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La procédure « véhicule endommagé » reportée au 15 avril

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Expert_Auto.JPGLes experts automobiles sont mandatés par les assurances pour évaluer des dégâts inhérents à un accident. Dorénavant, la procédure « véhicule endommagé » prévoit un contrôle approfondi du véhicule lors dun sinistre, et lobligation de faire les travaux notifiés par lexpert.  Initialement prévue au 1er Janvier, la mesure entrera en vigueur, comme le SIV, le 15 avril. 21 points seront contrôlés par lexpert, même si laccident est sans rapport. Un point dangereux pourra motiver le lancement de la procédure. Le rapport dexpert sera envoyé au ministère de lintérieur, qui suspendra administrativement la carte grise. Le propriétaire ne pourra donc rouler avant davoir effectué les travaux, puis demandé une seconde expertise et fait passer au véhicule un contrôle technique. Les véhicules de moins de 765 euros ne seront pas concernés.
Corrosion et déformation de la carrosserie, freinage, direction et trains roulants, ceintures de sécurité ou encore sièges et airbags seront inspectés. 10 nouveaux points sajouteront en 2010. Daprès lAssociation Nationale des Experts de lAutomobile, 10% des véhicules sinistrés pourrait faire lobjet dune procédure « VE » .

Via ANEA

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1 Commentaire sur "La procédure « véhicule endommagé » reportée au 15 avril"

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expertise automobile
Invité
Pour information, la procédure VGE sera engagée celon les critères de mise en œuvre suivants : Elle est engagée uniquement dans le cadre d’un sinistre et ne peut être déclenchée par l’expert automobile que si l’un de ces quatre éléments a été endommagé lors de l’accident : Le premier critère est « la déformation importante de la carrosserie ». Le second : « une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ». Le troisième : « une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…). Enfin, le quatrième est « le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de… Lire la suite >>
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