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Création du fichier des véhicules assurés (FVA) contre la conduite sans assurance

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Enfin serait-on tenté de dire. Oui, enfin le fameux fichier des véhicules assurés (FVA) va être créé. Cela permettra des contrôles plus faciles pour les forces de l’ordre.

Le FVA, c’est une idée qui remonte déjà à octobre 2015, une création légale en novembre 2016 avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Mais, aucun décret d’application n’avait été pris pour le rendre réel ! C’est réparé avec le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Le fichier sera constitué par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et contiendra les informations des contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés. Immatriculation, numéro de contrat, nom de l’assureur, validité, etc.

A partir du 1er janvier 2019, lors d’un contrôle, les forces de l’ordre pourront consulter le fichier en temps réel et ainsi savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré ou non. A terme, le contrôle pourra se faire via les véhicules avec lecteur de plaques (LAPI). Ainsi, en passant dans la rue, ou sur une route, le système pointera les véhicules en défaut d’assurance. C’est déjà en vigueur dans pas mal de pays en Europe.

Risque de payer toute sa vie en cas d’accident

Il faut savoir qu’en France, 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance. 235 personnes sont décédés en 2016 dans un accident avec au moins un véhicule non assuré. Outre le délit que représente le fait de rouler sans assurance, c’est un énorme risque financier que bon nombre de contrevenants ignorent bien souvent.

Pour les victimes d’un accident causé par un conducteur en défaut d’assurance, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) les indemnisera. Le conducteur non assuré, lui, ne sera pas pris en charge. Pire, le FGAO se retournera contre lui pour réclamer les indemnisations versées à ses victimes. Les sommes peuvent très vite grimper au-delà du million d’euros, même pour de « simples » blessures. Aussi, le conducteur non assuré peut se retrouver à payer toute sa vie.

De plus, le FGAO est alimenté par un prélèvement sur tous les contrats d’assurance. Tout conducteur assuré a donc intérêt à voir ce fond intervenir de moins en moins souvent. Sur le plan judiciaire, la conduite sans assurance est un délit. Outre l’amende qui peut aller jusqu’à 3750 euros, la suspension ou l’annulation du permis peuvent être prononcées, ainsi que la confiscation du véhicule. S’il s’agit de la première constatation, une amende forfaitaire de 500 euros est prévue depuis la loi de 2016. En cas de récidive, l’amende est portée à 7000 euros.

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21 Commentaires sur "Création du fichier des véhicules assurés (FVA) contre la conduite sans assurance"

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ZeeBiX
Invité

Naïvement je pensais que un truc aussi logique était fait depuis longtemps …

MINI_Stig
Invité

500€ la première constatation, ça laisse de quoi rouler dans beaucoup de caisses, surtout des grosses, sans trop de risque, c’est bien moins cher que l’assurance.
Enfin c’est comme ça que celui qui roule sans assurance raisonnera donc cette mesure n’aura aucun effet.

Gustave
Invité

700 000 personnes roulent sans assurance….ce sont eux les vrais délinquants de la route !!!! et pas 99% des gens qui sont traités de la sorte alors qu’ils roulaient à 81 km’h au lieu de 80 !

beniot9888
Invité

Bah… L’un n’empêche pas l’autre !

Invité

Ca n’a pas grand chose a voir…

Lolo
Invité

hello, il vous manque un mot ou quelque chose après « … , même pour de « simples ». »

panama
Invité
De toute façon ceux qui roulent sans assurance sont dans deux cas : 1. pas les moyens donc insaisissables par l’Etat 2. pour l’immense majorité des cas, perte du permis donc perte d’assurance et impossibilité de se réassurer, tant que le permis n’est pas repassé, et c’est sans compter l’énorme surprime. Rouler ans assurance ni permis est passible de prison ferme si c’est une récidive, sachez-le, tout particulièrement quand ça s’accompagne de refus d’obtempérer et de mise en danger de la vie d’une personne dépositaire de l’autorité de l’état – bref quasiment tout le temps. Les juges sont intraitables car… Lire la suite >>
miké
Invité

Si seulement on pouvait etre aussi intraitable avec les cols blancs et leurs guignols, ce serai beau.

panama
Invité

Bonne nouvelle : on est aussi intraitable avec les cols blancs.
C’est juste qu’ils ont de meilleurs avocats et qu’ils sont moins cons quand ils violent la loi.

miké
Invité

Les procés à rallonges vs la comparution immédiate… Tu appelles ça l’égalité de traitement ?
Pourquoi Benalla n’est pas en prison ? Pourquoi tout ceux qui ont mentit devant les commissions ne sont pas en prison ?

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