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La contravention de non-désignation en entreprise déclarée illégale

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Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige, sous peine d’une forte amende, les patrons à dénoncer les personnes commettant une infraction au volant d’une voiture d’entreprise. Un juge vient de déclarer illégale la contravention pour non dénonciation.

Depuis le 1er janvier 2017, la non dénonciation par le patron de l’un des salariés fautifs vaut une contravention salée de 675 euros ! De quoi dissuader bon nombre de patrons de s’arranger avec ledit salarié pour régler l’amende et éviter que des points ne sautent. D’ailleurs, les statistiques de 2017 montrent que cela fonctionne avec beaucoup plus de dénonciation (ou de prise de responsabilité, c’est selon le point de vue).

Un chef d’entreprise, qui avait décidé de ne pas dénoncer son salarié, avait reçu la contravention l’enjoignant de payer 675 euros d’amende. Têtu, et sans doute un peu rebelle, il a décidé d’aller devant le tribunal pour contester l’amende. Bien lui a pris puisque le juge du tribunal de police de Metz l’a relaxé à cause d’une énorme faille (connue mais pas encore reconnue) dans la loi.

Jurisprudence dans certains cas uniquement

En effet, la loi impose (article L121-6 du code de la route) au représentant légal de la société de dénoncer le salarié fautif. Mais, l’amende, elle, a été réclamée à la personne morale (c’est à dire la société). Le juge a donc été dans le sens du patron contestataire. Ainsi, la contravention pour non dénonciation a été par conséquent jugée illégale.

Cette décision (susceptible d’appel de la part de la justice) pourra faire jurisprudence dans certains cas. En effet, il faut être sûr que l’amende pour non dénonciation est adressée à la société et non à son représentant légal. Dans un cas, c’est illégal, dans l’autre, non.

Un bon nombre de patrons devraient tenter de s’engouffrer dans cette faille pour contester l’amende pour non dénonciation. Evidemment, le législateur aura « vite » fait de rectifier le tir et de combler la faille juridique. Pour autant, bon nombre d’entreprises ont mis en place des chartes de bonne conduite et dénoncent systématiquement les conducteurs coupables d’infractions au code de la route. Pour certains, c’est une délation inacceptable, pour d’autres, c’est une manière de responsabiliser les salariés.

Illustration : Ministère de l’Intérieur

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3 Commentaires sur "La contravention de non-désignation en entreprise déclarée illégale"

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georges
Invité

Quand on voit le nombre de véhicules d’entreprise qui ne respectent pas les vitesses et pas qu’un peu …. .

Raymond Boncoin
Invité

Là on sait que le législateur peut agir très trèèèèès vite pour corriger ce type de faille 😉
Il n’empêche que les associations d’entrepreneurs réclament depuis des mois une clarification sur ce point, surtout les professions libérales et auto-entrepreneurs qui se sont vus extorqués des sommes faramineuses sur une incohérence juridique. Par contre pas de précipitation de la part du pouvoir dans ce cas précis.

Hugo
Invité
Pour moi c’est une aberration d’obliger les petits patrons à dénoncer leurs salariés. Bien sûr ne pas confondre grand excès de vitesse et petits. Pour ma part patron d’un TPE dont les salariés font 30 à 40 Kkm par an je considère qu’un petit excès de vitesse peut arriver. En plus mettre sur un point d’égalité les salariés roulant pour leur travail et les conducteurs du dimanche est simplement debile. Donc lorsque l’un de mes salarié fait un excès de vitesse je me dénonce. C’est rare et des excès de 4 à 5 km heures. Encore une fois le fameux… Lire la suite >>
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