La cour d’appel de Bordeaux rendra sa décision le 17 septembre. En première instance le 2 juillet, la chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux (TGI) s’était déclarée incompétente et la CGT avait immédiatement fait appel. Avec cette nouvelle assignation, le syndicat majoritaire de l’usine entend « mener jusqu’au bout » la bataille judiciaire pour faire annuler le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) touchant 872 salariés, qui a été validé par l’administration après le refus par Ford de l’offre du seul repreneur en lice, Punch Powerglide.
« La justice doit prendre position, il faut bien que la justice dise que le processus de fermeture est illégal et qu’il doit s’arrêter », a déclaré le délégué CGT Philippe Poutou, avant l’audience. « Même si c’est notre dernière cartouche, a-t-il ajouté, ce n’est pas un baroud d’honneur parce qu’on est convaincu que l’on a raison, et que Ford n’a aucun motif économique pour fermer ».
Au cour d’un débat très technique devant la cour d’appel, l’avocat de la CGT Me Philippe Brun s’est employé à démontrer qu’il incombait au TGI « d’apprécier la cause économique d’un plan social ». L’avocate de Ford, Me Dominique Mendy, a argué qu’au contraire la loi « donne compétence aux autorités administratives à statuer sur tout ce qui concerne les contentieux relatifs à des plans de licenciements ». Sur la question du motif économique du PSE, Me Brun a réfuté avec la même vigueur qu’en première instance l’argument avancé par Ford d’une « cessation de l’activité économique » sur le site girondin. « Il n’y a pas de cessation de l’activité de fabrication de boîtes vitesse, elle est juste transférée aux Etats-Unis », a-t-il fait valoir.
La CGT demande aussi au tribunal de constater qu’en rejetant « l’offre sérieuse » de Punch, Ford a « abusé de son droit de propriété ». Une demande battue en brèche à l’audience par l’avocat de Punch, Me Gauthier Poulin, venu expliquer que « les conditions essentielles de la reprise ne sont plus réunies ». Pour Ford, le rejet de l’offre de Punch s’est fondé « sur des critères objectifs et vérifiables », a fait valoir son avocate.
Le 24 juillet, l’usine girondine de boîtes de vitesse implantée depuis 1972 dans la banlieue de Bordeaux et qui doit fermer fin août, a arrêté définitivement sa production, sept jours avant la date programmée.
Par AFP
