L’information sortie par le Canard Enchaîné a été démentie et expliquée par le Ministère de l’Intérieur.
Mercredi 16 mai 2018, le Canard Enchaîné a lancé un pavé dans la mare de la Place Beauvau. Il reproduit en partie une note interne au Ministère. Cette note douterait de la légalité des voitures radars confiées au privé.
« L’article, qui ne reprend que partiellement les éléments de réponse apportés à la journaliste par la délégation à la sécurité routière, en tire comme conclusion hâtive que le marché d’externalisation de la seule conduite des véhicules radars pour la région Normandie ne serait pas conforme au droit. »
En fait, la note, reproduite de façon parcellaire, est belle et bien réelle. Mais, elle a été rédigée en amont du projet de délégation au privé. La Sécurité Routière précise « le marché lancé en tirait les conséquences et a été modifié pour prendre en compte ses recommandations [de la note NDLA] ».
Une note issue du processus itératif interne
La note de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) était en réponse à la soumission d’un projet d’appel à concurrence par le Ministère de l’Intérieur. En conséquence de quoi, l’appel à concurrence rendu public tenait compte des remarques pour rentrer dans les clous de la loi.
A toute fin utile, la SR précise une nouvelle fois que les opérateurs du privé ne seront en charge que de la conduite de la voiture. Le paramétrage du radar, le choix des itinéraires, ou des heures de conduite ne sont pas du ressort de l’entreprise privée qui remporterait l’un ou l’autre des marchés publics. En effet, seul les forces de l’ordre restent en charge de cela.
La rémunération des entreprises est au forfait et non au nombre d’infraction que relèverait la voiture et l’opérateur. D’ailleurs, des garde-fous ont été mis en place. En cas de dépassement du nombre d’heure prévu, la société se verra appliquer une pénalité. Idem en cas de parcours non suivi.
Pas de prêt illégal de main-d’oeuvre non plus
Enfin, un autre point soulevé par 40 millions d’automobilistes, entre autres, est la possibilité de qualifier ces marchés de prêt illégal de main-d’oeuvre. Là encore, le Ministère s’est visiblement bordé. Il indique bien que les prestataires seront totalement libres de choisir le nombre de personnes dans la voiture. Mais, également les horaires des conducteurs. Seuls les horaires de circulation des voitures sont précisés.
Dommage pour ceux qui pensaient avoir là un moyen d’annuler la démarche de confier la conduite des voitures radar au privés. Pour rappel, 450 véhicules seulement sont prévus pour toute la France métropolitaine. Pour le moment en Normandie, ce sont surtout les autoroutes qui sont le terrain de jeu des 5 voitures mise en circulation.
Dernier point, les voitures flasheuses ont une tolérance plus importante que les radars fixes. 10 km/h de marge en dessous de 100 km/h, 10% au-delà. De plus, la voiture flashée doit avoir un différentiel de 20 km/h avec la voiture flasheuse.
Illustration : Ministère de l’Intérieur
12 commentaires
C’est sur qu’on allait se prendre une énorme carotte !! L’affaire est trop belle !!!
…avait été dit que les conducteurs des voitures milices devaient être assermentés. Mais s’il n’y a qu’ça pour vous satisfaire: une assermentation: ce n’est pas compliqué. Les nouveaux policiers vont prêter serment au tribunal et ça ne dure pas longtemps. L’affaire ficelée depuis la campagne 2017 ( sponsors obligent ) ne peut en aucun cas achopper sur un détail, voyons ! Tout rentre donc dans l’ordre et point n’est permis d’en douter. Un certain rapport Attali s’offusquait en son temps que la plèbe, la France d’en Bas sache ce qui « se trame » en haut et que c’est inaceptable…pour le pouvoir.
Ceux qui rêvaient d’une invalidité du duo 80 on va vous mettre au pas avec surveillance par des milices privées : allez vous faire voir !
donc les voitures mobile sur une route à 90 km/h devront rouler maxi 80 km/h..alors si c’est 80 sur route li rouleront à 70 km/h pour un dépassement 1 km/h…vous êtes marron..
il y en a qui vont pas être tranquille seul dans leur voiture..!!!! et sur autoroute bonjour l’es dégâts. ..
@Lou 17 : j’ai du mal expliquer….je ne vois que cela.
Sur une route à 90, nul besoin pour la voiture radar de rouler à 80.
Si elle roule à 90, elle prendra les voitures à 110…
Si elle roule à 80, elle prendra les voiture à 100 km/h
Si elle roule à 70, elle prendra les voiture….à 100 km/h. Soit toujours 10 km/h de plus que la vitesse limite. Et non 1 km/h.
« il y en a qui vont pas être tranquille seul dans leur voiture » >> C’est à dire ?
Donc on pourra toujours rouler à 90 si on suit ton raisonnement Thibaut ??
Si la limite est à 80 ? Bien sûr.
Sauf que les radars fixes sont réglés à 5 km/h de marge eux (5% au-delà de 100 km/h)
Donc avec eux, à 86 km/h…flash.
Mais vous savez quoi ? Vérifiez votre compteur, il y a de fortes chances qu’il soit optimiste.
C’est moins important avec les nouveaux compteurs, mais cela se vérifie facilement. Perso le mien est faux de 4 km/h.
Si vous aimez « jouer » avec les limites, à 84 km/h compteur, vous êtes donc à 80 réels. Donc avec la marge, vous pouvez rouler à 89 km/h compteur (pour les fixes) et 94 pour les radars mobile-mobile…
Ok, mais là on parle de quoi ? Des radars embarqués mobiles. Les fixes, on les connait !
Merci aussi de m’apprendre que le compteur est optimiste… M’enfin l’usage est désormais relativement tourné vers les applis qui apportent des chiffres de viteses plus justes…
Donc, bien entendu, il ne s’agit pas de jouer, seulement de savoir à quoi s’en tenir… Vivement la prochaine limitation à 70km/h pour plus de sécurité !!!
à Thibaut ,pour faire plus de PV là voiture radar mobile roulera inférieure de la vitesse légale. ex:sur une route à 80 km/heure elle roulera à 60 km/h..a 81 km/heure infraction 1 km/h..et sur n’importe route autoroute il suffit qu’elle roule moins de 20km/h de là vitesse autorisé. …sur un PV d,un excès de vitesse d’un radar mobile est ce que ma vitesse de celui-ci est affiché sur le PV ??Qui peut donner cette information..!!!!
Re-non. Quand un radar constate une infraction, il y a votre vitesse mesurée ainsi que la retenue.
Que le radar soit fixe, mobile, mobile-mobile, le principe est toujours le même. On prend la V mesurée à laquelle on ote la « marge de sécurité ».
Ainsi dans votre exemple, votre vitesse de 81 km/h sera mesurée puis on ote 5 km/h donc 76…donc en dessous de la v limite.
Ici la marge technique est plus importante pour tenir compte du fait que les voitures peuvent prendre un léger angle entre elles.
Bref non, même si la voiture roule à 50, le pv ne debutera qu’à 90 pour 80.
…toutes les explications techniques tentant d’euphémiser le potentiel répressif de ces machines agencées pour « baiser le couillon » sont stupides. Ces radars embarqués seront efficaces et c’est tout. Ils ne méritent que le destin dont on va lire dans les prochains faits divers le sort. parce qu’il va y avoir du vandalisme. C’est certain.
la semaine passée, une ford mondeo break anthracite s’est arrêtée devant un grand magasin , son conducteur y est entré pour faire une course. On y a vu un attroupement de curieux qui scrutaient la machine sous tous les angles… Elles ont déjà une grande cote d’amour dans la population ces machines à baiser les couillons. Et dans les couillons baisés: il y en a un paquet qui s’ignorent encore !
Pour rappel (au cas où) :
le vandalisme d’un radar, c’est potentiellement une amende de 45000€ ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement.
Si on est 2, c’est la « bande organisée » et donc jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende.
oui oui, le code pénal, ses applications modérées ! on en voit au quotidien. Je pense pourtant ne pas me tromper dans mes allégations.
la Gestion de ces mesures tandem 80/ radars aux privés a mis tant d’enthousiasme chez les électeurs que même le ministre de l’intérieur s’est mis en « pointillés ». Mais c’est bien de rappeler les peines maximales prévues au code . Tous les impulsifs ne sont pas sur leblog non plus.