes , mais les restrictions de circulation dans les territoires qui sont à craindre, envisager tantôt si les gens continent… Lire la suite >>
amiral_sub
Invité

contrairement à toi, je trouve que je vis dans un environnement de grande liberté. Je ne considère pas qu’amener ma voiture au CT est une privation de liberté

labradaauto
Invité

vous lisez mal, amiral_sub, mes propos.
La privation de liberté n’est pas de se présenter à un contrôle qui se passera bien, mais un usage restrictif programmé de l’engin pour bientôt , oui, c’est du domaine qui entache la liberté

amiral_sub
Invité

ça entache la liberté au pollueur, pas celle des centaines de milliers de personnes qui subissent « votre liberté de polluer »

labradaauto
Invité
amiral_sub, je ne vais pas faire débat avec votre avis sur le sujet. Vous vivez à votre façon. Vous ne polluez personne: J’ai et nous avons traduit. j’ai encore de la voiture ancienne qui ne pollue pas . Au contrôles techniques , c’est LARGEMENT VALIDé au MINIMUM parce que je fais le nécessaire. Les seuils ont été revus très justement pour les fumées à la baisse. je pense qu’on peut encore descendre de 1 point minimum les opacités . je mesure ce que je dis. 2.5 , actuel, on a encore marge de manoeuvre. Mes anciens moteurs revus sont très… Lire la suite >>
Mwouais
Invité

@amiral_Sub, militez vous autant Contre les possesseurs de TV cathodiques ? Contre les convecteurs gaz ou charbons ?

Contre les piscines, le charbon pour BBQ, les bouteilles plastiques, contre la méthode champenoise ?

Bref…

amiral_sub
Invité

je ne comprends pas où vous voulez en venir. Les télés cathodiques ne sont pas interdites, ni les piscines

beniot9888
Invité

Faut pas faire attention, il fait ce qu’il peut pour faire diversion. Il a oublié de dire « que t’es pas contre les supertankers qui polluent comme un million de voiture » et de sous entendre que tu es un hypocrite parce que tu as sans doute déjà pris un avion.

Dona
Invité

Un véhicule de 18 ans a probablement plus de chances de passer avec succès le contrôle technique qu’un véhicule plus récent, car ce dernier doit répondre à des normes plus exigeantes. Toutes ces normes et taxes ont un coût et les salaires ne suivent pas.

Invité

pour le moment veut-il dire que cela se fera bien après ?

amiral_sub
Invité

en tout cas pas mal de pays sont à un rytme annuel. Ca permettrait sans doute de se débarrasser des poêles à mazout qui nous enfument

labradaauto
Invité
amiral_sub: vous avez raison : d’ailleurs les contrôles sont devenus un peu plus sévères ! Que voulez vous ! il y va de l’entretien des véhicules vieillissants. Dans le mot entretien: certains songent plaquettes de freins, filtres, pneus et c’est tout. on connait tous le refrain : Elle démarre nikel, elle est bonne ! Sauf que quand les pistons ont fait le voyage de = et +100 000 km , ils laissent passer les suies. les injecteurs mazout JAMAIS révisés etc…puisqu’on ne parle qu’en ARGENT et qu’on retarde le remplacement du véhicule par ce qu’on a pas l’argent et qu’on… Lire la suite >>
labradaauto
Invité

Vous avez raison de vous poser question shooby !
Bon en France, nous sommes un pays de pauvres gens numériquement parlant. On a vu l’effet gilets jaunes qui a eu une incidence sur application dans le contrôle technique. On a aussi vu que l’obligation de pneus hiver ne s’est pas appliquée. Alors je veux rester optimiste. Mais je pense comme vous.

Panpan
Invité

Je vis au Luxembourg, a partir de 6 ans, le CT est tous les ans.
Outre les 50eur et les 1h30 que je perds a chaque fois, c’est pas la fin du monde. C’est chiant mais c’est comme ca…

amiral_sub
Invité

50€? Chez nous c’est 80€ 90€ !

Panpan
Invité

oui, 52eur pour les voitures « normale ». Pour les hybrides, historiques… le prix change:
https://www.snct.lu/clients-particuliers/tarifs-du-controle-technique

et encore il y a 1 ou 2 ans c’etait 35eur.

JC juncker
Invité

Tu te la fait lettre Maurice . Je paye 55€/ caisses . C est vrai avec une réduc de 15 boules . Dans le coin ils sont quasi tous au tarif la

Moi.
Invité

Et pendant ce temps là, toujours rien pour les motos…

amiral_sub
Invité

oui, incroyable. Eux ont le droit de décatalyser et de nous casser les oreilles

Moi.
Invité

Sans parler du manque de rétroviseurs, des clignotants tellement petits qu’ils en deviennent invisible, les phares réglés trop haut,…
Tu as ça sur ta voiture, limite tu es délinquant, en moto ? C’est normal.

Bizaro
Invité

IL n’y a pas que la machine qui vieillit le bonhomme aussi.

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